REGLE POSEE PAR LE PRE- MIER MINISTRE
Sur le premier point, l’hon, M. At-
water cite un passage du discours du budget du 14 décembre 1897, alors .
ave le premier ministre disait :
, gouvernement ‘précédent
Se
avait, en outre, par une législation, adoptée dans les dernières semaines de la session, imposé au Trésor le paiement de frrtes sommes auxquelles il n’avait pas été pourvu dans je budget de l’année. Il fallait bien les solder, et rien ne nous justifiait de reporter sur l’année en cours des dettes contractées et échues durant l’année précédente. C’eut été décharger les comptes d’une année au moyen d'un procédé irrégulier et décevant, au détriment de l’année suivante, quitte à continuer ces virements d'année en année, en dissimulant la situation réelle, ”
Ce principe émis par le premier ministre énonce une règle exacte que l’on doit suivre pour les paiements à effectuer. Nous acceptons ce principe et cette règle générale, et nous sommes disposés à les suivre.
Cette déclaration du premier ministre s'apliquait également à la situation d'alors. Mais comme pour toutes les règles générales, il peut être parfois impossible de les suivre sans inmais en dév'er, Cela ne vent pas dire que sur un budget de plus de 4 millions de dollars chnaue année, nous ne serons pas obligés d'enfreindre la règle pour quelques centaines et même quelques mille dollars, Les comptes peuvent n'avoir pas été présentés en temps et aussi, en raison de circonstances exceptionnelles, il peut ariver que le gouvernement ait à faire face à des dépenss, quand les rrédits sont épuisés.
Mais dans l’ensemble, la règle doit être observée et, comme je l’ai dit,
nous l'avons acceptée et nous l’ac-
vepterons encore. \ Quand le premier ministre fit
‘cette déclaration, voici quelle était la
situation :
Nous arrivâmes au vouvoir, le 96 mai 1997, et l’année fiscale finis-
12 DISCOURS DE L'HONORABLE M. Durry ; F , } : .
sait le 30 juin, 1 mois et cinq jours après cette date.
La situation financière accusait |
alors les chiffres suivants :
Au 26 mai 1897 Total d: la dépe nse ordinaire. ... . . .#3,808,001,46 Total des recettes ordi- | maires, . … … 93,212,493.69
Déficit.
Au 30 juin, le déficit s'élevait à. . . 810,482.20
Les créanciers réclamaient le paiement de leurs créances et nous n'avions rien pour y faire face.
Que falalit-il faire dans ces circonstances ?
L'article 784, parag. 2, indiquait le remède, et voici ce que dit l’article :
‘ Lorsqu'une dépense imprévue
pour laquelle il n'a pas été pourvu par la législature est urgente et requise immédiatement pour le bien public, sur le rapport du trésorier, qu'il n’y a pas de disposition législatives, et du ministre ayant charge de la branche particulière du service, qu'il y a nécessité urgente, le heutenant-gouverneur en conseil peut donner ordre de préparer un mandat spôgial pour l'émission du montant jugé nécessaire ; ce mandat est signé par le litutenant-gouverneur lui-même, et le montant en est porté par le trésorier à un compte spécial, sur lequel des mandats peuvent être émis, de temps à autre, de la manière ordinaire, selon qu'ils sont requis,
Nous avons suivi ces prévisions de la loi et nous avons, émis des,
mandats :spééitux au montant
FE et à 281, 628; 16
sur lesquels, nous AVONS à . a tiré, poux, payer cok Es ‘dettes. ",". . "4 :":8"288B8GA4T)
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