Moore, International Arbitrations, vol. 11, p
conformer aux règlements édictés en la matière. » Article 3 : « Quand conformément à l’article 13 section 4 de la Constitution de la République, des droits seront prélevés sur la navigation, ces droits seront les mêmes pour les navires étrangers et pour les navires nationaux... » Article 4 : « Toute question concernant l’exercice des droits accordés par la présente loi sera tranchée par les tribunaux, d’après les lois de la République, et en aucun cas, ne pourra être l’objet de réclamations internationales. » Cette loi prévoit en même temps l’élaboration d’un décret pour la règlementation de cette navigation; ce décret fut promulgué le 1er juillet 1869.
Cette loi concédait donc à tous les navires étrangers la liberté de navigation sur la partie la plus importante du réseau fluvial de la République, et en plus leur accordait une égalité parfaite de traitement vis-à-vis des navires nationaux. Cependant, ni cette loi, ni le décret règlementaire qui la suivit n’eurent aucune suite. Édictés en une période de troubles, ils furent immédiatement abrogés par le Gouvernement suivant. Toutefois, en fait, la navigation de l’Orénoque ne fut pas fermée aux navires étrangers ; elle continua à se faire jusqu’à Cuidad Bolivar et même en amont, en vertu d’une tolérance du Gouvernement.
En août 1873, le gouvernement de Caracas concéda au général Pérez un droit exclusif de naviguer sur lOrénoque et ses affluents. Cette concession passa ensuite entre les mains d’autres titulaires et subsista en fait jusqu’à une loi toute récente de 1934 qui a aboli le monopole de la navigation sur l’Orénoque.
Par un décret du 127 juillet 1893, devant entrer en vi-
4. Cette concession ne concernait d’ailleurs que la navigation réservée au pavillon national, c’est-à-dire le cabotage et la navigation en amont de Cuidad Bolivar. :
gueur le 31 décembre 1893, le gouvernement Vénézuélien ferma le Pédernales et le Macareo, deux des canaux du delta de l’Orénoque, aux navires eb au commerce ee gers ; toutefois, il laissait ouvert le canal principal : Boca Grande. Un décret du 6 juin 1894 vint a: celui de 1893 en déclarant que les infractions au décret de 1893 seraient punies d’une amende de 5.000 bolivars. La validité du décret du 1° juillet 1893 fut alors soumise à la Haute Cour Fédérale qui déclara dans un arrêt : « Que, d’après un principe universellement admis, chaque nation souveraine dans l’exercice de son pouvoir sur le territoire national et sur les personnes qui s’y trouvent peut permettre ou empêcher aux étrangers l’accès du pays et de la même façon peut ouvrir ou fermer ses ports ou ses fleuves au commerce étranger, les autres nations et les étrangers isolés n'ayant aucun droit d'exiger l’ouverture ou la clôture de ces fleuves en arguant qu’elle serait nuisible à leurs intérêts … et que, quoique l’esprit libéral et la courtoisie poussaient à étendre et à appliquer aux fleuves les principes régissant la haute mer il était toutefois vrai que pour ce qui concerne les eaux intérieures dont les rives appartiennent exclusivement à un État, aucun autre État n'avait le droit d’en exiger la libre navigation, et la preuve. en était que cette navigation était toujours basée sur des accords ou traités entre États conclus en tenant compte de leurs intérêts internationaux réciproques et de leur convenance mutuelle’. » En validant le décret de 1893, la Haute Cour Fédérale à donc très nettement exposé la doctrine que le Venezuela a toujours défendu en matière de Droit Fluvial International.
