Vattel. éd. de Pradier-Fodéré

2, Wolff, Institutiones juris naturæ et gentium, 1750,

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pratique des États le principe de la liberté de la navigation fluviale, principe qui, comme nous l’avons déjà fait observer, est inconstestablement de nature à faciliter les rapports internationaux ; cependant nous croyons que la base. de cette doctrine est fausse et qu’il n’existe aucun droit de libre navigation sur les fleuves en dehors des traités. I n'existe pas, en effet, de droit naturel si par cette expression on veut entendre un ensemble de règles s'imposant juridiquement aux États ‘; par Droit Naturel il ne faut entendre qu’un ensemble de normes, un droit idéal qui peut servir de modèle au droit positif mais qui par luimême n’a aucune force coercitive. Pour qu’une règle de droit haturel, pris dans ce second sens, le seul véritable, puisse acquérir la valeur d’une règle s’imposant aux États, il faut qu’elle ait été convertie en règle de droit positif par la volonté souveraine des États, soit expressément dans des accords internationaux, soit tacitement par l’acceptation d’une coutume internationale. Or, en ce qui concerne la liberté de la navigation fluviale nous ne pouvons pas dire qu’il existe déjà une coutume internationale en ce sens; la formation d’une coutume internationale requiert en effet deux choses : 19 Une pratique uniforme et prolongée des États dans le sens voulu; 20 La conviction

4. Voici comment s'exprime à l'égard du Droit Naturel une décision toute récente rendue par la Commission Générale des Réclamations instituée entre les Etats-Unis et le Mexique en vertu d’un traité du 31 mars 1926. Cette commission était présidée à cette oëcasion par M. Van Wollenhoven, sur-arbitre de très häute autorité en droit international. Voici comment elle s'exprime : « Le droit de la nature peut avoir été en honneur il y a trois siècles pour construire un nouveau droit des gens. La consécration d’un droit idéal des hommes et des nations peut avoir exercé une influence salutaire il y a cent cinquante ans sur le développement de la démocratie moderne des deux côtés de l'Océan : mais elle n’a pu être la base durable du droit soit national, soit international. Elle ne peut être employée aujourd’hui pour se substituer, soit au droit national positif, soit au droit international positif, tel qu'il est reconnu par les nations et gouvernements dans leurs actes et déclarations. »

PRINCIPES GÉNÉRAUX | 27 chez les États qu’en agissant ainsi ils obéissent à une norme juridique impérative. Dès lors la répétition de faits identiques (en l'espèce les nombreux traités consacrant le principe de la liberté de la navigation fluviale) est incapable à elle seule de créer un droit coutumier tant que les États r’agissent que pour des raisons pratiques de convenance où de commodité et en conscience de le faire en toute liberté (voir infra pratique des États); de plus, les exemples de résistances des États riverains à ouvrir certains fleuves à la navigation internationale abondent dans l’histoire du Droit Fluvial International.

20 Doctrine d'Engelhardt”. — Pouf cet auteur la navigation fluviale devrait être libre sur tous les fleuves et au profit de tous les pavillons. Lie droit de navigation auraït sa base selon lui dans le droit naturel, mais au lieu de se contenter de ce fondement comme les auteurs précités, il le renforce en l’appuyant sur les textes du Droit Romain et notamment sur le célèbre passage des Tnstitutes (IT, I, 1.2) : « Et quidem naturali jure communia sunt omnia hæc : aer, aqua profluens et mare et per hoc litora maris. Flumina autem omnia et portus publica sunt. » Cette interprétation des textes romains est cobattue par certains auteurs dont nous approuvons Popinion *. En effet, le Droit Romain doit être écarté comme source du Droit International, du moins comme source directe de ce droit. À l’époque romaine il n'existait pas une communauté de nations puisque Rome dominait alors tout le monde civilisé et ce n’est certainement pas en vue de ses rapports

1. Du régime conventionnel des fleuves internationaux, Paris 1879.

2. Winiarski, Principes généraux du Droit Fluvial International, Paris 1934 {p. 33 et suiv.). Kaeckénbeek, Internalional Rivers, 1918, p. 6.

avec les barbares qu’elle à édicté des prescriptions de droit’; dès lors nous pouvons conclure que si bien les prescriptions romaines en matière de navigation fluviale ont pu servir de base au Droit Fluvial interne de certains États, elles restent par contre complètement étrangères au Droit Fluvial International (Contra Fauchille).

39 Doctrine du passage innocent. — Cette doctrine défendue principalement par Wheaton, Calvo, Pradier- Fodéré, conclut à la liberté de la navigation sur tous les fleuves et au profit de tous les États. La navigation étant un usage inépuisable des fleuves et dès lors ne portant en rien atteinte au droit de propriété de l’État riverain, celui-ci n'aurait pas le droit de l’empêcher. Nous avons vu que c'était déjà la doctrine de Grotius, maïs dans sa forme moderne, c’est plutôt sur cette considération que la navigation d’un fleuve ne peut pas nuire à l’État riverain, que sur celle de voir dans le passage innocent un droit naturel que cette doctrine est fondée. En lui donnant une portée absolue cette doctrine serait insoutenable car il est évident qu’il y à toujours des cas où pour des raisons politiques ou économiques la navigation d’un fleuve existant au profit de tous les États sans distinction, pourrait être de nature à porter atteinte aux intérêts légitimes de l’État territorial. C’est ce qu'ont d’ailleurs compris les auteurs eux-mêmes qui la professent : « Ce droit de passage innoncent étant ce que les meilleurs auteurs appellent un droit imparfait, son exercice sera nécessairement subordonné à la sécurité et à la convenance de l’État intéressé ; et il ne peut dès lors être effectivement assuré qu’au moyen de conventions

4, Voir : Orban, Étude Du Droit Fluvial International (p. 51 et 52).

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mutuelles réglementant son exercice ‘. » — « Cette faculté de libre transit ou de passage innocent assuré aux navires d’un État sur les fleuves appartenant à un autre ne con$titue qu’un droit imparfait dont l’étendue et la réglementation rentrent essentiellement dans le domaine des stipulations conventionnelles’. » (Calvo, Le Droit int. théorique et pratique, vol. I, p. 349), et enfin Pradier-Fodéré”? qui, d'autre part, admet le droit de propriété de l'État sur les fleuves qui coulent sur son territoire (p. 234, vol. II) reconnaît qu’en pratique la navigation des fleuves est toujours fondée sur des traités : « … Déclarer comme le font la plupart des auteurs que les fleuves et rivières navigables qui sont en communication avec une mer libre et qui séparent ou traversent plusieurs États sont ouverts en temps de paix aujourd’hui aux navires de toutes les nations ce serait prendre l’espérance pour la réalité. — La réalité c’est que la liberté fluviale absolue, celle qui basée sur l'égalité de tous les pavillons comprendrait tous les cours d’eau tributaires directs de la mer, non seulement n’est pas généralement reconnue et pratiquée mais même est encore contestée. » (p. 300 vol, IT). Ces lignes écrites en 1885 n’ont pas encore vieilli, nous le constaterons en étudiant la pratique des États.

La doctrine du droit de passage innocent ne considère donc pas le droit de libre navigation sur les fleuves comme un droit parfait, mais comme un droit imparfait qui à besoin pour devenir effectif d’être réglementé au moyen de stipulations conventionnelles ; autant dire que ce droit est subordonné au droit de souveraineté de l’État territo-

1. Wheaton, International Law, 6° édition by A. Bernedale Keith. Vol. I, page 385. Londres 1929.