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son opinion serait, d'ailleurs, assez conforme à la pratique internationale jusque vers le milieu du xix^ siècle. La nation offensée pourra seulement demander au souverain de l'agresseur de le punir lui-même; ou de le lui livrer pour qu'elle en fasse justice. Vattel se déclare partisan convaincu de l'extradition, de ce qu'il appelle les lettres rogatoires, non seulement peur les fautes qui intéressent la sûreté du genre humain (1), mais encore pour tous les délits de droit commun et il estime que le souverain se rend complice de l'ofïense s'il refuse de punir le coupable ou de le livrer (§ 75 à 77).

Vattel a déterminé antérieurement ce qu'il fallait entendre par le domaine (2) ; cet élément constitutif de l'Etat produit certains effets entre nations, (chap. VIT, Des effets du domaine entre nations) (3). Le caractère du domaine est d'être absolu et exclusif ; son effet général sera de s'opposer à tout droit de la part des étrangers et cela, non seulement sur les biens mêmes de la nation, mais encore sur ceux des particuliers (§ 79 à 82). Ce domaine peut être seulement un domaine utile , c'est-à-dire se réduire aux droits qui peuvent appartenir à un particulier dans l'Etat ; mais le plus souvent et sauf stipulations expresses, le domaine de la Nation doit être considéré comme le haut domaine, inséparable de la souveraineté. Ce double attribut, domaine et empire, se manifeste pour la Nation en particulier par son droit de juridiction que les nations étrangères doivent respecter: il en résulte, d'une part, que le souverain ne doit pas intervenir dans les causes de ses sujets en pays étranger ; d'autre part, que les jugements doivent obtenir leur effet même chez l'étranger et Vattel n'impose aucune condition ni aucune restriction à l'exécution des jugements à l'étranger ( § 83). Une Nation peut accorder aux autres cer-

(1) Voy. supra, \\v. I, § 2.S3.

(2) Liv. I, ctiap. xviii et suiv.

(3)T. II, p.b6.

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tains droits sur son territoire ; Vattel en cite, d'une manière un peu confuse, plusieurs exemples dont quelques-uns, aux Indes, rappellent assez les servitudes auxquelles la Chine a consenti de nos jours (§81J). Il prévoit aussi plusieurs hypothèses que le droit des gens positif a vu se réaliser : tel un condominiwn qui se forme lorsque plusieurs nations, occupant en même temps une lie ou une terre déserte et sans maître, conviennent d'y exercer une souveraineté collective ; telle aussi l'hypothèse que Pinheiro Ferreira qualifie de chimérique mais qui rappelle plusieurs tentatives faites au cours du xix^ siècle et renouvelées encore de nos jours, dans laquelle Vattel suppose des particuliers allant fonder un Etat nouveau sur des terres inhabitées ou sans maître; enfin, des conventions qu'il cite, réglant les droits acquis ou à naître de deux nations sur des territoires inoccupés ont pu être rapprochées par certains auteurs des traités modernes concernant les sphères d'influence (1) (§ 98).

Les droits qui résultent, pour une nation, de son domaine s'exercent non seulement sur les citoyens et sur les habitants qui ont leur domicile sur le territoire, mais encore sur les étrangers qui passent ou séjournent dans le pays (cliap. VIÏ, Règles à regard des étrangers). On pourra soumettre leur entrée aux conditions que l'on jugera utiles et, une fois admis, ils devront obéir aux lois du pays ; mais, en retour, on leur doit protection et on ne peut leur imposer que les charges qui résultent de leur séjour dans le pays ou des aiïaires qui les y amènent (>! 100, 101, 104) (2). Les étrangers, d'ailleurs, demeurent membres de leur nation, l'Etat qui les reçoit n'a donc aucun droit, ni sur leur personne, ni sur leurs biens ;

(1) En ce sens voy. Rivier, Principes du droit des gens, t. I, p. 178.

(2i Vattel avait admis, antérieurement, que les étrangers pouvaient être soumis aux péages des routes, à l'exclusion des citoyens (liv, I, .^ 103).