QUESTIONS ADMINFSTR.4T1VES ET JUDICIAIRES
I..' luit dn la qnatri.-.mc partie de eet ouvrage est de (aire eoiinaitrc les questions admimstralives ou judiciaires .pie la distribution des eaux d.- Dijon a soulevt'es. Tes questions sont relatives ;
I* A l'expropriation de la source;
2" Aux oppositions form.-es par b>s propri.'tnir..-s des moulins du Hosoir de Messignv, de Vaiitoux et d'Aluiy;
3“ A l'expropriation des terrains;
•l" A rassaini-ssemeiit du grand égout de .Suzon dans l'intérieur delà ville;
5“ Aux concessions d'eau.
I • Cipnprialloii Pr U Miam.
Peiil-011 exproprier au profit d une cominuiie une source dont le bassin est situ.5 sur le territoire d une autre .•..niniiine? Telle est la prenii.^re question que 1 on eut à n'>soudre, car la sourir du Hosoir était comprise dans la circonscri|)tion communale de .Messignv.
Ine ordonnance du roi, en date du 31 di'ccmbre 1837, l'a tranchée. Voici le texte de cette ordonnance :
« Louis-Philippe, roi des Français, ù tous présents et à venir, salut.
« Sur le rapport de notre rainistr.' secrétaire d'Etat au département de lintmeur; ^
« Vu les délibérations du Con.scil municipal de Dijon, des 25 mai 1835 et 18 août 1837;
« \u le procès-verbal de l'enquête demeurée ouverte du 13 juin 1830 au 20 juillet, et les réclamations y annexées;
-(60 IIISTOIHR DES FONTAINIS PÜBUQUES DE DIJON. — IV- PARTIE,
« Vu l’avis lie la Commission nonimi'-e pour examiner ces réclamalions, coiiforiuémenl i\ rorilonnanee royale du 18 février IKIM;
* Vu l'avis du préfet et toutes les pièces du dossier;
« Villa loi du 7 juillet 1833;*
a Notre Cemscil d Etat entendu;
« .Nous avons ordonné et ordonnons ce qui suit :
<1 .Vrticle l” Sont déclarés d’utilité publique rétablissement de fontaines publiques dans la ville de Dijon (Côte-d'Or), et les travaux nécessaires pour amener ô a‘s fontaines les eaux de la source du Rosoir.
« En conséquence, ladite ville est autorisée : 1“ à dériver pour cet usage tes eaux de ladite source ; 2" i\ acquérir à l'amiable, et, s'il y a lieu, par l application de la loi du 7 juillet 1833, les terrains, usines et autres propriétés qui seraient reconnus néce.s.saires pour la dérivation de ces eaux et l'exécution des travaux qu’elle entraînera.
« Un réglement d'administration publique ilétermincra : l' la répartition des eaux de la source du Rosoir entre les communes de Messigny, Vantoux et .\liuy et la ville de Dijon ; 2° les travaux d’art destinés à opérer cette répartition, lesquels travaux devront être à la charge de la ville de Dijon.
« Art. 2. Notre ministre secrétaire d’Etat au département de l'intérieur est chargé de l'exécution de la présence ordonnance.
« Donné au palais des Tuileries, le 31 décembre 1837.
t Signé : Louis-Phii.ippk. »
On lit, A cette occasion, dans le Traité du domaine public de M. Proudbon (2* édition, n>vue par M. Dumay, maire de Dijon) :
« Faut-il qup le fonds de la source et la localité oii l'on doit la conduire soient situés sur le même territoire pour que l’expropriation puisse avoir lieu 7
<1 Non ; il faut seulement que la localité ait besoin des eaux qui sortent du fonds précité: cela suffit, et la loi n’exige rien de plus, parce que les besoins de l'humanité ne sont pas des choses matérielles surbordonnées aux circonscriptions variables et arbitraires des territoires. »
L'auteur ajoute :
B La question, en ce qui concerne le droit d’expropriation pour cause d’utilité publique, a été soulevée par rapport A la ville de Dijon, lorsque ses administrateurs voulant lui procurer de l’eau potable au moyen de la dérivation d’une
