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pécuniaire sur un ou plusieurs immeubles du mari, mais, avec la renaissance du droit romain et l’individualisme des droits conjugaux, ce ne seront plus les revenus de l’immeuble qui éteindront la créance de la femme, mais l'immeuble entier, dont le statut juridique sera modifié. Les avocats prudents, explique Bartole, prennent la précaution lorsque le mari craint de voir ses biens saisis par les créanciers ou seulement lorsqu'il est sur le point de se ruiner, de «consigner » ou de donner en payement à sa femme, en contre prestation de sa dot pécuniaire (dare in solutum pro dote consistente in pecunia) ses biens les plus précieux et du meilleur rapport (19). L'expression dare in solutum implique certainement l'existence d’un payement et peut-être même d’une vente, fictive cela va de soi, puisque le plus souvent l’argent dotal a été déjà consommé. Les biens ainsi consignés seront censés dotaux (20), l’aliénation fictive donnera la qualité de bien dotal au bien du mari; mais elle ne transportera pas la propriété du bien sur la tête de la femme (21). Guillaume Durant doute de la légalité de cette pratique, mais la connait et l’expose et Accurse

concilie l’intérêt de la femme avec les rigueurs du droit (22).

(19) Loi si constante, princ.

(20) Cette pratique résulte de la combinaison de deux textes romains : la loi ia constante matrimonio (D., 23.3.26) et la loi 45 au Digeste, de Jure dotium (23, 3). La première décide dotem permutari posse, si hoc mulieri utile sit, si pecunia in rem aut ex re in pecuniam, la seconde que le bien acquis en remploi d’argent dotal est assimilable à un bien dotal.

(21) Puisque l’argent dotal appartient au mari. Rappelons les termes de Cazevielh cités ci-dessus chapitre III : an transferatur dominium per talem assignationem, crederem quod non, juxta decisionem Bartholi.

On voit, par l’introduction de l’inaliénabilité et de la loi 54, ce qu’il y a de nouveau depuis le Moyen Age, et combien l’assignation tend à se confondre avec la dotalité incluse. C’est nettement dans cette voie que s’engagera la jurisprudence toulousaine.

(22) Spec. Jur., loc. quo sup., 2, 19 : An cum viro (mulier potest permutare dotem) ? Dicuni quidam quod sic, si ejus in hoc versetur utilitas et

La femme, sans être propriétaire du bien let sans pouvoir l’aliéner, aura toutefois, par ce système, la possibilité de s'opposer aux saisies : lorsque le premier décret aura décidé que les biens du mari constituent le « gage judiciaire » c’est-à-dire aura privé leur propriétaire du droit d’en disposer, la femme pourra objecter que cette immobilisation n’est qu’une aliénation retardée et, pour telle, prohibée par la loi Julia puisque le bien du mari a le statut d’un bien dotal. Evidemment, la femme ne pourrait pas s'opposer aux effets du premier décret sur les biens qui ne lui seraient pas assignés, qui, eux, ne représenteraient pas la dot.