IV. La clause de compétence
Enfin, suivant la pratique normale au Moyen Age, les parties indiquent le plus souvent la ou les juridictions devant lesquelles seraient portés les litiges qui pourraient se produire au sujet de la restitution de la dot. Ces tribunaux sont naturellement les pius rigoureux mais celui qui a, de beaucoup, le plus la faveur des parties, à Montpellier, mais aussi à Toulouse (29), à Aïx-en-Pro-
(28) La clause dit le plus souvent vobis ef vestris per vos... mais également eidem nobili domine Johanne Rigoderi, soceroque et uxori sue obligavit, (Archives de l'Hérault, Et. Escoffier XIII, 18 avril 1474) c’està-dire les bénéficiaires éventuels de retour légal ou conventionnel, la femme, et « omnibus aliis quorum interest, interit, inleresseque potest seu potuerit.. » (ibid.) ou « quibus ipsa dos de jure seu de consuetudine restitui debuerit » (Et. Escoffier, VIII, 16 avril 1465).
(29) Contrat de mariage de Pierre d’Eyquem de Montaigne (le père de Michel) et d’Antoinette de Lopez (15 janvier 1529) édité par M. l'Abbé Corraze, dans son étude sur Les Lopez, ancêtres maternels de Michel de Montaigne. Voir dans ce contrat l’assignation dé dot spéciale à la région bordelaise et les différences d'interprétation du texte en latin et de sa traduction en français.
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vence (30) est la Cour Royale du Petit-Scel de Montpellier (31), cette juridiction « nationale » dont les règles de procédure étaient telles que la simple soumission d’un débiteur à sa compétence devait presque toujours être la plus sûre garantie de l'exécution de l’obligation.
Or, le Petit Scel a été spécialement créé par Saint Louis et par Philippe le Bel pour connaitre des obligationes ; voici un contrat de 1336 qui précise la façon dont les effets normaux de l’obligatio omnium bonorum s’exercaient à cette date et devant cette juridiction : … Ego, Bernardus Roadi, obligo omnia bona mea, presentia et futura, sub viribus, districtu et cohactione Sigilli Montispessulani dicti domini Francie Regis, foro et juridicrioni Curie cujusdem Sigilli omnia bona mea supponendo ; non entendens tamen personam meam sub viribus dicti Si-
(30) Voir les contrats cités dans les pièces justificatives de Bonnecorse de Lubières, op. cit.
(31) Créée par Saint-Louis vers 1245 et transférée par Philippe-le-Bel d’Aigues-Mortes à Sommières puis à Montpelliéret en 1292, la Cour du Petit Scel était compétente « pour abréger les chicanes » en matière de dettes. La procédure, particulièrement rigoureuse, que l’on y observait peut se résumer dans les six règles suivantes :
Le débiteur, une fois qu’il avait accepté cette compétence ne pouvait plus s’y soustraire ;
— Il ne pouvait être entendu qu'après avoir payé, fourni caution ou avoir été incarcéré ;
— Il ne pouvait élever que les trois exceptions de payement, d’inscription de faux, ou de remise de dettes (solutum, falsum, pactum de non petendo) ; £
— Le créancier pouvait toujours (sauf clause contraire dans l’énstrumentum) se saisir simultanément de la personne et des biens du débiteur ;
— La sentence était sans appel ;
— Le débiteur défaillant était frappé d’une amende égale aux 10% de sa dette et versée aux pauvres (disposition abrogée en 1624).
Le Petit Scel et le Châtelet, étaient les seules cours attributives de juridiction en France, c’est-à-dire ouvertes à tous les habitants du royaume (la Cour de Brie l’était, en plus, pour les litiges relatifs aux foires de Champagne); seize lieutenants en France relevaient directement du Petit Scel dans seize villes importantes (Paris comprise) et rendaient la justice au nom de la Cour et suivant ses règles de procédure. Ajoutons qu’en raison de cette compétence territoriale les notaires de Montpellier, dits «du Petit Scel » pouvaient, jusqu’à la fin de l’ancien régime, instrumenter pour tout le Royaume.
Voir Aigrefeuille, II, p. 363, 364.
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(l - 116 LES GARANTIES DE RESTITUTION DE LA DOT
gilli aliquathenus obligare pro predictis (dote et augmento), volens et concedens quod ad predicta omnia et singula complenda et attendenda compelli possim, ubique locorum, per captionem et celerem venditionem dictorum bonorum meorum juxta viribus dicti Sigilli per dictam Curiam regiam seu per quamlibet aliam Curiam secularem vel ecclesiasticam ad hec requisitam.. Renuncians, etc. (32). On voit qu’il ne s’agit là en rien d’une sûreté réelle, mais uniquement d’une mesure exécutoire, en principe sur la personne et sur les biens du débiteur, mais que l’accord des parties a réduite, pour le cas concret, à la saisie et à la licitation sommaire du patrimoine du débiteur. L’obligatio omnium bonorum, ainsi qu’il est universellement admis pour le XIVe siècle, n'implique en rien droit de suite et droit de préférence par le simple jeu de sa mise en mouvement. Allons-nous conclure qu’il en est de même pour l’obligatio des contrats de mariage ? I nous parait difficile de l’admettre, car la femme doit avoir certainement, en vertu de sa situation juridique de femme mariée, un droit de préférence qui accompagne ses droits de recourir à l’exécution immobilière ; tous les auteurs en parlent et le lui refuser serait rendre vaine sa garantie. Il reste la question du droit de suite, que l'obligation générale ne donne pas, et pourtant la femme, dans toutes les aliénations de son patrimoine propre faites par le mari renonce juri hypothecario, juri hypothecarum, renonciation dont le seul intérêt est de s’interdire l’exercice du droit de suite que lui confère sa qualité de femme mariée, et que ne lui confère pas, au début, au moins, la matérialité du contrat. La tradition,
(32) Archives de l'Hérault, Holanie, III, f° 16.
la doctrine, la jurisprudence ont Due ere à ain procédé technique d'exécution une idée juridique romaine. La femme n'aurait pas eu, initialement, une 7 hypothèque dotale, mais des facilités d'exécution mobilière et immobilière et un jus Rypothecarum dont parlent souvent les textes (33). Au jour où la technique et le concept se seraient confondus, la garantie serait devenue une véritable hypothèque privilégiée.
(33) Parfois même la femme renonce et au jus hypothecarum et à un jus aucmentorum, ou privilegium aucmentorum, qui eut fort étonné Justinien, mais qui se conçoit parfaitement pour une époque à laquelle les règles juridiques étaient dissociées de leur expression technique. Citons par exemple la renonciation suivante : Renunciaverunt juri hypothecario, privilegio dotalium earum, aucmentorum ipsorum dofalium, et autentico si qua mulier… (Renonciations de Beatrice, femme de Guillaume de Nogaret et d’Albaha, femme de Jean Gros, relativement à une transaction, en date de novembre 1302, relevée par L.J. Thomas, La vie privée de Guillaume de Nogaret. Le contrat provient des Archives de Marsillargues, l’acte a été dressé par Bertrand Boquier, publicus notarius à Montpellier).
