CHAPITRE VI

LES GARANTIES DE RESTITUTION DE LA DOT AUX XVIe, XVIIe ET XVIIIe SIÈCLES

La clause contractuelle d’hypothèque est, au cours : du XVE siècle, pratiquement unifiée dans les actes matrimoniaux ; en 1460 environ, au plus tard, la jurisprudence toulousaine (nous en avons la preuve par les Decisiones Capellae Tholosanae) applique les dispositions du Digeste et du Code, ne réservant que la loi Assiduis. On peut dire qu'avec la première moitié du XVI siècle le système juridique de la garantie de la dot est à peu près fixe et a pris son aspect classique. En effet, à cette époque là, les dernières traces des renonciations, seul obstacle au fonctionnement intégral d’un système hypothécaire, ont disparu : les articles 1 à 4 de lOrdonnance de Villers-Cotterets de 1539 ont enlevé toute compétence aux Officialités et le serment, lui-même, est ainsi sans valeur. Dans les pays de Coutumes l’hypothèque légale de la femme mariée est introduite par la jurisprudence. Enfin, en Languedoc, le Parlement de Toulouse installé définitivement dans cette ville en 1443 va étendre peu à peu sa compétence sur toutes les

matières et au moment de sa complète organisation, sous Louis XII et François I®r, va peser, avec son rigorisme un peu borné, sur la vie du droit ; c’est lui dorénavant qui sera le grand maître des institutions (1).