‹ Les Garanties de restitution de la dot en Languedoc: des invasions barbares à la fin de l'Ancien RégimeChapitre 18 sur 25 · ALTER · texte numérisé non relu

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EN LANGUEDOC Fe 139

à leurs créanciers de pouvoir user de la voye de la dénonce à leur épouse par la précipitation avec laquelle ils passent du contrat des fiançailles à la célébration du mariage avec dispense de bans. Ce privilège est inique et déroge à la protection que la loi doit au commerce des contrats » (45). :

Néanmoins, tant que le Parlement de Toulouse dura, il conserva la loi Assiduis en dépit de tous les arguments invoqués contre elle et ce ne fut que l’article 1572 du Code civil qui décida que « la femme et ses héritiers n’ont point de privilège pour la répétition de la dot sur les créanciers antérieurs à elle en hypothèque ».

(45) Vedel sur Catellan, IV, 33.

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