II. - Que peut comprendre au maximum un fonds de commerce

Un fonds de commerce peut évidemment comprendre les éléments énumérés par la loi du 17

mars 1909, et qui sont l'enseigne et le nom commercial, le droit au bail, les marchandises, le mobilier commercial, le matériel ou l'outillage servant à l'exploitation du fonds, les brevets d'invention, les licences, les marques de fabrique et de commerce, les dessins et modèles industriels, et généralement les droits de propriété industrielle, littéraire ou artistique qui y sont attachés (art. 1, 2, 9).

Malheureusement, on ne peut aflirmer que le législateur ait voulu exclure de la notion de fonds de commerce certains autres éléments dont il ne parle pas. Il est seulement certain que lénumération est limitative en ce qui concerne le nantissenant du fonds de commerce, le privilège et l’action résolutoire du vendeur de fonds de commerce. Or, c’est là ce qu'il nous suflit de savoir dans le présent ouvrage. Faisons remarquer simplement que l’action résolutoire pourrait frapper d’autres éléments que ceux ci-dessus énumérés, par application des princ'pes du droit commun.