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Il faut que la vente soit valable

Si la vente n’était pas valable, en effet, il ne pourait être question de la résoudre. Les parties disposeraient de l’action en nullité et non de l’action résolutoire.

Mais quelles sont les conditions de validité d’une

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vente de fonds de commerce ? Il y a Ià une question beaucoup trop large pour que nous en puissions traiter ici.

Cependant la loi du 17 mars 1909 que nous étudierons, soulève une question de laquelle il y a lieu de se préoccuper maintenant.

Cette loi, dans son article 1”, $ 1°, subordonne la naissance du privilège du vendeur de fonds de commerce et son action résolutoire à la rédaction d’un écrit. Il ne jouira de ces deux garanties, dit-elle, que « si la vente a été constatée par un acte authentique ou sous-seings privés... ». Il résulte et des termes de cet article et des déclarations du rapporteur, M. Cordelet (1), que cette exigence n'existe nullement pour la validité de la vente en elle-même. Sans doute, beaucoup de ses effets seront paralysés, si les dites formalités n’ont pas eu lieu, mais entre les parties, la validité de la vente sera indépendante de toute rédaction d’un écrit.

Ajoutons dans le même ordre d'idées que, entre les parties, l'interprétation du contrat devra être conduite par les principes ordinaires : c’est-à-dire qu'il faudra uniquement rechercher la volonté des parties, et non s’en tenir à des présomptions analogues à celles que pose la loi nouvelle dans ce même article premier.

A l'égard du privilège, par exemple, une vente

(1) Rapport, p. 13.

constatée par acte authentique sera nécessairement présumée ne porter € que sur l'enseigne et le nom commercial, le droit au bail, la clientèle et l’achalandage », si l'acte en question n'énumère pas Îles éléments cédés (art. 1* $ 2). Entre les parties, au contraire, on pourra toujours prouver, même en l'absence d’un écrit quelconque, que les brevets d'invention, les modèles, les marques de fabrique, même le matériel et l'achalandage, ont été compris dans la cession.