SECTION ÏI. — 1L FAUT QUE L'ACHETEUR N’AIT PAS PAYÉ SON PRIX EXIGIBLE

Là encore nous retrouvons l'application du droit commun et nous n'avons pas à insister. Nous n'avons à présenter d'observation que sur an point particulier.

D'après les principes généraux, applicables à notre matière, la résolution pour non paiement du prix peut être exercée quelle que soit la portion du prix restant due par l'acheteur. Supposons que, selon l'usage, des prix distincts aient été stipulés dans le marché pour les éléments incorporels, le matériel et les marchandises et que seul le prix des éléments incorporels ne soit pas payé. L'action résolutoire peut-elle être intentée pour le tout par le vendeur ? Pourra-t-il faire tomber toute la vente ?

On voit l'argument qui se présente immédiate-

ment à l'esprit en faveur de la négative. La fixation de prix séparés montre que, dans l'esprit du vendeur et de l'acheteur, le matériel et les marchandises ne faisaient pas partie du fonds de commerce ; autrement dit, il y a eu trois ventes distinctes et le non paiement de l’une ne peut avoir d'effet sur l’autre.

La question se ramène donc à celle-ci : la fixation de prix séparés pour les éléments incorporels du fonds, pour le matériel et pour les marchandises prouve-t-elle qu'il y a eu plusieurs ventes distinctes?

Avant la loi de 1909, pour répondre à cette question, il eût bien fallu faire appel à la nature juridique du fonds de commerce. Si le fonds de commerce est une universalité de fait, il eût peut-être fallu dire que la vente était multiple, que, par suite, la résolution pour défaut de paiement du prix des éléments incorporels ne pouvait influer sur le sort de la vente du matériel et des marchandises. Pour les partisans de la théorie du fonds de commerce, universalité juridique, il semble que la réponse contraire eût dû s'imposer.

Heureusement, nous pouvons aujourd’hui donner une solution positive sans être obligé de la rattacher à une notion théorique quelconque. C’est maintenant à la théorie de se modeler sur les'faits.

L'article 2 de la loi du 17 mars 1909 contient, dans son $ 3, une disposition de première importance, sur laquelle nous aurons à revenir souvent. I consacre le principe de l’indivisibilité de l’action résolutoire. Cela est d’autant plus remarquable, que cet article

envisage justement la question dans les termes où nous l'avons posée : des prix distincts avaient été stipulés pour les diverses catégories d'éléments du fonds, et l’action résolutoire était éteinte pour certains de ces éléments. Le vendeur, dit alors ce texte, est quand même tenu de reprendre tous les éléments du fonds qui ont fait partie de la vente.

Mais ce texte est-il applicable à notre matière? Nous aurons plus tard l'occasion de montrer que cet article, comme tant d’autres passages de la loi, est, dans l’ensemble, une disposition de protection pour les tiers, dans leurs rapports avec le vendeur. Le législateur de 1909, guidé par des vues très pratiques, à jugé qu'il n’y avait pas lieu d'envisager, d’une manière distincte, les rapports du vendeur et de l'acheteur, que toute sa sollicitude devait s'exercer uniquement sur ceux qui pouvaient courir des dangers, sur les tiers. Rien de plus juste. Mais encore serait-il bon de savoir quelles règles il a voulu rendre applicables aux rapports des parties. Or, nulle part il ne s’est prononcé sur ce point. Faut-il, à cet égard, ne pas se préoccuper de son œuvre ? On serait tenté de le faire, en le voyant édicter pour l’action résolutoire dans l’article 2, 2, des règles qui, manifestement, nous le montrerons, doivent être comprises comme des conditions de validité de cette action, simplement dans les rapports du vendeur et des tiers. Si malgré tout, il emploie le mot bien général de « Action résolutoire » ne faudra-t-il pas, comme on doit le faire ici, sous

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entendre «entre le vendeur et les tiers » toutes les fois quil parlera de cette action ? On serait encore facilement conduit à le faire, en présence du rapprochement constant que ce législateur fait entre l’action résolutoire et le privilège, le privilège, mesure intéressant essentiellement les rapports du vendeur et des tiers ?

Mais, pour rejeter l'application de l’article 2, $ 3 dans les rapports des parties, il faudrait être bien sûr de l'opportunité d’une telle décision ; or les intentions des auteurs de la loi sont trop vagues à cet égard, pour que l’on puisse prendre un parti aussi grave. Les travaux préparatoires de la loi ne fournissent d’ailleurs aucun renseignement à cet égard.

Quoi qu'il en soit, nous accepterons l'application de la règle posée par ce texte, même entre les parties.

Les termes sont somme toute très généraux et ne nous permettent pas de distinguer. Il est d’ailleurs bien certain que si les auteurs de Ia loi avaient voulu-envisager la question d’une manière nette, ils n'auraient pas hésité à décider comme nous (rien ne dit d’ailleurs que, malgré leur rédaction trop vague, ils. n'aient pas voulu le faire) : le motif qui a dicté la règle de l'article 2, $ 3, est absolument aussi fort dans les deux hypothèses. Ce motif est le suivant : Le fonds de commerce est composé d’élémentsdivers, mais qui n’en sont pas moins étroitement liés les uns aux autres, par leur unité de destination : 1l est

conforme à la nature des choses, ou tout au moins aux nécessités pratiques de décider, dans la plus large mesure, que tous ces éléments auront la même condition.

Si nous prenons l'hypothèse inverse de celle que nous avons développée, si nous supposons que les éléments incorporels du fonds ont été payés, et que seuls le matériel et les marchandises ne l'ont pas été, faudrait-il donner la même solution ?

Et tout d’abord, la question que nous posons ainsi, n'est-elle pas purement idéale ? N'est-il pas impossible qu’elle se pose en pratique, au moins pour les paiements non comptant? On pourrait le croire un instant en lisant l’article 1”, $ 5, qui est ainsi conçu: «Nonobstant toute convention contraire, les paiements partiels, autres que les paiements comptant, s’imputent d’abord sur le prix des marchandises, ensuite sur le prix du matériel ». Il faut ajouter pour compléter et comprendre cette disposition « et enfin, sur le prix des éléments incorporels ». Mais nous avons là encore, et cette fois il ne peut guère y avoir de doute à cet égard, vu l'endroit où se trouve insérée celte disposition, une règle relative au privilège du vendeur, c’est-à-dire relaüve aux rapports du vendeur avec les tiers. Cette règle édictée en vue du privilège, s'appliquera à l’action résolutoire considérée dans les rapports des mêmes personnes, par le jeu d’un principe de la loi de 1909 que nous aurons à expliquer plus tard. Mais entre les parties, l’imputation se fera d’après leur

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libre volonté ; dans le silencé de ces parties, on pourra seulement appliquer l’article 1”, $ 5, à titre de simple présomption de cette volonté et parce que cette présomption est, semble-til, très bien fondée.

Donc la question que nous posons n’est pas chimérique. Comment faut-il donc y répondre?

On est tout de suite porté à croire que le problème est absolument le même que le précédent, et que la même réponse s'impose. Nous allons voir que sans doute la même solution doit être admise, mais que les choses vont moins simplement que tout à l'heure.

À un point de vue purement théorique, 1l semble difficile d'admettre l’action en résolution pour défaut de paiement du prix d’un matériel et d’un stock de marchandises, dès que le matériel et les marchandises se seront transformés aux mains de l'acheteur du fonds, et cette transformation ne saurait se faire attendre pour les marchandises. Pourtant il est pratiquement nécessaire que cette action soit possible et qu’elle ait pour effet de frapper le matériel et les marchandises en magasin au jour où elle est intentée, alors même que ces éléments ont été renouvelés depuis le jour de la vente, dans un cas ; ce cas est celui que nous avons vu précédemment : la vente des éléments incorporels du fonds de commerce vendu est résolue. Pour que le fonds de commerce ne soit pas démembré, il faut que la résolution ne soit pas limitée à ces éléments incorporels ; il faut qu'elle fasse restituer au vendeur les

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éléments corporels introduits depuis la vente dans le fonds et qui y remplacent d’autres éléments corporels vendus ou détruits.

Dans ce cas donc, on comprend très bien que la loi décide d'étendre les effets de la résolution aux marchandises et au matériel. Nous verrons d’ailleurs plus tard que, étant donné les circonstances dans lesquelles s'opère cette résolution à l'égard de ce matériel et de ces marchandises, il faut peut-être faire appel à un autre mécanisme juridique que la résolution pour expliquer l'effet produit sur ces éléments.

Mais supposons maintenant que la résolution de la cession de ces mêmes éléments ne se présente pas comme une nécessité pratique, comme la conséquence de la résolution de la vente des éléments incorporels ; supposons que ceux-ci soient intégralement payés, faudra-t-1l admettre la résolution ayant prineipalement pour objet les marchandises et le matériel Nous l’admettions à titre accessoire, par suite de nécessités pratiques ; faut-il l'admettre à titre principal ? Bien plus, et nous voici ainsi revenus à la question posée, faut-il admettre que cette résolution ait pour effet de faire tomber le marché en entier, de faire tomber la vente des éléments incorporels dont le prix avait pourtant été payé ? La résolution est difficile à admettre pour le matériel et les marchandises, considérées d’une manière indépendante. Nous montrerons même plus tard qu'en réalité, dans le cas où elle semble être consacrée par la loi, à

titre de conséquence de la résolution de la vente des éléments incorporels, l’on n’a pas vraiment affaire à une résolution. Fautl, malgré cette incertitude, admettre cette résolution, et faudra-tl lui attribuer alors cet effet radical : faire tomber la vente en bloc ? Et cela alors que beaucoup contestent que les marchandises fassent réellement partie du fonds de commerce, alors que les parties, en fixant pour elles un prix distinct, semblaient considérer leur vente comme distincte de la vente du fonds lui-même ?

Nous avons voulu poser la question, pour montrer que la réponse que l’on est, malgré ce qui précède, amené à lui donner, n'est pas aussi simple qu'elle pourrait d’abord le paraître, qu'elle nest nullementune conséquence nécessaire de la solution admise dans lPhypothèse examinée précédemment.

La réponse que l’on est malgré tout amené à lui donner, disons-nous, c’est qu'en effet l'état des textes, qui sont, somme toute, très généraux, ne permet pas de faire une distinction aussi grave. Cette solution n'est, d’ailleurs, pas inconciliable avec l'explication théorique que nous donnerons de la prétendue résolution s'exerçant sur le matériel et les marchandises, nouvellement introduite dans le fonds de commerce par Facheteur.

SECTION III. — IL FAUT QUE L'ACTION SOIT INTENTÉE PAR UNE PERSONNE AYANT QUALITÉ ET REMPLISSANT LES CONDITIONS EXIGÉES PAR LA LOI POUR POUVOIR L'EXERCER,

Cette condition de recevabilité de l’action résolutoire est évidemment essentielle. Mais là encore, les principes du droit commun doivent être appliqués sans modification. Rappelons-les en deux mots :

A. — Quelles personnes sont qualifiées pour exercer l'action ?

Ce sont les deux parties. Mais nous ne nous occupons ici que des droits du vendeur. Ce vendeur serat-il le seul à pouvoir agir à titre de vendeur ?

Dans les termes du droit commun, pourront exercer son action :

1° Ses héritiers ou autres ayants-cause à titre universel après sa mort ;

2° Les créanciers du vendeur exerçant le droit de - leur débiteur, article 1166, Code civil :

3° Le liers subrogé aux droits du vendeur pour lui avoir payé SON prix ;

4° Le cessionnaire à qui le vendeur aurait cédé sa créance du prix (1). C’est là du moins une règle adinise par la majorité des auteurs (2). Beaucoup

M(BAUdLYy, D'H1) MADALE (2) Baudry, p. 575, n° 542; Boutaud et Chabrol, p. 197 et renvoi en note ; I{ue, Cession des créances, n° 450.

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contestent, au contraire, que ce cessionnaire possède l'action en nullité et l’action en rescision.

Nous pouvons donc admettre le principe sans difficulté ; il est plus délicat de savoir si ce cessionnaire conserve son droit, lorsqu'il se trouve porteur de billets souscrits par l'acheteur en réglement du prix et endossés à son profit par le vendeur.

N'y a-t-il pas dans ce cas novation faisant tomber les garanties attachées à la créance du prix ? Non, sans doute, il n’y aurait novation que si le vendeur avait accepté une créance sur un tiers en réglement de son prix (1).

B. — Quelles condilions faut-il remplir pour pouvoir exercer l'action ?

Il faut naturellement être capable et, de plus, il faut avoir soi-même rempli ses engagements. Le vendeur ou ses ayants cause ne pourront exercer la résolution que si la délivrance a été faite (2).