I. — Application de la règle

La résolution ayant pour but de remettre Îles choses en l'état où elles se trouvaient, au moment du contrat, il ne peut être question de résoudre ce contrat que s’il est possible d'obtenir cette résolution et dans la mesure où elle est possible. Il y a là une règle dictée par la nature des choses et contre laquelle le législateur lui-même ne peut aller. Le législateur peut bien, sous le nom de résolution, donner à un vendeur non payé le droit de se faire attribuer des biens autres que ceux-là même qui avaient été vendus. Ce droit ne pourra alors être contesté, il sera peut-être très équitable, mais ce ne sera pas une action en résolution.

Peu importe la qualification donnée par la loi à celte action. La loi peut édicter toutes les mesures possibles, mais elle ne peut rien changer à une ter- -minologie basée sur la nature des choses.

De cette règle fondamentale, il résulte qu'une action en résolution ne peut avoir pour objet de faire entrer dans le patrimoine du vendeur des

choses qui n’y avaient jamais figuré, qui, par conséquent, n'avaient pas été comprises dans la vente qu'il s’agit de faire tomber.

Le législateur de 1909 s'est inspiré de cette idée en décidant, dans l’article 2, $ 2, de la loi du 17 mars, que la résolution « est limitée, comme le privilège, aux seuls éléments qui ont fait partie de la vente ». Il aurait pu, il est vrai, adoptant la théorie du fonds de commerce, universalité juridique, décider que le fonds de commerce englobait tous les éléments qui venaient s'y adjoindre. Il aurait pu dire : cette universalité forme un tout distinct ; ou bien ce tout change quand une transformation s'opère dans son sein, et alors 1l ne peut plus être question, dès ce moment, de résoudre la vente dont il avait été l’objet; ou bien ce tout ne change pas l’adjonction d’un élément nouveau, et la résolution de la vente de ce tout est possible, même après cette adjonction ; bien plus, chaque élément, perdant son individualité propre par suite de son entrée dans ce tout, la résolution s'exerce alors sur tous les éléments du fonds, même les éléments nouveaux. Et c’est évidemment cette seconde solution quil eût adoptée. Le législateur ne s’est rangé ni à l’une ni à l’autre de ces deux solutions. Répudiant les conséquences naturelles de Puniversalité juridique, répudiant par là même cette théorie (ce qui n’a rien d'étonnant, étant donné les déclarations répétées de M. Cordelet en faveur de la théorie de l’universalité de fait), il a décidé que le sort des éléments anciens du fonds, en ce qui con-

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cerne Ja résolution, ne serait pas modifiée par l’introduction d'éléments nouveaux, dont la condition elle-même ne serait pas affectée par suite de la résolution de la vente des autres.

IL eût été, dans la logique de ce système adopté par la loi, de décider que la résolution ne pourrait s'exercer sur des éléments nouveaux, même si ces derniers remplaçaient des éléments qui avaient été compris dans la vente, par exemple des marchandises qui ont pris, dans le magasin, la place de celles qui s'y trouvaient lors de la vente, des machines qui ont pris la place des anciennes. Les anciens objets ayant disparu, l’action résolutoire est éteinte à leur égard, et cette action ne peut avoir pour objet de faire entrer dans le patrimoine du vendeur des choses nouvelles qu'il n’a jamais possédées. Nous allons voir que la loi de 1909 a rejeté l’application de ces principes logiques.

me Exception à la règle

L'article 2, $ 3, dont il nous sera utile de connaître les termes exacts, est ainsi conçu :

« En cas de résolution judiciaire ou amiable de la vente, le vendeur est tenu de reprendre tous les éléments du fonds qui ont fait partie de la vente, même ceux pour lesquels son privilège et l’action résolutoire sont éteints ; il est comptable du prix des marchandises et du matériel existant au moment de sa reprise de possession, d’après l'estimation qui en

sera faite par expertise contradictoire, amiable ou judiciaire, sous la déduction de ce qui pourra lui rester dû par privilège sur les prix respectifs des marchandises et du matériel, le surplus, s’il y en a, devant rester le gage des créanciers inscrits, et à défaut, des créanciers chirographaires ».

Cet article contient une exception à la règle, que nous sommes en train d'étudier, et d’après laquelle la résolution d’une vente de fonds de commerce ne peut avoir pour objet que les éléments vendus. D’après lui, cette résolution aura pour effet de faire entrer dans le patrimoine du vendeur, qui exercera l’action, les marchandises et le matériel inexistant lors de la vente. Les marchandises et le matériel peuvent remplacer des éléments équivalents, qui figuraient dans le fonds à ce moment, et qui ont été par exemple vendus, conformément à leur destination naturelle (marchandises). [ls peuvent aussi ne rien remplacer du tout, et dans la mesure où :ül en serait ainsi, le vendeur devra naturellement indemniser l'acheteur du profit par lui retiré.

Telle est l'économie générale de cette disposition de première importance. Reste à l'expliquer et à lui trouver un fondement juridique.

Il n’est pas besoin d’insister pour la justifier pratiquement. La destination des marchandises est d’être vendues, et le vendeur serait privé en fait de la plus sûre de ses garanties, s’il ne possédait pas le droit de se faire attribuer, en cas de non paiement de son prix, les marchandises remplaçant celles-là même

qu'il avait vendues. Ces dernières en effet peuvent disparaître en très peu de temps. Ne serait-il pas choquant de voir un acheteur se soustrayant à ses engagements, se laissant poursuivre en résolution du marché, invoquer l'impossibilité matérielle où il est de restituer les marchandises qui lui avaient été vendues, causer par suite une perte au vendeur, et retirer en même temps du fonds de commerce un stock de marchandises équivalent à celles qu'il ne peut pas rendre. D'autre part, il est désirable pour tout le monde que des marchandises, dont la place est tout naturellement dans le magasin du fonds de commerce, pour le ravitaillement duquel celles ont été achetées, suivent nécessairement le fonds en cas de résolution ; il est désirable que le vendeur, qui rentre en possession de son fonds, puisse obliger l'acheteur à lui livrer les marchandises garnissant ce fonds, et sans lesquelles ce même fonds perd beaucoup de sa valeur: que l'acheteur de son côté perdant le fonds, ne se voit pas obligé, en cas de mauvaise volonté du vendeur, de garder un stock de marchandises dont il ne saura plus que faire ; que si la valeur des marchandises nouvelles est supérieure à celle des marchandises anciennes, il paraît équitable de maintenir la même règle, quitte à exiger une indemnisation proportionnelle de l’acheteur ainsi exproprié.

Il'est bien entendu que tout ce que nous disons des marchandises, doit également s'entendre du matériel.

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- La justification pratique de la disposition contenue dans l'article 2, $ 3 est donc très facile à faire. En est-il de même de la justification théorique ? C'est ce que nous allons voir en recherchant quel est le fondement juridique de cette disposition.

En raison des avantages pratiques que présente la règle étudiée, on pourrait être tenté de la présenter comme une règle interprétative de la volonté des parties (1), au moins en ce qui concerne l'application de cette règle entre les parties. À l'égard des tiers, il est bien certain que la règle s'applique nécessairement, quel que soit le sens de la convention des pares : dans leur intérêt done, la règle n’est pas interprétative. C'est là une première raison pour ne pas se contenter d’une telle explication : Pour être bonne, ne fautil pas que cette explication ait la même valeur, quels que soient ceux auxquels la règle doit s'appliquer? Il y a à cela une seconde raison, c'est que cette explication n’en est guère une ; la convention des parties, pas plus que la loi, ne peut faire que ce soit en vertu d’une résolution que des biens entrent pour la première fois. dans le patrimoine d’une personne.

Cette dernière remarque nous amène justement à nous demander si l'on ne peut voir le fondement de cette règle dans le jeu naturel de l’action résolutoire. Nous venons de dire que la résolution ne peut avoir

(1) Catalan, p. 278.

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pour effet de conférer à une personne la propriété de biens autres que ceux vendus par elle. Mais ne peuton pas dire que, si cette règle est indiscutable, elle ne peut nous arrêter ici, l'objet de l’action résolutoire étant bien, malgré l'apparence, le même que l'objet de la vente ? Bref, ne peut-on pas tout expliquer en faisant appel à la théorie du fonds de commerce, universalité juridique ?

D'après cette théorie, la théorie la plus répandue en France, sur la nature juridique du fonds de commerce, le fonds de commerce est un corps certain, non consomptible par le premier usage (1). Si certains éléments particuliers de ce tout indivisible viennent à changer, l’universalité reste cependant identique à elle-même; «les marchandises se remplacent réciproquement sans changer la nature de l’universalité elle-même (2) ». La résolution de la vente du fonds ne peut donc avoir pour objet que l’ensemble de ce fonds, tel qu'il se retrouve dans les mains de l'acquéreur, c’est-à-dire avec tous ses changements et ses accroissements.

Cette explication doit être rejetée, à notre avis, car, outre qu'elle se fonde sur une théorie dont la valeur a été violemment attaquée par des auteurs très autorisés, elle prouve trop pour prouver quelque chose. Si elle était vraie, en effet, ce ne sont pas seu-

(1) Gombeaux, p 258.

(2) Gombeaux, p. 259,

= Sp

lement les marchandises et le matériel remplaçant ces mêmes éléments, au jour de la vente, qui devraient faire retour au vendeur ; ce sont aussi les marchandises et le matériel qui existent en supplément, ce sont encore les éléments dont il n’y avait aucune trace dans le fonds vendu : par exemple, des brevets d'invention, des modèles acquis par l'acquéreur.

Or, l’article 2, $ 2, ne permet pas d'admettre cette solution ; l'action résolutoire, dit-il, «est limitée aux seuls éléments qui ont fait partie de la vente ». D'après ce texte, si les marchandises ou le matériel se trouvent avoir plus de valeur, lors de la résolution que lors de la vente, ils feront malgré tout retour au vendeur. Mais là s'arrête la règle : et les éléments inexistants lors de la vente ne peuvent être pris par le vendeur ; ils restent la propriété de l’acquéreur. La distinction est facile à justifier, et nous n'avons pas à insister.

Nous n’aurions pas non plus à insister autrement sur cette explication théorique de la règle que nous étudions, si le rapporteur de la loi, pourtant favorable en principe à la théorie du fonds de commerce, universalité de fait, ne semblait lavoir prise en considération (1). Evidemment, l'explication théorique qu'avait en vue le législateur, en édictant une règle positive, ne peut lier la doctrine, nous n'avons qu'à respecter les textes, nous sommes libres de

({) Rapport Cordelet, pp. 20 et 21.

rechercher à quelle construction juridique on doit les rattacher. Cependant, il est intéressant de montrer pourquoi le législateur s’est trompé. Et ici cela est facile à voir.

Il résulte du rapport de M. Cordelet, que l’honorable rapporteur à fait un rapprochement entre trois hypothèses, où la théorie de l’universalité juridique semble nécessaire pour expliquer les solutions pratiquement admises. Ces cas sont ceux de l’usufruit d’un fonds de commerce, de mise en gage d’un tel fonds et de résolution de la vente dont il a fait l’objet. Il faut, dit-on, que dans le premier cas l’usufruitier soit obligé à rendre,au nu-propriétaire,des marchandises en nature et nonde l'argent, et cela n’est possible que si le droit constitué sur ces marchandises est un véritable usufruit: or,ilne peut être question de véritable usufruit que si le stock de marchandises constitue une universalité ou une partie d’universalité, un bien distinct non consomptible par le premier usage, les marchandises prises en elles-mêmes ne pouvant être l’objet que d'un quasi-usufruit.

De même, pour que le créancier gagiste, et, par exemple, le vendeur privilégié, puisse exercer son droit sur les marchandises existantes au jour de la revente du fonds (ce qui est pratiquement nécessaire), il faut que l’on puisse considérer ces marchandises comme étant celles-à même sur lesquelles le gage avait élé constitué. Pour cela, il faut bien faire appel à la même théorie de l'universalité : les marchandises ont changé, c'est l’universalité qui n’a pas changé.

De même enfin pour la résolution, elle ne peut porter sur les marchandises actuelles que si lon considère que le stock est resté le même, malgré les modifications intérieures qu'il a subies.

Nous avons montré.que cette théorie de l’universalité n'était pas satisfaisante, pour expliquer l'effet large de la résolution. Nous montrerons, plus tard, que cette même théorie n'est nullement nécessaire pour expliquer les résultats pratiques recherchés en matière de gage. Nous pourrions faire de même pour l’usufruit, montrer sans doute que, sur les marchandises, il ne peut être question de constituer qu'un quasi-usufruit, mais que cela est insuffisant pour arriver encore aux conclusions désirables (1). L’explication universelle qui avait séduit M. Cordelet, n'est donc nullement nécessaire, et souvent elle est insuflisante. Elle n’en imposait que par l'unité harmonieuse qu'elle introduisait dans cette matière ; ne nous y arrêtons donc pas plus longtemps (2).

Cependant il ne suffit pas de nier : il faut rebâtir ce que nous avons démoli (ce que nous espérons avoir démoli). Comment donc expliquer juridiquement la disposition qui nous occupe ?

(1) Voir Bayart, p. 126.

(2) Nous ne voulons pas, dans cet ouvrage, discuter de front la question si délicate de la nature juridique du fonds de commerce. Il ne faudrait donc pas interpréter ce que nous disons, comme un rejet de la théorie de l’universalité juridique. Nous expliquons les choses en montrant qu'il n'est pas besoin d’avoir recours à elle et c'est tout.