SECTION V. — ABSENCE D'AUTRES CONDITIONS

L'article 2, $ 2, de la loi du 17 mars 1909 est ainsi conçu : € L'action résolutoire, établie par l’article 1654 du Code civil doit, pour produire effet, être mentionnée et réservée expressément dans l'inscription du privilège, Elle ne peut être réservée au préjudice des tiers après l'extinction du privilège ».

D’après ce texte pris à la lettre, l’action résolutoire ne pourrait naître, entre les parties comme à l'égard des tiers, que si le privilège du vendeur était valablement conservé. Une fois née, son sort serait différent selon ceux auxquels on voudrait lopposer. Le vendeur voudrait-il l'exercer contre son acheteur, il

ne pourrait être empêché par cette seule raison que le privilège serait éteint. Voudrait-il, au contraire, après avoir fait ainsi résoudre la vente, revendiquer le fonds de commerce contre un tiers sous acquéreur, il ne le pourrait plus si le privilège était éteint.

En faveur d’une telle interprétation, on pourrait présenter des arguments. Mais ce serait peine perdue tellement il est évident que notre texte ne s'occupe (aussi bien dans sa première que dans sa dernière phrase) que des conditions de validité de l'action résolutoire dans les seuls rapports du vendeur avec lestiers.

Deux mots sufliront pour le montrer. Il est tout d’abord évident que le législateur a simplement voulu reproduire la règle posée, pour les immeubles, par l’article 7 de la loi du 23 mars 1855. Or, il ne peut y avoir de doute dans l'interprétation de ce texte au point de vue qui nous occupe. Certainement, il ne règlemente l’action résolutoire que dans les rapports du vendeur avec les tiers.

Et puis, il y a plus, il y a le bon sens. Les mesures de publicité sont, par nature, édictées dans l'intérêt des tiers, et ce sont des mesures de publicité qui sont édictées par l'article 2, $ 2. Sans doute, parfois, la loi soumet la validité des actes même entre les parties à certaines solennités, mais il ne peut être question de cela ici, puisque l'action résolutoire du vendeur ést une conséquence du contrat de vente et que la vente d’un fonds de commerce n’est, nous l'avons vu, soumis à aucune formalité.

D'ailleurs, le rapprochement fait par la loi, entre le privilège et l’action résolutoire ne s'applique que si ces deux garanties du vendeur sont envisagées comme devant être opposées aux mêmes personnes, et le privilège n'existe, en principe, qu'à l'égard des

tiers.