CHAPITRE Il

Effets entre les parties

Rélention. — En vertu de son droit de rétention, le vendeur, au comptant, d'un fonds de commerce possède le droit d’en refuser la délivrance tant qu'il n’est pas payé de son prix. C’est le droit commun.

Revendicalion. — Si l’on admet l'existence du droit de revendication de l’article 2102-4°,$ 2, au profit du vendeur de fonds de commerce, quel effet faudra-t:l reconnaître à ce droit ?

Logiquement, cet effet devrait dériver de la nature intime que lon reconnaît à ce droit. Cette question de la nature du droit de revendication du vendeur de meuble est célèbre en Droit civil. Elle est exposée en grands détails un peu partout. Cela nous dispense de la reprendre ici, d'autant plus que, nous l'avons vu, les conditions d'existence de la revendication du vendeur de fonds de commerce seront rarement réalisées. Les ventes de fonds de commerce, au comptant,sont peu fréquentes et, lorsqu'il s’en trouve, les paiements faits dans un court délai sont considérés, en général, comme paiements comptant: Paction

re

ne sera donc pas exercée, dans ce cas, comme le veut la loi, dans la huitaine. Il ne faut pas s'en plaindre, surtout depuis la loi récente qui, à beaucoup de points de vue, assimile le fonds de commerce à un immeuble (droit de suite entre les mains des tiers), et donne par là même au vendeur des varanties plus efficaces que celles de Particle 2102-4°. Quoi qu'il en soit, l'effet de cette revendication est le suivant. Après l'exercice de la revendication, les parties se trouveront replacées dans la même situation que si la livraison n'avait jamais eu lieu. Le vendeur recouvrera son droit de rétention : il pourra agir en résolution, L'acheteur pourra, en offrant le prix, exiger la livraison du fonds de commerce.

Privilège. — Le privilège, qui n’est qu’une hypothèque, a pour effet, entre les parties, de conférer au vendeur un droit réel sur le fonds de commerce. Cet effet se manifestera surtout quand ce fonds sera passé à l’un de plusieurs cohéritiers, qui sera alors tenu de toute la dette, contrairement au principe de l’article 870 du Code civil (4).

Le privilège du vendeur de fonds de commerce a, | en outre, pour effet, entre les parties (et c'est une autre conséquence de la réalité de son droit), de

créer, à la charge de l'acheteur, l'obligation de ne pas diminuer les sûretés du vendeur, et au profit de

(1) Planiol, t. Il, n° 2981.