OUR

ce dernier, un droit correspondant. C’est à cette dernière idée que se rattachent deux conséquences, que nous allons avoir à examiner.

Mais il nous faut tout d’abord justifier que l’obligation, pour l'acquéreur, de ne pas diminuer les süretés du vendeur, soit un effet du privilège reconnu à ce dernier. Rien n'est plus facile.

Cette obligation n'existe pas, en.effet, au profit d’un créancier chirographaire. Parmi les créanciers qui jouissent d’une garantie, elle n’existe seulement qu'au profit de ceux qui se trouvent nantis par l'effet de cette garantie, et elle existe alors au profit de n'importe quel créancier nanti, que ce soit un vendeur ou un créancier quelconque, auquel une hypothèque ou un privilège ont été accordés.

En ce qui concerne les créanciers chirographaires, il est incontestable qu'ils n’ont aucune sûreté à sauvegarder. Il est également certain que tous les créanciers nantis, qu'ils possèdent un privilège ou une hypothèque, qu'ils les possèdent en vertu de la loi ou de la convention, ont le droit d'exiger la sauvegarde de leur sûreté : ce droit n'est pas propre au vendeur privilégié. Mais, ce même droit est-il, comme nous l’affirmions, réservé aux: seuls créanciers nantis ? Par exemple, le vendeur, titulaire d’une action résolutoire, ne peutal pas,à ce seul titre, se prévaloir de ce droit ? S'il en était ainsi, nous ne pourrions présenter l'obligation imposée à l'acheteur de sauvegarder les sûretés du vendeur, comme un effet exclusif du privilège.

Il résulte de Particle 13 de la loi, que le vendeur ne peut, pour sauvegarder simplement l'efficacité de son action résolutoire, empêcher lacquéreur de diminuer ses sûretés. À vrai dire même, la question ne se pose pas. Il ne s’agit pas ici de sûretés dans un sens très large et vague du mot, il s'agit de sûretés telles qu'une garantie réelle. Or, Faction résolutoire, au moins dans les rapports des parties, n'est pas une sûreté réelle : c’est pour cela que l'article 13, ne s'applique qu'aux créanciers inscrits.

Dans les rapports du vendeur avec les tiers, l’action résolutoire, qui confère à son titulaire un droit de suite, peut être considérée comme une garantie réelle, et à ce titre l'article 13 devrait bien en principe s'appliquer à elle ; lorsqu'elle est opposable à ces tiers, en effet, le vendeur est bien un créancier inscrit (art. 2). Mais, dans ce cas, l’action résolutoire n'existe pas sans le privilège (art. 2, 2), et il est encore vrai de dire que, à l'égard des tiers, le vendeur ne peut, pour sauvegarder simplement l'efficacité de son action résolutoire, empêcher l'acquéreur de diminuer ses sûretés.

Cette remarque a beaucoup d'importance.

Le vendeur ne pourra en effet se prévaloir des droits que nous allons étudier, S'il a perdu son privilège. Il ne pourra le faire, même en invoquant son droit éventuel, de faire résoudre la vente, dans le cas où, à l'échéance, il ne serait pas payé (1).

(1) Conf. article 13, loi du 17 mars 1909.

La loi du 17 mars 1909 reconnaît au vendeur, comme corollaire de l'obligation de l'acquéreur de ne pas diminuer ses sûretés, le droit de s'opposer au démembrement du fonds.et le droit de s'opposer au déplacement du fonds.

Remarquons que le vendeur partage ce droit avec les autres créanciers nantis.

Droit de s'opposer au démembrement du fonds. — I] se peut que l'acquéreur d'un fonds de commerce, dont les affaires vont mal, se trouve amené à épuiser ses approvisionnements de manière à enlever au vendeur du fonds non payé l'espoir de se faire payer par préférence sur le prix des marchandises. Pour remédier à ce danger, le vendeur stipulait jadis que « l’acheteur devrait toujours avoir en magasin des marchandises en quantité et valeur suflisantes pour répondre des sommes dues, en capital et intérêts, sur le prix de la cession du fonds ».

Il résultait de là que le jour où les approvisionnements diminuaient, le vendeur pouvait se prévaloir de la déchéance du terme et saisissait les marchandises, alors qu'elles n'avaient pas encore disparu.

La loi récente rend inutile cette clause. Elle décide que le privilège du vendeur de fonds de commerce s’exerce sur les marchandises, qu'elles soient ou non celles-Tà mêmes qui ont été vendues. Donc, vendre en trop grande quantité ces marchandises sans Îles remplacer, constitue bien une diminution des sûretés dont l'effet est de rendre exigible la créance à

laquelle ces dernières sont attachées. L'obligation de ñe pas dégarnir le fonds s'impose donc à l'acquéreur, en vertu des principes généraux (art. 1188 du Code civil).

Si avant 1909 on considérait la clause rapportée comme indispensable, pour obtenir l'effet cherché, bien qu'on reconnût déjà l'existence au profit du vendeur de fonds de commerce d'un privilège, c’est qu'il régnait une grande incertitude sur toute cette matière, c’est qu'on hésitait à reconnaitre au vendeur du fonds un droit de préférence sur des marchandises qui ne provenaient pas de lui. À * D'ailleurs, l’article 20 de la loi de 1909 que nous aurons à étudier plus tard, dit que des tiers créanciers de l'acquéreur, ne peuvent pas démembrer le fonds par la vente isolée d’un élément quelconque, contre la volonté des créanciers inscrits, au nombre desquels se trouve le vendeur privilégié. À plus forte raison ce vendeur doit-il pouvoir s’oppbser À une telle opération vis-à-vis de son acquéreur.

Droil de s'opposer au déplacement du fonds. — Le déplacement d’un fonds de commerce peut être pour lui une cause de dépréciation très sérieuse ; c’est même en raison de l'intérêt qu'il y a pour un tel fonds à être exploité dans l'endroit même où ont coutume de venir les clients, que dans le langage courant on confond parfois le pas de porte, avec le fonds tout entier. Le déplacement d’un fonds de commerce peut même avoir pour effet de l’'annihiler,

si le nouveau lieu choisi pour lexploitation est loin de l’ancienne boulique : il pourra en être ainsi, selon les circonstances, que le fonds ait été transporté soit d’une région dans une autre, soit seulement d'une ville dans une autre, soit même d'un quartier dans un autre quartier.

Le vendeur qui possède un privilège sur le fonds par lui cédé, a donc un intérêt de premier ordre à ce qu'un tel déplacement n'ait pas lieu à la légère. - Inutile de dire qu'un créancier nanti quelconque est à cet égard dans la même situation que lui. Il semble qu'il eût été logique et conform: aux principes d'admettre, dès avant 1909, l'obligation pour l'acheteur de ne pas déplacer son fonds sans l’assentiment du vendeur, au moins quand il était prouvé qu'une telle opération risquait de diminuer la valeur du fonds. Le privilège du vendeur de fonds de commerce était, en effet, reconnu dès cette époque, et la seule application de l'article 1188 devait, semblet-il, amener à cette conclusion. Pourtant, et toujours en raison de l'incertitude où l’on était sur les principes mêmes à appliquer au fonds de commerce, on avait coutume d'insérer dans les contrats une clause spéciale interdisant à l'acheteur de déplacer lé fonds. La loi de 1909 à alors réglementé cette question.

Aux termes de l'article 13 de cette loi, le propriétaire acquéreur d'un fonds de commerce, peut le déplacer librement, à la seule condition d'en informer, quinze jours au moins à l'avance, son vendeur par lettre-missive, recommandée autant que possible, et

indiquant le siège du nouveau fonds. Mais, s'il en résulte une dépréciation du fonds, le tribunal pourra le déclarer déchu du terme dont il bénéficiait pour le paiement de son prix de vente. Remarquons que, pratiquement, cela équivaudra à permettre au vendeur d'agir immédiatement en résolution, si, comme il est probable, l’acquéreur n'est pas en mesure de payer ce qu'il reste devoir. Toutefois, ce vendeur sera obligé de maintenir le marché, si l’acheteur ne refuse pas alors de le payer : l’article 1188 ne lui accorde pas directement l’action résolutoire. Au contraire, en vertu de la clause usitée avant 1909, et rendue inutile par Particle 13, le vendeur pouvait, dans cette hypothèse, opter entre l'action en paiement et l’action en résolution, rendue de plein droit recevable par application de Particle 1184 du Code

Les demandes en déchéance du terme pour cause de déplacement du fonds, dans les cas que nous venons de déterminer, seront portées devant le Tribunal de Commerce et soumises aux règles de procédure édictées par le $ 8 de l'article 15 (art. 13 in fine). Get article 15, alinéa 8, est ainsi conçu : «Le Tribunal de Commerce statue dans la quinzaine de la première audience, par jugement non suscepble d'opposition, exécutoire sur minute. L'appel du Jugementest suspensif: il est formé dans la quinzaine de la signification à partie, et jugé sommairement par la Cour dans le mois: l'arrêt est exécutoire sur minute ».

Faudrait-il appliquer cette procédure à la demande en déchéance du terme pour cause de démembrement du fonds ? Le texte n'envisage pas cette hypothèse et il nous parait nécessaire d'interpréter restrictivement l’article 13 in fine, et de le déclarer inapplicable dans ce cas. Cette solution n'en est pas moins très regrettable. Il ne peut non plus être question d'appliquer l'article 20 qui s'adresse, non pas à l'acquéreur, mais aux créanciers de ce dernier qui voudraient, par une poursuite régulière, faire vendre un élément séparé du fonds de commerce. En cas de vente amiable, où il n'y a pas de poursulte (art. 20, $ 1), il faut donc appliquer la procédure de droit commun.

Telles sont les obligations qui incombent à l’acquéreur d’un fonds de commerce, comme conséquence de l’article 1188 du Code civil.

Il est une clause dont nous n'avons pas trouvé trace dans la loi de 1909 et qui était considérée jadis comme le complément indispensable de celles dont nous avons déjà eu l’occasion de parler; c'est celle qui interdisait à l'acquéreur d’aliéner ou de donner en nantissement le fonds avant complet paiement de son prix. Cette clause tirail sa raison d'être de la jurisprudence antérieure à 1909, qui ne reconnaissait pas au vendeur privilégié de droit de suite sur le fonds.

L’aliénation du fonds, de quelque manière qu'elle se produisit, entraînait done par le fait de l'acquéreur une dépréciation du fonds. Aujourd'hui, le

vendeur possède le droit de suite qui lui était refusé et ces clauses étant donc devenues sans objet, il ne faut pas s'étonner de n’en pas voir de traces dans la loi récente. Pour ne rién exagérer, pourtant, appelons l'attention sur l'article 13, $ 4: ce texte ne nous intéresse nullement ici, mais il est une trace évidente de l'ancienne clause que le vendeur insérait à son profit dans les actes de vente de fonds de commerce ; il décide que l'inscription d’un nantissement peut également rendre exigible les créances antérieures, ayant pour cause l'exploitation du fonds. Tels sont les effets du privilège entre les parties. On y ajoute souvent le droit de réalisation forcée. Mais ce droit appartient à tout créancier chirographaire (1), et ce n’est que comme tel que le créancier nanti ie possède. Non privilégié, le vendeur, créancier de son prix de vente, aurait le droit de poursuivre la vente forcée du fonds de commerce entre les mains de son acquéreur. Il est seulement vrai que cette vente pourrait ne lui rapporter quoi que ce soit, s'il se trouvait primé par des créanciers privilégiés et nantis. Ayant perdu son droit de préférence, il aurait conservé son droit d’exproprier son débiteur. On pourrait même dire que le privilège et lhypothèque ont pour effet non de conférer

(1) Cela résulle de ce que les créanciers privilégiés et hypothécaires ont seulement à cet égard le même droit que les créanciers chirvographaires. Glasson, €. IT, p. 227; Tissier et Louiche-Desfontaines NC MPraante tr" 1ne632 ner

le droit de réalisation forcée, mais de le restreindre, d'en réglementer l'exercice (art: 2209 du Code civil).

Aclion résolutoire. — La résolution d'un contrat a pour effet de faire tomber ce contrat dans le passé comme dans l'avenir (art. 1179 du Code civil). Le vendeur est considéré comme n'ayant pas cessé d’être propriétaire de la chose vendue; l'acheteur comme ne flayant jamais été. De cette idée fondamentale découlent, en droit commun, les conséquences suivantes : |

1° Chaque partie doit restituer ce qu'elle a reçu en vertu du contrat résolu ; le vendeur rend Îles sommes qu'il avait déjà touchées comme acomptes sur le prix ; l'acheteur rend la chose qui lui avait été livrée ;

> Chaque partie doit restituer les fruits ou intérêts qu'elle a dû percevoir, avec cette différence entre les deux parties, que. l'acheteur n'aura à restituer les fruits de la chose que si elle en a produit en fait, tandis que le vendeur est toujours comptable des intérêts de la somme d'argent touchée par lui CL)

3° L'acheteur doit une indemnité au vendeur pour les détériorations que la chose vendue a subies par son fait, et en revanche, il peut en exiger une pour

ses impenses nécessaires ou utiles (2) :

(1, Baudry-Lacantinerie, p. 588, n° 558. (2) Baudry-Lacantinerie, p. 589, n° 599.