I. — Éléments incorporels

D'après la loi de 1909, ces éléments sont les suivants : « l'enseigne et le nom commercial, le droit au bail, la clientèle et l’achalandage, les brevets d'invention, les licences, les marques de fabrique et de commerce, les dessins et les modèles industriels et généralement les droits de propriété littéraire, industrielle ou artistique qui y sont attachés » (art. 9).

Rappelons tout d'abord que leur sort est étroitement lié en ce qui concerne la résolution. D’après l’article 2, $3, « le vendeur est tenu de reprendre tous les éléments du fonds qui ont fait partie de la vente, même ceux pour lesquels son privilège et l’action résolutoire sont éteints ». Nous avons vu qu'il y avait lieu d'appliquer cette règle, même dans les rapports des parties. D'ailleurs il est bien difficile d'imaginer une hypothèse où, entre ces parties, l’action résolutoire pourrait se trouver éteinte pour certains des éléments incorporels seulement. A l'égard des tiers,-au contraire, nous verrons qu'il en sera ainsi toutes les fois que l'inscription du privilège n'aura pas été suflisamment précise. Il faudrait ici supposer que certains des éléments incorporels ont été payés alors que les autres restaient dûs. Mais, en général, l'acquéreur versant un acompte ne spécifiera pas qu'il entend payer uniquement tel élément incorporel, et alors cet acompte s'imputera sur le prix global de ces éléments incorporels.

Il n’est d’ailleurs pas certain qu'il pourrait le faire.

Mais comment doit avoir lieu la restitution de ces éléments incorporels ? De la même manière -qu'ils ont été livrés. Pour le droit au bail, toutefois, remar- quons que la restitution consiste dans une résiliation du bail consenti par le vendeur à l'acquéreur, soit qu'il l’eût consenti à titre de sous-location, soit à titre de location, l'immeuble étant sa propriété. Si l'acquéreur du fonds était propriétaire de limmeuble, la vente du droit au bail se serait traduite par une résiliation à son profit : la résolution de- la vente entraïnerait la résolution de cette résiliation, c'est-à-dire ferait revivre le bail ancien. Toutefois, dans cette hypothèse, si la durée de ce bail était expirée au moment de la résolution, cet acquéreur pourrait se refuser à relouer à son vendeur ; mais alors ce dernier pourrait obtenir des dommagesintérêts en raison du préjudice que lui causerait cette résolution désavantageuse. Heureusement, parce que autrement la situation de cet acquéreur d’un fonds de commerce, propriétaire de l’immeuble où s’exploite le fonds de commerce, serait vraiment trop privilégiée. Il ne pourrait cependant pas être question de l’obliger à relouer, en raison de son obligation de restituer le droit au bail: sil n'y avait pas eu de vente, il aurait été libre de ne pas renouveler le bail : il doit en être de même après la vente suivie de résolution.

L'acquéreur ne sera naturellement tenu de restituer les éléments dont nous nous occupons, en ce moment, que s'ils existent encore lors de la résolu-

tion. S'ils ont péri, en totalité ou en partie, il sera seulement redevable d’une indemnité, au cas où la perte lui serait imputable. S'ils ont péri et quils aient été remplacés par d’autres, ces autres éléments devraientls être compris dans les restitutions du vendeur ? Par exemple, l'acquéreur a changé l’enseigne, doit-il restituer la nouvelle ? Exemples plus pratiques : les marques de fabrique, les dessins et modèles ont été changés, doit-il restituer les nouvelles marques, les nouveaux dessins et modèles ?

Nous ne le croyons pas. L'action résolutoire est limitée aux seuls éléments qui ont fait partie de la vente, dit l’article 2, $ 2, et les éléments en question n'ont pas fait partie de la vente. D'autre part, la loi prévoit expressément le cas où le matériel et les marchandises ont été remplacés, pour prescrire que ces objets seront cependant frappés par la résolution. Au contraire, elle se tait à l'égard des éléments incorporels. La différence s'explique, d'ailleurs, tout naturellement ; il est presque nécessaire que les éléments matériels changent, tandis que, normalement, les éléments incorporelsnedoivent paschanger. Les éléments nouveaux, d’ailleurs, peuvent avoir une valeur beaucoup plus grande que ceux qu'ils remplacent (ce $ont des’ brevets, des modèles, des objets de propriété industrielle achetés pour des prix très élevés); et on ne peut, en labsence d’un texte analogue à l’article 2, $ 3, en ce qui concerne le matériel et les marchandises, édicter cette mesure grave d’exproprier (même moyennant indemnité),

l'acquéreur, dans la mesure où les éléments nouveaux ont une valeur supérieure aux anciens. Invoquerait-on l'intérêt qu'il y a pour tout le monde à ce que le fond ne soit pas démembré ? La loi répond, dans l’article 2, $ 2, que cet intérêt n'est pas suffisant pour entraîner l'indivisibilité absolue du fonds.

Nous avons réservé une hypothèse plus délicate : celle où le fonds de commerce a été déplacé par l'acquéreur. Dans ce cas, il y a perte du droit au bail vendu et acquisition d’un droit au bail nouveau. Le vendeur pourraitil exiger la restitution de ce dernier ? Il y aurait évidemment des raisons particulièrement puissantes de décider que le droit au bail nouveau a été subrogé à l’ancien. Toutefois, les raisons données plus haut doivent, semble-til, nous décider dans le sens contraire. D'ailleurs, une remarque toute simple le montrera (etcette remarque s’appliquerait également aux autres éléments incorporels dont nous avons parlé). De deux choses l’une: ou bien c’est en vertu de la résolution et par suite d’une subrogation réelle, qu'un tel effet se produirait, et alors il devrait se produire nécessairement, obligatoirement et non à titre de simple faculté, pour le vendeur exerçant l'action résolutoire : ou bien c'est accessoirement à la résolution, et par suite d'une expropriation de l'acquéreur, édictée dans l'intérêt général. Or, il n'existe pas de texte pour édicter une telle expropriation, on ne peut donc la consacrer ; d'autre part, il ne peut être question, sans texte formel, d’obliger un vendeur qui

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agit en résolution, à prendre à sa charge le bail qu'il a plu à l'acquéreur, peut-être dans des conditions ridicules, de contracter.

Remarquons que les règles posées par la loi nouvelle, pour réglementer le déplacement du fonds de commerce, ne donnent aucune indication utile pour la solution de cette question.