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existant au moment de sa reprise de possession ; ce texte est parfaitement général, et en Pappliquant on doit décider que dans notre hypothèse, l'acquéreur devra transférer au vendeur le matériel et les marchandises nouvellement introduits dans le fonds. Rien d'étonnant à cela, d’ailleurs: nous savons que ce n'est pas en réalité par suite de la résolution que cet acheteur doit restituer au vendeur des marchandises et un matériel autres que ceux vendus par lui: nous savons qu'il y à là un effet d’une expropriation permise par le législateur ; que l’objet de cette expropriation soit un ensemble d'objets remplaçant ou ne remplaçant pas d’autres objets précédemment vendus, qu'importe ? Mais d'autre part, l'article 2, $2, nous dit que l’action résolutoire est limitée aux seuls éléments qui ont fait partie de la vente, et dans notre hypothèse, les marchandises, le matériel sont des éléments qui n'ont pas fait partie de cette vente. L'article 2, $ 3, peut-on dire, prescrit l’expropriation de l'acquéreur dans le cas normal où ces éléments existaient au jour de la vente, où leurs parties constitutives ont simplement changé ; ce texte ne contient donc nullement une dérogation au paragraphe précédent et peut parfaitement être concilié avec lui. Le motif du paragraphe 3 est que l’action résolutoire ne doit pas être rendue inefficace entre les mains du vendeur, en raison du changement du matériel etdes marchandises, ce qui est chose normale el à peu près nécessaire. Mais dans notre hypothèse, il n°y a pas changement, puisque les éléments corpo-

rels nouveaux ne remplacent rien du tout; le motif . de la loi faisant absolument défaut, il est trop naturel que cette loi ne doive plus s'appliquer.

Tels sont, croyons-nous, les arguments qui devraient prévaloir, et qui aboutissent à la solution la plus juridique. Il ne faut pas cependant se dissimuler que, en faveur de la solution inverse, on pourrait faire valoir l'intérêt de l’acquéreur luimêm?.

Le paragraphe 3 a été inspiré en partie par l’intérêt qu'il y a pour ce dernier à ne pas se voir laisser entre les mains des objets qui, isolés, lui seront simplement une cause d’embarras et de perte d'argent ; les rédacteurs de la loi ont pensé qu'il était alors juste d'obliger le vendeur, qui exerce l’action résolutoire, à prendre les éléments, dont il est tout naturel de lier la condition à celle du fonds lui-même.

‘C'est même précisément pour cette raison qu'ils obligent le vendeur à reprendre les marchandises et le matériel, même dans la mesure où ils ont une valeur supérieure à celle de ces mêmes éléments, au jour de la vente. Cela est si vrai que ce souci du législateur apparaît dans le paragraphe 3 beaucoup plus nettement que le souci de favoriser le vendeur. Ce paragraphe présente, en effet, la règle comme une obligation à la charge du vendeur : Qil est tenu, ditil, de reprendre tous les éléments du fonds ».

$ Il Que doit restituer le vendeur ?

En principe, le vendeur doit restituer les acomptes qu'il à reçus.

En ce qui concerne les acomptes touchés sur le prix des éléments incorporels, cette règle s'applique sans difficulté.

En ce qui concerne au contraire ceux touchés sur le prix des éléments corporels, marchandises et matériel, il convient d'insister un peu.

Nous croyons avoir montré que pour ces éléments corporels, il n’y avait pas à proprement parler de résolution. Il y à, au jour de la résolution, expropriaion de l'acquéreur du fonds, et c’est tout.

La vente subsiste done, et le vendeur n’a dès lors rien à reslituer de ce qu'il a touché sur le prix de ces éléments corporels. Bien plus, l'acheteur réste tenu de compléter son prix. Il est seulement vrai qu'en fait, comme nous le verrons plus tard, il n'aura à exécuter cette obligation que dans la mesure où elle resterait supérieure à sa créance, du prix des éléments corporels livrés au vendeur au jour de la résolution ; créance dont nous devons maintenant déterminer les conditions de fixation.

La somime à payer par le vendeur à l'acheteur, comme, contre-partie de la livraison des éléments

-corporels, opérée par ce dernier, n’est pas une resti-

tution à proprement parler: c’est simplement un prix d'achat à payer. Comment sera fixé ce prix ?

Ce prix sera fixé par expertise contradictoire, amiable ou judiciaire. Remarquons que les experts devront tenir compte uniquement de la valeur des objets à estimer et qu'ils n'auront, en aucune façon, à déterminer quelle est la différence de valeur entre les marchandises et le matériel vendus, d’une part, et les marchandises et le matériel rachetés, d’autre part. Voilà pourquoi, comme nous l'avons expliqué par ailleurs, le vendeur continuera à subir les conséquences du marché désavantageux passé par lui, malgré la résolution de ce marché ; voilà pourquoi, pour mieux dire, il n'y a pas en réalité résolution de ce marché, en tant qu'il portait sur les éléments corporels du fonds. Sans doute, et nous l'avons déjà dit, les rédacteurs de la loi n’ont peut-être pas bien discerné toutes les conséquences que l’on pouvait tirer des dispositions qu'ils élaboraient, mais nous ne saurions leur en faire un grief, et cela ne nous empêche nullement de montrer les lignes générales de la construction dont ils ont posé toutes les pierres, poussés par les seuls besoins pratiques, sans le souci d’embrasser, dans une vue d'ensemble, l'édifice qu'ils élevaient.

SEcTION Il. —— RESTITUTION DES FRUITS OU INTÉRÊTS

La résolution efface la vente. Si la vente n'avait pas eu lieu, le vendeur aurait perçu les fruits de la chose vendue et l'acheteur les intérêts des sommes qu'il a en fait déboursées. Ces fruits, ces intérêts, devront donc être restitués à qui de droit. Telest le droit commun.

Reslilulions de l'acquéreur. — Faudra-til obliger l'acquéreur à restituer les gains qu'il à réalisés dans l'exploitation intérimaire du fonds? Ces gains sont-ils des fruits civils ? Certains le prétendent (1). Nous ne pouvons examiner ici en détail cette question.

Notons seulement d’où peut provenir le doute. Les bénéfices commerciaux ne sont pas des produits «qu’une chose peut produire à des intervalles réguliers » (2). Ne différent-ils pas des vrais fruits civils en ce qu'ils ne peuvent exister que par le déploiement constant de l’activité du propriétaire de la prétendue chose frugifère ?

Si on reconnait aux bénéfices commerciaux le caractère de fruits civils, ne faut-il pas alors procéder à une ventilation pour mettre à part ce qui

(1) Dalloz, Nouveau Code civil annolé, article 586, n° 30. — Thaller, Annales de Droil commercial, 1896, p. 194 et suiv. (2) Planiol & I, p. 907.