I. — Règles générales

Les hypothèques immobilières peuvent, en principe, être toujours inscrites ; point de délai ; le rang du créancier négligent pourra seul être reculé, du fait d’un retard dans l'accomplissement de cette formalité. Certains privilèges immobiliers doivent être inscrits dans un certain délai pour produire tout leur effet. Mais, inscrits après ce délai écoulé, leur inscription n'est cependant pas dépourvue d'effet. Elle ne leur conserve pas leur privilège au sens étroit du mot; mais elle leur conserve leur hypothèque. Le privilège du vendeur d'immeuble ne figure, d'ailleurs, pas au nombre de ces derniers. Sa validité est soumise à son inscription dans un certain délai, seulement en tant qu'il confère un, droit de suite à son titulaire.

Telles sont les règles que l’on peut considérer de droit commun en cette matière. La loi de 1909 leur

apporte, en ce qui concerne le privilège du vendeur de fonds de commerce, une importante dérogation.

L'article 2, $ 1, exige l'inscription du privilège dans un délai très bref, à compter du jour même de la vente, un délai de quinzaine après lequel, comme nous allons le voir bientôt, ce privilège ne peut plus être valablement inscrit.

Ce délai de quinzaine est d’une application absolument générale (1). L'inscription au greffe du tribunal de ressort des succursales doit, en effet, être prise dans ce délai (art. 4). Il en est de même de la mention en marge de l'inscription primitive, ou de la réinscription totale exigée par l’article 13 en cas de déplacement du fonds. De même, encore, de l’inscriplion à l'Office national de la propriété industrielle, prescrite par l’article 24.

Il n’en est pas de même, croyons-nous, des inscriptions accessoires, mentionnant des antériorités ou des subrogations pour lesquelles les textes n’édictent aucun délai et qui, somme toute, n’intéressent pas les tiers au premier chef. Qu'ils connaissent l'existence d'une hypothèque, voilà ce qui est important pour eux. Il leur est moins utile d'en connaître le titulaire, et de savoir qu'entre telle et telle autre hypothèque il y a une interversion de rang.

Si le délai est toujours le délai de quinzaine, le

(1) I n'y a d'exception que pour les succursales situées en Corse. en Algérie où aux Colonies, de maisons principales situées en France (art. 4).

point de départ et la sanction de ce di peuvent différer selon les cas.

Le point de départ du délai pour l'inscription principale a été indiqué. Quant à J'inscription accessoire, au cas où il existe des’ succursales, il semblerait que la même règle dut être appliquée, vu le rapprochement contenu dans l’article 3 entre cette inscription et la publicité dans les journaux, édictée en faveur des créanciers du vendeur qui, elle, part évidemment du jour de l’acte de vente.

Mais à cela nous voyons une objection grave.

D'une part, l'inscription ne peut être requise au greffe du Tribunal de commerce dans le ressort duquel se trouve la succursale, que postérieurement à l'inscription principale. D'autre part, cette inscription ne peut être requise quesur présentation d’un titre qui, ne pouvant être l'acte de vente resté en dépôt à l’autre oreffe sera, selon nous, le bordereau d'inscription remis par le greflier au créancier inscrivant. Si donc on exige que tout cela soit fait dans la quinzaine de l'acte de vente, on abrège en fait, très sensiblement, le délai dans lequel devra être effectuée l'inscription principale. Cette dernière devra, en effet, pour qu'on arrive en temps, être prise au moins plusieurs jours avant l'expiration du délai de quinzaine. Peut-être pourrons-nous alors décider que le délai de Pinscription accessoire commence à courir seulement du jour de l'inscription principale. Malheureusement, les textes, sont muets et peu favorables à une telle distinction.

Le point de départ du délai, dans l’hypothèse de déplacement du fonds, est le jour où le vendeur a eu connaissance du déplacement du fonds et, par application de ce principe, le jour où l'acheteur lui a fait part de son intention de déplacer le fonds, par le moyen de la notification prescrite par l’article 13. Il est toutefois permis de penser, bien que ce soit très largement interpréter les termes précis du texte, que ces 15 jours pourront être allongés jusqu'au moment où le déplacement sera effectivement réalisé. Enfin le délai commencera à courir dans l'hypothèse de l'article 24, $ 3, à partir du jour où l'inscription aura été opérée par le greffier.

Comment appliquer ces règles en cas de promesse de vente suivie de vente ? A partir duquel de ces deux actes commencera à courir le délai ? M. Cordelet indique que c’est seulement à partir de l'acte définitif (4).

Une autre difliculté se pose encore à propos de cette question. Faut-il maintenir l'application du : principe même quand la vente est passée par acte: notarié ? « Sans doute, dit M. Cordelet, les actes authentiques ne peuvent'être enregistrés que le vingtième jour de leur date: mais les ventes de fonds de commerce ont lieu le plus souvent par actes sous signatures privées : et d’ailleurs l’officier public pourra facilement faire enregistrer sa minute, déli- :

(1) Rapport supplémentaire Cordelet, p. 4.

vrer, S'il y a lieu, une expédition et prendre l’inscription dans la quinzaine » (1).

Les règles que nous venons d'exposer sur le point de départ du délai ont été critiquées. La question est d’ailleurs étroitement liée à celle de la brièveté de ce délai, que lon a elle aussi attaquée, et que M. Cordelet essaie de justifier de la manière suivante :

« M: le Président de la Chambre des Notaires de Paris, assisté de deux de ses collègues, a été entendu par la commission. Il a fait observer que, dans l'usage, le prix des marchandises n'était pas fixé par l'acte même de vente, mais était déterminé ultérieurement par une expertise, au moment de la prise de possession : que cette expertise pourrait n'être pas achevée dans le délai de quinzaine imparti pour prendre linscriphion et qu'il y aurait là une difficulté pour inscrire le privilège du vendeur, en ce qui concerne le prix des marchandises.

«€ La même difliculté pourrait se présenter pour le matériel, lorsque lacte de vente se réfère à une expertise pour en fixer la valeur.

« La commission à cru devoir maintenir le délai de quinzaine. Il importe que linscription, qui révèle aux tiers l'existence du privilège, soit prise à une date aussi rapprochée que possible de la vente.

« Si, exceptionnellement, le délai de quinzaine est insuffisant pour l'expertise du matériel et des mar-

(1) Rapport supplémentaire Cordelet, p. 22.

chandises, de même que si la prise de possession est ajournée à une époque plus ou moins éloignée, il sera toujours possible de faire, d'abord, une promesse de vente et de ne dresser l'acte définitif de vente que lorsque le prix des divers éléments du fonds sera connu » (1).

Cela est peut-être bien compliqué et il aurait été plus simple de ne faire courir le délai de quinzaine qu'à partir du jour de la prise de possession. « Jusqu'à cette époque, en effet, les tiers n'ont pas besoin d’être prévenus de l'existence du privilège » (2).

Si nous passons maintenant à la sanction du délai, nous allons voir qu'elle n’est pas plus que son point de départ, identique dans toutes les hypothèses.

En principe, cette sanction est la nullité de l’inscription. Nous avons déjà fait remarquer que c'était là une importante dérogation au droit çommun. Aussi M. Cordelet a-t-il senti Le besoin de la justifier.

« C’est à peine de nullité que l'inscription doit être reprise dans la quinzaine. La proposition sur ce point s’écarte de l’article 2113 du Code civil, aux termes duquel les créances privilégiées, soumises à la formalité de l'inscription dans un certain délai, telle que celle du vendeur d'immeuble et du copartageant, si elles n'ont été inscrites qu'après l’expiraion de ce délai, ne cessent pas néanmoins d’être

(1) Rapport supplémentaire Cordelet, DA (2) Montier et Faucon, p. 182 et 283.

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hypothécaires, mais prennent rang seulement à la date de l'inscription (1). Une sanction rigoureuse a paru ici nécessaire pour éviter que le vendeur, en retardant linscription, laisse ignorer l'existence du privilège aux tiers qui traitent avec son acquéreur et qui seraient fondés à croire que le prix a été payé comptant (2).

Tel est donc le principe de la sanction de lexisgence du délai de quinzaine. Cette sanction ne s'applique pas dans tous les cas, avons-nous dit.

Remarquons, tout d’abord, qu’elle s’appliquera à linscripüon à l'Office national de la propriété industrielle (art. 24). Elle s’appliquera aussi à l'inscription exigée par l'article 4, au cas où il existe des succursales.

S’appliquera-t-elle à l'inscription qui doit être prise, au cas de déplacement du fonds de commerce ?

En ce qui concerne la mention en marge de l'inscription primitive qui, M. Cordelet nous l'a dit plus haut, n’est pas, d’une manière absolue, exigée à peine de nullité (3), tout dépend des circonstances qu'apprécieront souverainement les tribunaux.

(1) M. Cordelet semble commettre une erreur de droit; tant que l'immeuble n’a pas été réaliéné, le vendeur peut toujours inscrire valablement son privilège. Voir : Planiol, Il, n° 3158.

(2) Rapport Cordelet, p. 22.

(3) C’est, du moins, de la sorte que nous interprétons ses déclarations, peut nettes à la vérité (Rapport, p. 46,9 1). Mais, après tout, il serait peut-être plus juridique de donner ici la solution que nous allons proposer tout à l'heure pour une autre hypothèse.

Il faut faire la même réponse pour la réinscription au greffe du Tribunal de Commerce du ressort où le fonds est nouvellement exploité. Sila réinscription a eu lieu dans la quinzaine, la question ne peut faire de doute. Inscrit pour la première fois, le privilège serait opposable au créancier de Pacheteur inscrit pendant cette quinzaine et avant lui. À plus forte raison lui sera-t-il opposable, quand la même situation se présentera dans notre hypothèse, où il s'agit pour lui simplement de rectifier, en quelque sorte, une formalité valablement accomplie antérieurement. Cela est si vrai que M. Cordelet, se plaçant dans l'hypothèse d’une hypothèque non privilégiée, semble admettre que, si les circonstances sont favorables au créancier hypothécaire déjà inscrit sur le fonds, avant le déplacement, ce créancier pourra primer ceux qui se seraient inscrits au greffe du ressort du nouveau fonds avant sa propre réinscriplion, opérée dans la quinzaine à ce même greffe.

Mais supposons que ce privilège ait été réinserit après le délai de quinzaine écoulé : cette inscription, si elle était l'inscription primitive, serait nulle (art. 2). Comme elle n'est qu'une réinscription, l'article 13 n édicte pas la nullité. Il y à alors tout lieu de penser que la règle de l'article 2113 du Code civil est applicable, que le privilège du vendeur dégénérera en hypothèque pure et simple et prendra alors rang à la date de sa réinscription.

IT. — Une inscription peut-elle toujours être prise dans les délais indiqués ? Faillite, liquidation judiciaire. — Succession bénéficiaire de l’acheteur.

En droit commun, les inscriptions ne peuvent plus être prises après le jugement déclaratif de faillite ou de liquidation judiciaire, ou après l'acceptation bénéficiaire de la succession du débiteur (art. 448 du Code de commerce et art. 2146 du Code civil, art. 3 $ 2, loi du 4 mars 1889).

Au contraire, l’article 2 de la loi du 17 mars 1909 dispose que l'inscription prise dans le délai réglementaire, est opposable à la faillite et à la liquidation judiciaire de l'acquéreur, ainsi qu'à sa succession bénéficiaire. C’est d’ailleurs l'un des points importants de la loi, qui consacre une différence capitale entre l'hypothèque conventionnelle du fonds de commerce et lPhypothèque privilégiée du vendeur (art. 2 comparé à l’art. 11).

1° Succession bénéficiaire. — Aux termes de l'article 2146 du Code civil, l'acceptation bénéficiaire de la succession du débiteur, empêche de prendre des inscriptions valables à partir du jour de l’ouverture de la succession. Le législateur a pensé que si les héritiers acceptaient sous bénéfice d'inventaire, c’est que le défunt était sans doute mort insolvable, et rapprochant la situation de celle qui se produit au cas de faillite de ce même débiteur, il a édicté une

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mesure analogue. On a critiqué cette disposition. Il n'y a pas de raisons de distinguer entre la déconfiture se produisant à la mort d'un individu et celle se produisant de son vivant. L’acceptation bénéficiaire est parfois imposée par la loi et n’est pas un signe nécessaire de l’insolvabilité : qu'on s'attache alors à l’insolvabilité constatée et non à un parti qui la fait présumer, peut-être à tort (1).

Il faudrait tout au moins accorder un délai à certains créanciers, auxquels aucun retard ne peut être reproché : par exemple au vendeur qui, s'étant dépouillé de son bien, peut, le lendemain même de l’aliénation, se voir mis dans l'impossibilité de s’inscrire (2).

Il est d'autant plus regrettable qu'un tel délai n'existe pas, que le législateur, peu logique avec luimême, à aperçu la nécessité d’en accorder un au même vendeur, lorsqu'il s’agit d'exercer son droit de suite (art. 6, $ 2, loi du 23 mars 1855) (3).

Telles sont les critiques que lon a formulées contre l’article 2046: du Code civil.

Peut-être inspiré par elles, et plus vraisemblablement pour maintenir la communauté de règle établie par le Code civil dans l'hypothèse de la faillite, et dans celle de la succession bénéficiaire du débiteur, le législateur de 1909 à déclaré l’article 2046

(1) Planiol, t. LI, n° 3024.

(2) Planiol, t. IT, n° 3027.

(3) Planiol, t. II, n° 3041.

inapplicable à la matière des fonds de commerce. Donc, le vendeur privilégié pourra inscrire son privilège malgré l'acceptation bénéficaire de la succession de son acheteur par les héritiers de ce dernier (1).

Remarquons, d’ailleurs, que cette disposition équivaut en fait à celle que, d’après ce que nous disions, il y a un instant, certains réclament pour le privilège du vendeur d'immeubles, à savoir un délai raisonnable, pendant lequel le vendeur pourrait valablement s'inscrire, malgré l'acceptation bénéficiaire de la succession de son débiteur. L'inscription du privilège du vendeur de fonds de commerce ne peut, en effet, être prise que dans un délai de quinzaine.

2° Faillile et liquidation judiciaire. — L'article 448 du Code de commerce et l’article 5, $ 2 de la loi du 4 Mars 1889 déclarent que les créanciers hypothécaires ne peuvent plus s'inscrire après le jugement déclaratif de faillite. C’est que, par l'effet du jugement déclaratif, les créanciers chirographaires, réunis en masse, deviennent de véritables tiers possédant un droit réel sur les biens du failli. Ceux qui possédaient à ce moment des droits d’hypothèque sur ces mêmes biens, non encore rendus opposables aux tiers, ne pourront plus passer qu'après ces créanciers en masse. Les rédacteurs de la loi de 1909 ont

(1) Conf. Loi Belge, (voir Planiol, n° 3028),

pensé que ces règles devaient recevoir leur applcation, en principe, en ce qui concerne les fonds de commerce. Mais ils ont estimé qu'il était bon de leur apporter une exception en faveur du vendeur privilégié, qui à leurs yeux avait des raisons spéciales de ne pas se trouver primé par les créanciers en masse. Ils ont alors décidé que les créanciers hypothécaires ordinaires seraient soumis à l'application des articles 446, 447 et 448 du Code de commerce (art. 11); mais que le privilège du vendeur pourrait, au contraire, être inscrit malgré la déclaration de faillite à condition naturellement qu'il le soit dans le délai de quinzaine, imparti par l’article 2.

Voici le passage du rapport de M. Cordelet où les motifs de cette disposition sont expliqués :

« En ce qui concerne la faillite et la liquidation judiciaire, il semble qu'il y ait à une dérogation à l'article 448 du Code de Commerce, duquel il résulte que les droits d’hypothèque et de privilège valablement acquis ne peuvent être inscrits que jusqu'au jour du jugement déclaratif de la faillite. Mais une opinion favorable admet que le vendeur d'immeubles peut inscrire utilement son privilège, même après le jugement déclaratif de la faillite, s'il est encore dans le délai de quarante-cinq jours imparti par la loi de 1855 (1). L'inscription prise dans le délai

(1) On a l'habitude de considérer les créanciers en masse comme ne devant pas êlre traités comme le seraient des créanciers hypothécaires ; on sait qu’à l'égard de ces derniers le privilège peut