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rétroagit au jour de la vente et est, par suite, réputée prise avant le jugement déclaratif. Cette solution est, il est vrai, contestée, mais il y a d’autant plus lieu de l’adopter et de la consacrer en matière de vente de fonds de commerce, que le délai accordé au vendeur par Particle 2 est plus réduit et que le vendeur du fonds sera désormais privé de l’action résolutoire en même temps que du privilège » (1). La question se posera d’ailleurs rarement en pratique ; il est rare qu'un acheteur de fonds de commerce soit déclaré en faillite dans la quinzaine de la signature de l’acte d'acquisition. L |

Une dernière remarque sur ce sujet. Nous étudierons plus tard, comme l’un des effets du privilège du vendeur, la règle contenue dans l'article 2 in fine de la loi du 17 mars 1909. Aux termes de ce texte, l’article 550 du Code de Commerce n’est pas applicable à ce privilège. On sait que cet article (dans le paragraphe 6 auquel il est ici fait allusion) retire au vendeur de meubies son privilège en cas de faillite de

toujours être valablement inscrit. On range plutôt les créanciers en masse à côté des sous-acquéreurs, à l'égard desquels le privilège ne vaut qu’en tant que simple hypothèque et ne leur est, par conséquent, opposable que par le fait d'une inscription antérieure à la leur. Il est vrai que pour être logique, il faudrait alors accorder au vendeur un délai de quarante-cinq jours pour pouvoir s'inscrire à l'encontre du sous-acquéreur. On remarquera d’ailleurs que dans l’état actuel des textes, M. Cordelet est favorable à cette opinion.

(1) Rapport Cordelet, p. 22.

l'acheteur. Le fonds de commerce, considéré comme meuble, aurait dû être frappé par cette disposition, si la loi de 1909 n’en avait disposé autrement. Pourtant, et c’est pour en arriver là que nous mentionnons cette disposition, sur laquelle nous aurons à revenir, cette loi ne pouvait faire autrement que de prendre un tel parti. L'article 2 in fine est en effet une conséquence nécessaire du paragraphe 1% du même article. Dece dernier texte, il résulte que la loi assimile, en somme, au point de vue du privilège du vendeur, le fonds de commerce à un immeuble et, dès lors, les règles applicables aux meubles ne peuvent plus s'adapter à cet objet. D’après l’article 550 du Code de commerce, le privilège du vendeur de meubles est éteint en cas de faillite de l’acquéreur ; le privilège du vendeur d’immeubles subsiste, au contraire, s’il a été en temps utile valablement inscrit. L'article 2, $ 1° décide que plus favorisé que le vendeur d'immeubles, le vendeur de fonds de commerce pourra faire inscrire son privilège, même après la déclaration de faillite; il est évidemment inconciliable avec la règle de l’article 550 et on voit que le paragraphe 1‘ de l’article 2 contenait en lui-même la règle expressément édictée par le dernier paragraphe.

Comment est requise l'inscription Pour requérir lPinscription, il faut, en principe, présenter un titre et y joindre des bordereaux d’inscription (art. 24), c’est le droit commun. Etudions ces deux points et voyons ensuite comment le requérant pourra justifier qu'il fait tout le nécessaire pour obtenir son inscription.