I. — Titre

Le titre à présenter n’est pas le même dans toutes hypothèses. Il nous faut donc distinguer : '

1° Inscription principale. — Le titre en vertu duquel on peut requérir une inscription, est évidemment l’acte de vente lui-même. Ce principe s'applique sans difficulté au cas, très ordinaire, où l'acte de vente est un acte sous seing privé. Si c'est un acte notarié, existant en minute, une expédition de cet acte servira de titre (comparez l’art. 8 de la loi du 10 juillet 1885 sur l’hypothèque maritime). Il ny a point à insister. Il est absolument impossible de requérir une inscription s'il n'existe pas d'acte de vente écrit ;

2 Succursales. — L'inscription au greffe du tribunal, dans le ressort duquel se trouve une succursale, n’est qu'accessoire à l'inscription principale. Elle ne peut être faite sur présentation du titre, s'il est sous seing privé, et reste déposé au greffe du Tribunal de commerce, dans le ressort duquel est située la maison principale. C’est donc, croyonsnous, sur présentation d’un bordereau, remis par le ereffier primitif au créancier inscrivant, que ce dernier pourra requérir l’inscription complémentaire de l’article 4. Nous avons vu que, dans un cas analogue, M. Cordelet donnait la même solution, et qu'il considérait le bordereau en question, comme représentant le titre resté en dépôt au greffe. C’est que, nous le verrons bientôt, ce bordereau contient une mention inscrite par le greffier et qui lui donne une valeur réelle, en tant que titre de créance ;

3° Déplacement dans le même ressort. — I s'agit 1à d’un simple fait qui n’a rien de juridique. La mention en marge peut donc être requise, sans présentation d'aucun titre :

4° Déplacement dans un autre ressort. — La question est ici fort délicate. Elle est étroitement liée à une autre question qui à trait à la radiation des inscriptions et qui est la suivante : une radiation peut-elle être requise (judiciairement), pour cette seule raison que le fonds grevé a été déplacé dans le ressort d’un nouveau tribunal de commerce, alors que le privilège inscrit n’est nullement éteint ?

Le lien qui existe entre ces deux problèmes, est

facile à voir. Supposons que la radiation judiciaire ne soit pas possible par ce seul fait que le fonds de commerce a changé de ressort. Dans cette hypothèse, évidemment, la réinscription au greffe du nouveau lieu d'exploitation pourra être requise en vertu d’un titre autre que l’acte de vente lui-même, en vertu du bordereau remis aux créanciers, par exemple. Si en effet l'inscription primitive ne peut pas être rayée (judiciairement), l’acte de vente sous seing privé devra rester déposé, aucun texte ne permettant au créancier, dans ce cas, de le retirer. Supposons au contraire que la radiation judiciaire soit possible, il faudra dire alors que la réinscription ne peut être requise que sur présentation de l’acte de vente. C’est qu'en effet s'il en était autrement, on verrait une inscription (la nouvelle), valable sans que le titre de la créance soit déposé au greffe, conformément à l'article 24, $ 1 : la radiation de la première inscription intervenant, le vendeur se serait, en effet, fait restituer son acte de vente.

Mais l'énoncé même de cette conséquence contient la réfutation de l'hypothèse sur laquelle elle repose.

De ce qui vient d'être dit, il résulte que dans le cas envisagé, non seulement la radiation judiciaire serait possible, bien plus, la radiation volontaire serait un préliminaire indispensable de réinscription ; pour obtenir le litre, nécessaire à la réinscription, le vendeur devrait demander la radiation de linscription primitive. Or, cela est impossible à admettre. IL est certain que le législateur à voulu que la

réinscription fut accessoire, et qu'elle coexistât, au moins au début, avec l'inscription primitive ; et si cela est certain, c’est donc que l'hypothèse, dont les conséquences sont détruites par cette certitude, est elle-même fausse. Cela est certain disons-nous ? Cela résulte par exemple de ce fait que le vendeur peut : faire reporter son inscription nouvelle à la date de l’ancienne ; or, comment pourrait-on l’admettre, si, au moment où l'inscription nouvelle est prise, l’ancienne n'existait plus ?

Le caractère accessoire de la réinscription est encore manifesté par ce fait que, contrairement à l'inscription primitive, elle ne doit pas être prise nécessairement, à peine de nullité, dans la quinzaine du déplacement (ou plus exactement dans la quinzaine du jour où le vendeur a eu connaissance de ce déplacement).

La conséquence de tout cela c’est que, d’une part, la radiation judiciaire ne peut être demandée pour cette seule raison que le fonds de commerce à changé de situation, que même les inscriptions qui le grevaient ont été reprises à leur date au greffe du Tribunal, dans le ressort duquel il se trouve désormais: c'est que d'autre part le titre, en vertu duquel la réinscriplion prévue par l'article 13 peut être requise, n’est pas l’acte de vente lui-même, mais le bordereau remispar le greffier primitif au vendeur. En ce qui concerne ce bordereau, il est bien évident que, donnât-on aux questions que nous venons d’agiter une réponse contraire à la nôtre, sa représentation

au nouveau greffier serait toujours indispensable. Cest en effet à l’aide de ce bordereau que ce dernier pourra se rendre compte de la date de la première inscription, et par conséquent reporter l’inscription requise à sa date primitive. Enfin, dernière conséquence, que, accidentellement, nous avons dégagée de ces discussions : le titre de créance déposé au greffe primitif y restera toujours en dépôt, malgré le déplacement du fonds et la réinscription du privilège sur les registres d’un autre greffe ; |

5° Mention, en marge, des subrogalions ou antériorilés. — L'article 26 indique la possibilité de ces mentions et il dit que les titres, en vertu desquels elles pourront être requises par les intéressés, devront (au moins) être des actes sous seings privés, dûment enregistrés :.

6° Mention, en marge, du nouveau tilulaire du privilège dans le cas de l’article 27. — NH s’agit, on s’en souvient, de l’endossataire du titre de la créance garantie. Le titre en vertu duquel il pourra requérir ladite menion sera le titre endossé à son profit. Nous avons vu que, dans le cas normal, ce serait le bordereau d'inscription remis au vendeur par le greflier, qui en tiendrait lieu :

1° Inscriplion à l'Office national de la propriélé industrielle. — Le titre, en vertu duquel cette inscription est requise, est un certificat d'inscription délivré par le greffier du tribunal de commerce. Sur la forme de ce certificat, voir l’article 7 du décret d’adminis-

tration publique du 28 août 1909, voir également les articles 9 et 12 du même décret (1).