II. — Bordereaux

Le vendeur qui requiert une inscription doit joindre à son titre deux bordereaux. Étant donné la destination de ces bordereaux, nous allons voir qu'ils ne peuvent avoir d'utilité que lorsque l’inscription requise est une véritable inscription. Lorsque, par exemple, il s’agit simplement de requérir une mention en marge de l'inscription primitive, la seule présentation du titre justificatif est évidemment suffisante. Appliquons cette règle.

L’exigence des bordereaux ne s'applique pas à la personne qui requiert une mention en marge d’anté: riorité ou de subrogation.

Elle ne s'applique pas non plus quand le vendeur requiert la mention en marge du déplacement du fonds.

Mais, dans certains cas, il y a bien inscription distincte sans qu'il y ait, à proprement parler, inscription principale. Que décider alors ?

L'inscription à l'Office National de la propriété

(1) Nous ne pouvons insister ici sur les questions de pure réglementation. Voir le décret et le commentaire de MM. Montier et Faucon.

industrielle doit être faite, d’après l’article 24, sur la seule présentation d'un certificat du greffier. Mais aucun texte n’envisage, à ce point de vue, l'hypothèse des inscriptions au greffe dans le ressort duquel se trouve une succursale ou un fonds déplacé. Dans ces deux cas, la solution est, croyons-nous, la même. Le vendeur doit présenter un bordereau et non pas deux, et ce bordereau doit être celui qui lui a été rendu lors de l'inscription principale par le greffier. C’est en effet par le seul examen de ce bordereau, qui porte en lui-même la preuve qu’une inscription antérieure existe, que le greffier pourra se trouver forcé d'opérer l'inscription nouvelle demandée. On remarquera d’ailleurs que le bordereau unique, qui devra être présenté par le vendeur et qui aura déjà servi, sera exigé moins à titre de bordereau qu'à titre de certificat que l'inscription primitive a été prise.

De tout cela il résulte que la seule forme de bordereau, dont nous aurons à nous occuper, est la forme prévue par l’article 24 pour l'inscription principale de l’hypothèque privilégiée du vendeur.

Les deux bordereaux à présenter par le vendeur sont la copie l’un de l’autre. Is peuvent être écrits sur papier libre, ce qui est une différence avec le droit commun, et une ressemblance avec les règles de l’hypothèque maritime. L’un de ces bordereaux peut être porté sur l'original, ou lexpédition du titre (art. 24).

Chaque bordereau doit contenir les mentions suivantes :