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I Les nom, prénoms, domicile du vendeur et de l'acquéreur, leur profession, s'ils en ont une. |

L'exigence de l'indication du domicile du vendeur semble, à première vue, faire double emploi avec celle de l'élection de domicile, que nous allons constater dans un instant. Il n’en est rien. Cette indication du domicile réel pourrait tout au plus être superflue ; mais il est bien évident que le domicile réel et le domicile d'élection ne seront pas en général les mêmes. L'indication du vendeur réel sert simplement à individualiser le vendeur et à le distinguer de ses homonymes:

2° La date et la nature du titre ;

3° Les prix de la vente, établis distinctement pour le matériel, les marchandises et les éléments incorporels du fonds, ainsi que les charges évaluées, sil y à lieu, ou le montant de la créance exprimée dans le titre, les conditions relatives aux intérêts et à Pexigibilité.

Soulignons le début de cette disposition, sur laquelle nous aurons à revenir. Nous en verrons plus tard toutes les conséquences, ainsi que la sanction spéciale :

4° La désignation du fonds de commerce et de ses succursales, s'il y a lieu, avec l'indication précise des éléments .qui le constituent et sont compris dans la vente, la nature de leurs opérations et leur siège, sans préjudice de tous autres renseignements propres à les faire connaître. Si la vente s'étend à d'autres éléments du fonds de commerce que l'en-

seigne, le nom commercial, le droit au bail et la clientèle, ces éléments doivent être nommément désignés.

Appelons encore l'attention sur la fin de cette disposition, que nous aurons également à commenter plus tard ;

5° Election de domicile par le vendeur ou le créancier gagiste, dans le ressort du tribunal de la situation da fonds.

L'utilité de l'élection de domicile est la même qu'en droit commun. Voyez les articles 14, 17, 20 de la loi.

Le texte du projet exigeait en dernier lieu la signature du requérant. « L'acte sous seing privé ne présentant pas certaines des garanties qu'offre l'acte authentique, disait le rapporteur de la loi 1885, sur l’hypothèque maritime qui contient une disposition semblable, nous avons cru trouver un supplément de garantie dans la nécessité de faire signer le bordereau par le bénéficiaire de l'acte hypothécaire (1). » Mais la commission à supprimé par la suite cette exigence. La nécessité de la signature du requérant a, en effet, donné lieu à de très graves critiques (2).

Remarquons enfin que l’énumération légale que

(1) Rapport supplémentaire, Cordelet, p. 25.

(2) Baudry-Lacantinerie et de Loynes : Privilèges el hypothèques, t. IE, n° 1674.

nous avons reproduite est limitative (décret du 28 août 1909, art. 2, S 4).

Quelle est la sanction des exigences formulées par l’article 24 en ce qui concerne les mentions du bordereau ? Si le bordereau est complet, le greffier sera responsable envers IC requérant des dommages causés à ce dernier par une inscription défectueuse. Si au contraire il est incomplet, ces dommagesintérêts seront supportés sans recours par le requérant. Quels pourront être ces dommages ? C'est ce que nous verrons en étudiant la sanction du défaut ou de l'insuffisance de l'inscription.

Nl. — Moyen de justification du requérant

Le requérant est simplement obligé de requérir l'inscription dans les conditions déterminées par la loi, et après avoir déposé les pièces nécessaires. Mais il se peut qu'il soit parfaitement en règle, et que malgré tout le greflier n'ait pas, de son côté, rempli tous ses devoirs. Comment le requérant pourra-tl justifier qu'il à accompli toutes les prescriptions légales ?

En ce qui concerne l'inscription principale, la réponse est fort simple. Le greffier doit remettre au requérant Fun des bordereaux, au pied duquel il cerüfie avoir fait inscription. Le requérant possédera alors un titre qui prouvera d’une manière absolue qu'il s'est acquitté de toutes ses obligations.

Si l’acte de vente était sous seing privé, le requérant pourra également avoir besoin de prouver qu'il a bien déposé cet acte au greffe, conformément à l'exigence de l’article 24, $ 1*. Dans ce but, l’artüicle 1” du décret du 28 août 1909 prescrit qu'un récépissé, dont il règle la forme, devra être remis à ce requérant : muni de ces pièces, le requérant se trouvera absolument à couvert.

Mais comment un individu pourra-t-il justifier qu'il à requis l’inscription en marge de certaines mentions? La loi n’en dit rien. Par exemple, une personne a requis la mention en marge d’une subrogation. Comment le prouvera-t-elle? Elle devra, semble-tl, laisser le titre qu'elle a présenté entre les mains du greflier ; elle recevra, en échange (art. 1° du décret), un récépissé; ce récépissé prouvera évidemment non seulement que le greflier a reçu l’acte en question, mais que, s’il a reçu cet acte, c'était pour avoir à opérer une inscription.

Mais cette personne ne devra pas reprendre son titre, car il faudrait qu’elle rendît le récépissé et elle n'aurait plus le moyen de preuve désirée. Pour qu’elle puisse reprendre ce titre en toute sécurité, il serait nécessaire que le greffier puisse être obligé à certifier au pied de ce titre qu'il a fait l'inscription ; ce serait une application extensive de Particle 25.

L'Inscriplion conserve-t-elle les accessoires de la créance ?

D’après la loi du 17 juin 1893, modifiant larticle 2151 du Code civil, l'inscription du vendeur privilégié lui conserve de plein droit, au même rang que le capital, trois années d'intérêts. On suppose qu'il s’agit d'intérêts échus depuis l'inscription et les trois années comptées sont les trois dernières. Quant aux autres intérêts, il faut, pour qu'ils soient conservés, ou une mention spéciale dans l'inscription ou des inscriptions particulières.

L'article 28 contient une disposition analogue ; mais il réduit le délai à deux années et il n'exige pas, semble-t1l, que l'inscription mentionne expressément que la créance est productive d'intérêts (1). Il s'agit là aussi, naturellement, des deux dernières années. ;

Quant ‘aux charges, elles peuvent être garanties par l’inscription, si elles y sont indiquées et évaluées (art. 2%, $ 3). Cette disposition est inspirée de celle de l’article 2148, $ 4, du Code civil. Elle ne se retrouve pas d’une manière aussi nette dans la loi du 10 juillet 1885 sur l’hypothèque maritime, si bien que pour

(1) Voir Bulletin Dalloz, 1909, p. 245, art. 28; Contra : Montier et Faucon, p. 273. :

cette dernière certains auteurs prétendent que les frais ne peuvent être conservés par l'inscription, s’il n'y à eu stipulation formelle insérée dans l’acte (1).

Comment esl opérée l'inscription

Nous n'allons dire que quelques mots de: cette question de pure réglementation.

Le greffier chargé d'accomplir lesdites formalités aura, dans ce but, à opérer différentes mentions sur plusieurs registres.

Le réglement d'administration publique, dont nous avons déjà parlé lui ordonne de tenir un assez grand nombre de registres (2). Trois d'entre eux nous intéressent seulement ici. Le registre d'entrée (art. 1), le registre des dépôts des actes sous seing privé (art. 3), le registre d'inscription du privilège du vendeur. Nous avons déjà eu l’occasion de parler des deux premiers. Quant au dernier, remarquons quil ne se confond pas avec le registre destiné à recevoir les inscriptions des hypothèques pures et simples. Sur ce registre seront transcrits, in exlenso, les bordereaux d'inscription. Ce registre doit être divisé en cinq colonnes destinées à recevoir un numéro

‘1) De Valroger, t. HI, n° 1714.

(2) Montier et Faucon, p. 256.