PATES

sur le seul contrat de vente d'autre part (1) ont déjà été présentées au public et sous peine de répéter simplement ce qui était contenu dans ces ouvrages, c’est-à-dire de faire œuvre absolument inutile, nous ne pouvions traiter de la vente des fonds de commerce en général. N’était-il pas au contraire intéressant de donner l'initiative d’études approfondies de chacune des questions, souvent fort complexes, soulevées à propos d’une telle vente ?

Viendra-t-on objecter que les œuvres ci-dessus mentionnées ne se trouvent plus au courant de la

législation, depuis la très importante loi du 17 mars 1909 ?

Cette considération n’était pas de nature à modifier nos desseins, bien au contraire. La loi du 17 mars 1909 ne présente pas un tableau d’ensemble des règles applicables à la vente des fonds de commerce, elle se borne à réglementer plusieurs points particuliers et justement l’un de ces points, l’un des principaux, se trouve être la question des garanties accordées au vendeur de fonds de commerce, dont la loi envisage les deux plus importantes, le privilège

et l’action résolutoire.

(1) Plusieurs thèses, comme celle de M‘Cotillon. Paris, 1908. Sur ces questions de bibliographie, voir les thèses de MM. Gombeaux et Catalan.

Nous aurions pu tout au moins, il est vrai, étudier toutes les questions soulevées par'cette loi récente et se rapportant à la vente des fonds de commerce. Nous y avons bien pensé un instant. Mais une telle étude était trop peu en accord avec notre souci, après tout bien légitime, de présentér un plan cohérent : l’unité est en effet plus indispensable dans un travail du caractère de celui-ci, que dans un ouvrage essentiellement pratique.

C’est en effet, comme nous le disions plus haut, sans aucune idée d'ensemble que la loi récente a été élaborée (le rapporteur de la loi le proclame luimême) (1),et il nous aurait fallu, pour être complet sur le commentaire de cette loi envisager l’un après l’autre les points suivants :

1° Publicité organisée en faveur des créanciers du vendeur (art. 3 et 4) ;

2° Possibilité, pour ces mêmes créanciers, de fournir une surenchère du dixième et de provoquer, à défaut de surenchère, la consignation du prix au fur et à mesure de l’exigibilité (art. 5 et 6);

3° Moyen, pour les créanciers chirographaires, de sauvegarder leurs intérêts dans le cas où leur débi-

teur met en société le fonds de commerce ;

(1) Rapport de M. Cordelet, rapporteur de la loi.

4 Voies d'exécution qui peuvent être employées par le vendeur, en tant que créancier du propriétaire du fonds. Dans un cas, il est vrai, quand le vendeur poursuit la vente du fonds entre les mains d'un tiers acquéreur, il agit en vertu de son privilège et, à ce point de vue, l'étude de la vente forcée prendrait logiquement place dans notre plan. Mais il n'y a là qu'un cas tout particulier. Il est incontestable que l'examen des voies d'exécution en malière de fonds de commerce dépasse beaucoup le cadre de notre travail et.y serait donc déplacé.

D'ailleurs, un commentaire d'ensemble a déjà été écrit sur cette loi de 1909 : les lacunes nombreuses qu'il contient sont une preuve suflisante de l’impossibilité qu'il y aurait pour nous à traiter d'un sujet

aussi vaste (1).

(1) Montier et Faucon. De la vente et du nantissement des Fonds de conunerce. Commentaire théorique et pratique de la loi du 17 mars 1909 et du décret d'administration publique, avec formulaire.

Cel ouvrage, conçu dans un esprit essentiellement pratique, est en même temps un utile instrument d'étude de la loi récente, en ce qu'il contient, outre le texte législatif sur la matière,'la reproduction intégrale des documents parlementaires relatifs à ces textes.

A noter aussi, pour le praticien, les formules auxquelles est consacrée la partie finale de l'ouvrage.