INTRODUCTION

Les garanties du vendeur de meubles, et le ven-

deur de fonds de commerce est un vendeur de

meubles, sont au nombre de quatre : le droit de

rétention, le droit de revendication, le privilège et l’action résolutoire. En ce qui concerne le fonds de commerce, ces diverses garanties présentent, pour leur titulaire, une utilité très inégale ; les deux dernières sont de beaucoup plus importantes en même temps que les plus intéressantes. C’est sur elles que nous voudrions, dès maintenant, présenter quelques observations préliminaires, en rappelant quelle a été leur destinée législative.

Jusqu'à ces temps derniers, le fonds de commerce n'avait fait l’objet d’aucune disposition législative un peu générale, et les règles applicables à la vente de ces fonds, notamment, étaient les règles ordinaires de la vente d'effets mobiliers. Il résultait de là certaines conséquences que l’on considérait comme très fâcheuses dans la pratique. Les plus notables étaient

les suivantes :

Le privilège du vendeur de fonds de commerce étant un privilège mobilier, son existence n'était soumise, non plus que celle de l’action résolutoire, à aucune condition de publicité. Cela était particulièrement regrettable en raison de l’importance de ce meuble, qui se troüvait ainsi grevé, à l'insu des tiers intéressés, d’une charge très lourde.

En revanche, cet inconvénient se trouvait tempéré par la portée quelque peu restreinte de ces deux garanties. Ni l’une ni l’autre n’était, en effet, dans l'opinion générale, munie d’un droit de suite. Atténuation qui, en elle-même, était un mal, de l’aveu de tous. Là encore l'importance particulière de ce meuble, le fonds de commerce, militait en faveur d’une garantie très forte au profit de son vendeur. Pour admettre, en cette matière, le droit de suite, 1l y avait les mêmes raisons qu'en matière immobilière. L'obstacle, il est vrai, se trouvait dans le caractère occulte des ventes de fonds de commerce. Mais la publicité, impraticable pour les cessions de meubles ordinaires était, au contraire, très désirable pour des cessions de meubles, dont la valeur, dont la fixité très grande, paraît, aux craintes de transmissions trop hâtives et de déplacements successifs, de nature à faire perdre très vite la trace des précédents

propriétaires. Publicité et droit de suite, il y avait là

deux règles dont l'absence dans nos textes était un grave défaut.

L'application des règles relatives au privilège et à l’action résolutoire du vendeur de meubles, conduisait encore à une solution très regrettable. Il est de principe que le vendeur d’un meuble passe après le créancier de l'acquéreur qui à reçu le meuble en nantissement. Cette règle s’appliquait ici d'autant plus facilement que, depuis 1898, le droit du créancier nanti était publié alors que celui du vendeur ne l'était pas.

Pourtant ce principe était ici vivement critiqué. C’est qu’en effet les conditions d'existence du nantissement, en matière de fonds de commerce, n'étaient pas les mêmes qu’en droit commun et qu'il n’y avait plus les mêmes raisons de faire application dudit principe. Le nantissement des fonds de commerce était un gage sans la possession du créancier alors que la règle, qui donne le pas au gagiste sur le vendeur, à été établie pour le cas où le créancier est mis en possession matérielle. De là, il résultait que n'étant pas astreints à se déposséder deleurs fonds de commerce, pour les mettre en gage, les acquéreurs constituaient très facilement sur eux des nantissements qui avaient pour effet de dépouiller leurs

vendeurs. Si la dépossession avait, comme en droit

one

commun, été une condition indispensable de cette mise en gage, ils y auraient regardé à deux fois et les vendeurs n'eussent pas été lésés aussi fréquemment. Ces créanciers gagistes qui primaient les vendeurs étaient, d'ailleurs, parfois des créanciers beaucoup moins intéressants que ces derniers, au besoin des compères de l'acquéreur.

Cette différence entre les garanties du vendeur et le droit des créanciers gagistes, qui se traduisait par la préférence accordée à ces derniers, se trouvait encore accentuée par un autre fait très remarquable. Le créancier nanti pouvait opposer son droit à la faillite et à la liquidation judiciaire de l'acquéreur. Le vendeur, non seulement était primé par ce créancier, mais même n'avait pas la possibilité d’opposer son privilège à cette faillite et à cette liquidation judiciaire, ou de faire valoir contre elle son action résolutoire, c'était l'application de l’article 550, alinéa dernier du Code de Commerce,

Absence de publicité, de droit de suite, infériorité par rapport au nantissement, inopposabilité à la faillite et à la liquidation judiciaire de l'acquéreur, tels étaient donc les principaux vices de la réglementalion ancienne du privilège et de l’action résolutoire du vendeur de fonds de commerce.

Sur tous ces points une réforme s'imposait, malgré

Le

l'habitude qui s’était répandue pour les vendeurs de parer à certains de ces inconvénients en stipulant de leur acheteur un nantissement sur le fonds par eux vendu. Quelques points particuliers méritaient en outre d'appeler l'attention du législateur. Citons-en quelques exemples.

Les garanties accordées au vendeur de meubles s'exercent sur les choses par lui vendues. Or que doit-on considérer comme objet précis de la vente, au cas dè cession de fonds de commerce ? Est-ce le fonds de commerce, considéré en tant qu'objet unique ? Est-ce l’ensemble d’un certain nombre d'élémenis distincts, jouissant chacun d’une condition juridique indépendante, malgré la dénomination générale, par laquelle le langage courant les désigne ? Dans le premier cas, les garanties du vendeur doivent pouvoir frapper le fonds dans son entier, même si pour partie il s’est trouvé modifié depuis l’acte de vente, les éléments nouveaux S'incorporant au fonds de commerce, qui continue à être pour le tout le fonds vendu ; à moins que l’on estime qu'un changement partiel entraine modification de l'objet tout entier et, par suite, réduit à néant les garanties du vendeur, désormais sans objet.

Dans le second cas, au contraire, ces garanties

doivent toujours pouvoir frapper ceux des éléments compris dans la vente qui existent toujours, mais seulement ceux-là.

La première solution, peut être difficile à admettre au point de vue théorique, se recommande pratiquement par l’indivisibilité du fonds de commerce qu'elle a pour effet d'établir. Il est bon qu'une même condition soit réservée dans tous les cas aux divers éléments d’un fonds de commerce, qui tirent une bonne partie de leur valeur du fait même de leur groupement, qui peuvent devenir inutilisables aux mains de quiconque n’en possède qu'un certain nombre.

A ces questions se rattache également la suivante : le privilège et l’action résolutoire peuvent-ils frapper les marchandises qui, en raison de la rapidité avec laquelle elles seront renouvelées, et de leur identité exacte, bien difficile à établir, semblent devoir obéir aux mêmes règles, qu'elles soient ou non celles-là même qui ont été vendues ? Pour adopter cette dernière solution, il fallait un texte. Ce texte devait, d’ailleurs, prendre parti sur la condition uniforme à leur imprimer. Devait-il toutes les soustraire, ou toutes les soumettre au privilège et à l’action résolutoire du vendeur ?

De tout ceci, il résulte que le législateur pouvait,

PRO URNEE

pour des raisons pratiques, être amené à grever des garanties du vendeur certains objets non compris dans la cession du fonds. Le vendeur pouvait, dès lors, se trouver en conflit avec d’autres créanciers ayant privilège sur ces mêmes objets, par exemple avec le vendeur desdits objets. Lequel devait triompher dans ce conflit? D'une manière plus générale, la question se posait de savoir quel devait être le rang exact du vendeur privilégié par rapport aux autres créanciers de l'acquéreur.

Sur un dernier point, enfin, une solution législative s’'imposait. Un fonds de commerce est, dans une large mesure, individualisé par le local dans lequel s'exerce le négoce. Ce fonds de commerce venant à être déplacé, on pouvait jadis se demander si le fonds primitif n’était pas en réalité détruit au bénéfice d’un nouveau fonds. En tous cas, il était utile de préciser quels seraient les droits du vendeur sur le fonds déplacé, et de dire si l'on admettait que ces droits étaient, en principe, les mêmes que sur l’ancien fonds, de dire si l'acquéreur pourrait à sa guise opérer un tel déplacement, qui peut entrainer une dépréciation de ce dernier et par là mème préjudicier aux droits du vendeur. Ce dernier point se rattachait à la question plus générale de La diminution des

sûretés du vendeur, et des droits de ce dernier dans

ss 10 ae

le cas d’une telle diminution. Un autre aspect de cette même question consistait à se demander ce que le vendeur pourrait faire dans le cas où son acquéreur compromettrait la valeur de son gage en

démembrant le fonds de commerce acheté.

La loi du 17 mars 1909 à apporté des remèdes à la plupart des inconvénients du régime antérieur et a donné des réponses assez précises aux questions qui se posaient, dans les termes que nous venons de rappeler.

La réforme fondamentale introduite par cette loi consiste dans l'institution d’un régime de publicité du privilège et de l’action résolutoire du vendeur de fonds de commerce. De cette innovation, ladite loi tire expressément ou implicitement des conséquences fort importantes. Tout d’abord, la différence qui existait à cet égard auparavant entre le privilège du vendeur et le droit des créanciers nantis s'évanouit. Ces deux droits sont également publiés désormais, et les mêmes règles de publicité leur sont en principe applicables.

À cette réforme se rattache d’ailleurs une modification dans le caractère du privilège. Le législateur, tenant compte des clauses usuelles du nantissement,

stipulées conventionnellement dans les cessions de

fonds de commerce au profit des vendeurs, a fait de son privilège un droit de gage privilégié. L'’infériorité ancienne du privilège sur le nantissement se transforme par là même en une supériorité, et ces deux droits sont, désormais, au même titre, opposables à la faillite de l'acquéreur. Le privilège du vendeur devient un droit de gage privilégié, disons-nous. Cela n’est pas tout à fait vrai, car il n’y a plus, à proprement parler, de gage des fonds de commerce : il y a une hypothèque des fonds de commerce. Le prétendu gage des fonds de commerce est, en effet, un gage sans possession du créancier gagiste, et soumis en revanche à la publicité, il semble bien que dans notre législation un tel droit doive être appelé hypothèque. Le gage, tel qu'il s'applique aux meubles, est un nantissement avec possession et sans publicité ; au contraire, s’il en est ainsi, le privilège du vendeur devient une hypothèque privilégiée.

Il est d’ailleurs à remarquer, ce qui semble appuyer ce que nous venons de dire, que les règles de la publicité édictées par la loi récente sont directement inspirées de celles qui régissent le régime hypothécaire, en matière immobilière et maritime.

La transformation du nantissement et du privilège du vendeur en hypothèques, simple ou privilégiée, a

pour effet immédiat de conférer à ces garanties le

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droit de suite qui ne leur était en général pas reconnu jadis. Ce droit de suite est du même coup attribué par la loi nouvelle à l’action résolutoire du vendeur qui pourra, ainsi, reprendre, en cas de résolution, le fonds par lui vendu dans les mains des tiers sous-acquéreurs.

Sur la question de la divisibilité ou de l'indivisibilité du fonds de commerce, le législateur a imaginé un système quelque peu compliqué mais assez ingénieux. Nous aurons naturellement l’occasion d'en traiter en détail. Disons seulement de quel principe il semble s'être inspiré. Ce principe est le suivant : le privilège et l’action résolutoire ne peuvent porter que sur les choses qui ont été vendues. Mais il convient, par des mesures particulières, d'éviter autant que possible que l'exercice de ce privilège ou de cette action résolutoire entraîne le démembrement du fonds : en vertu de cette restriction, notamment, les marchandises pourront dans une certaine mesure être atteintes au cas d'exercice de l'une ou de l’autre de ces ceux garanties, qu'elles soient ou non celles-là même qui avaient été vendues. Ilest seulement vrai que certains conflits entre les créanciers de l'acquéreur pourront résulter de ce fait : par exemple il s'agira de savoir lequel on devra préférer du vendeur privi-

légié de certains meubles entrés depuis l'acquisition