‹ Les Garanties du Vendeur de Fonds de CommerceChapitre 46 sur 63 · SEA · texte numérisé non relu

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leur valeur. En raison de cet intérêt, ils pourraient certainement forcer le vendeur à exercer son action résolutoire sur ces éléments (art. 2, $ 3). Comment prouveraient-ils alors que lesdits éléments avaient fait partie de la vente puisque, par hypothèse, le privilège du vendeur est éteint sur eux, et est étéint sans doute pour défaut d'inscription ? Il semble qu'il s'agirait à de la preuve d’un simple fait, qu’ils pourraient faire par tout moyen. ;

Privilège. — Comme en ce qui concerne la créance garantie, nous allons résumer les règles intéressant ce privilège en trois propositions :

1° Proposition. — Le prix des éléments incorporels est de plein droit privilégié en entier sur le prix de revente des éléments incorporels ordinaires (Art. 1°, AE

2° Proposition. — Le prix des éléments incorporels nest privilégié sur le prix de revente des éléments incorporels extraordinaires, que si l’acte de vente et l'inscription contiennent une désignation précise de ces derniers (Art. 1°, $ 2).

Ces règles, dont nous avons été amené par avance à donner une idée, ont pour effet de créer un défaut de concordance entre la créance privilégiée et l'assiette du privilège. La créance privilégiée est de plein droit toute la créance du prix des éléments incorporels. Elle sera payée par préférence sur le prix de revente de tous les éléments incorporels, à

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