II. — Éléments qui ont été transformés depuis la vente

Il faut ici appliquer les principes du droit commun en matière d'hypothèque et en matière de résolution. Nous renvoyons, d’ailleurs, à ce que nous avions dit dans notre première partie, à propos des conditions d'existence de l’action résolutoire (1).

Toutefois, une question se pose pour les éléments incorporels ordinaires, qui peut être diversement résolue pour le privilège et l’action résolutoire. -

Supposons que l'acquéreur ait changé. de maison d'exploitation : nous avons dit (2) que, à l'égard de l’action résolutoire entre les parties, le nouveau droit au bail ne pouvait être touché par la résolution. La question ne se pose donc pas à l'égard des tiers.

Mais en est-il de même pour le privilège ?

MM. Montier et Faucon ne le pensent pas (3). Gette solution n’est pas à l'abri de lacritique. Nous serions cependant assez disposé à l’admettre. L'hypothèque peut rationnellement porter sur des biens autres que ceux-là mêmes qui ont été vendus ; et c'est là une différence entre elle et l’action résolutoire, qui elle, ne doit aboutir qu'à une restitution d’un état anté-

(1) Voir ci-desus, p. 37.

(2) Voir ci-dessus, p. 107.

(3) Montier et Faucon, Op. cit., p 179.

rieur. Mais pour admettre cela, il faut que la loi le dise. Elle ne le dit certes pas expressément. Pourtant l’article 1°”, $ 2 est assez favorable à cette solution. Il semble considérer que le privilège, du moment qu'il existe, grève de plein droit tous les éléments incorporels ordinaires, dans leur état au jour de la revente. Nous ne présentons toutefois cette solution qu'avec les plus expresses réserves. La même question se pose et se résout d’une manière analogue pour les autres éléments incorporels ordinaires.

4 à III. — Eléments nouveaux

L'article 1° in fine pose à leur égard, pour le privilège, le principe que ces éléments ne seront pas grevés.

En conséquence, il y a lieu à ventilation du prix de revente mis en distribution, s'il s'applique à un ou plusieurs éléments nouveaux compris dans cette revente.

L'article 2, $ 2 pose la même règle pour l’action résolutoire en disant qu'elle est limitée, comme le privilège, aux seuls éléments qui ont fait partie de la vente.

Si toutefois on admet la règle que nous exposions il y a un instant d'après MM. Montier et Faucon, il faudrait restreindre l'application de l'article 1” in fine aux éléments incorporels extraordinaires.

$ 2 Eléments corporels

Nous allons voir tout à l'heure que la condition à laquelle sont soumis ces éléments ne varie pas, que le fonds de commerce comprenne, au jour où s’exercera la garantie, les éléments corporels qui existaient en nature lors de la vente primitive, ou qu'il en comprenne de nouveaux : inutile donc de distinguer à cet égard.

Action résoluloire. — L'article 2, $ 3, que nous avons déjà étudié dans les rapports des parties, ne prescrit pas de règles nouvelles dans les rapports du vendeur avec les tiers. Tous les éléments corporels, compris au jour de la résolution dans le fonds de commerce deviennent, de plein droit, la propriété du vendeur, qui est forcé de l'accepter.

Il s’agit de tous les éléments corporels, matériel et marchandises et quelles que soient leur identité et leur valeur, comparativement à celles des marchandises et du matériel vendus.

En vertu de cette règle, les sous-acquéreurs se verront dépouillés de leur fonds incorporel pour la totalité. Les créanciers de l'acheteur ayant acquis un droit d'hypothèque sur le matériel (1), verront également leur droit anéanti.

(1) L'hypothèque conventionnelle ne peut porter sur les marchandises (art. 9).

La règle est simple, radicale: son explication théorique est évidemment ici la même qu'entre les parties : il faut, croyons-nous, pour la comprendre, faire appel à l’idée d’expropriation.

Comme, entre les parties, l'expropriation à pour objet la totalité des éléments sur lesquels le tiers avait acquis un droit, que les éléments compris dans la vente primitive se retrouvent en nature ou non au jour de la résolution, que le vendeur ait ou non conservé son privilège sur les éléments frappés par la résolution.

Dans ces diverses hypothèses, le réglement de compte ne sera sans doute pas le même : mais c'est là une question qui ne nous occupe pas actuellement: elle se réfère aux restitutions dues par le vendeur, soit à l’acheteur, soit au tiers et par conséquent aux effets proprement dits, de la résolution (1).

Il est sans doute superflu de rappeler que l'action résolutoire, du moment qu'elle sera possible dans une mesure quelconque, le sera pour le fout: si par conséquent elle était éteinte à l'égard du matériel, mais qu'elle ne le füt pas à l'égard des marchandises, ou inversement, si elle était éteinte à l'égard des éléments corporels et non à l'égard des éléments incorporels ou inversement, elle pourrait cependant

(1) Nous ne voulons pas dire par là que le fait que l’action résolutoire (comme le privilège), frappe tel bien, n'est pas un effet de cette action résolutoire (ou de ce privilège); nous n'envisagcons ici que cet effet particulier et fondamental.

Res

être exercée pour le tout. Autrement dit, elle est éteinte pour le tout ou elle ne l’est pas du tout.

Nous avons, dans l'exposé qui précède, négligé de creuser une question particulière sur laquelle nous sommes obligés de revenir. Si la solution que nous avons présentée était exacte, en effet, il était bon de n’en pas intercaler la discussion dans l'exposé général de principes très simples qui eussent pu, par ce fait, paraître moins clairs. Il s'agit de savoir si, comme nous l'avons aflirmé, la résolution fait disparaître les hypothèques des ayants-cause de l'acheteur, opposables aux vendeurs en tant qu'elles portent sur le matériel. C’est, on le voit, la question que nous avons déjà rencontrée à propos des éléments incorporels. Par suite du principe de lindivisibilité de l’action résolutoire, le matériel, qui était libéré du privilège du vendeur, et qui par suite n'aurait pas dû être frappé par la résolution, fait cependant retour au vendeur à titre accessoire. Les sous-acquéreurs, dont ie droit était opposable au vendeur, sont certainement dépouillés. En étaitil de même des créanciers hypothécaires ?

Cela ne s’imposait nullement. Ce n’est pas, en effet, nous le savons, en vertu de la résolution, c'est à cause de l'expropriation, accessoire à la résolution, que les tiers sont ici frappés. Or, le législateur eût parfaitement pu exproprier les uns sans exproprier les autres ; mais, en fait, la loi n’a pas distingué entre les tiers et la loiqui doit être appliquée aux uns doit être

appliquée également aux autres. Cela est d’ailleurs confirmé par M. Cordelet qui, dans un passage que nous avons déjà cité et qu'il va falloir tout à l’heure reproduire, suppose l’hypothèque conventionnelle consentie par l'acheteur absolument éteinte sur les éléments corporels, du moment qu'ils ont été frappés par la résolution. Mais ce passage du rapport de M. Cordelet suscite une difficulté connexe à la question précédente. M. Cordelet dit en effet : € La reprise des marchandises et du matériel s'exerçant non en vertu de l’action résolutoire, mais en exécution de la condition imposée par la loi, les privilèges des autres créanciers inscrits depuis la première vente continueront à subsister el S'exerceront sur ce qui restera de l’estimalion donnée aux marchandises et au matériel, après prélèvemeut de la créance privilégiée du vendeur » (1).

Les hypothèques inscrites depuis la vente continueront à subsister ; n'est-ce pas le contraire de ce que nous disions il y à un instant? Non pas, car elles ne continuent pas à s'exercer sur le matériel, revenu aux mains du vendeur. Elles donnent simple-. ment à leurs litulaires le droit de se faire colloquer sur le prix de ce matériel, prix que doit verser le vendeur à raison de lexpropriation qu'il provoque. Elles lui donnent d’ailleurs le droit de se faire colloquer sur ce prix avant le vendeur, si celui-ci a

(1) Cordelet, Rapport supplémentaire, p. 11.

perdu son privilège. Nous aurons à revenir sur ce dernier point. Mais, cela étant bien dégagé, nous voyons que, de l’aveu de M. Cordelet, les hypothèques ne peuvent absolument plus, après la résolution, s'exercer sur le matériel, leurs lilulaires eussent-ils négligé de se faire colloquer sur le prix ci-dessus indiqué. Or, c’est là le point capital qui montre bien que, par l'effet de la résolution, le fonds est absolument dégrevé.

M. Cordelet s exprime donc inexactement en disant que dans ce cas les hypothèques continuent à subsister. Cette manière de parler entraine, en effet, l'idée que le matériel reste grevé par elles. Sans doute ces hypothèques, opposables au vendeur, permettront à leurs titulaires de se faire colloquer par préférence sur le prix dû par le vendeur, en vertu de l’article 2, $ 3 ; mais ce qu'il faut voir, c’est qu'elles n'auront plus que ce seul effet. On s’exprimerait donc plus clairement et plus exactement, en disant que les créanciers hypothécaires perdront tout droit sur le matériel auquel sera subrogé le prix en question.

Privilège. — On peut encore résumer les règles en ce qui concerne le privilège en deux propositions :

1" Proposilion. — Les marchandises et le matétériel sont respectivement grevés par le privilège garantissant le paiement du prix de vente de lun et

Non

l'autre de ces deux éléments. Ce qui signifie, tout d’abord, que le matériel et les marchandises sont frappés par le privilège. Ce qui signifie, ensuite, que les marchandises ne peuvent être grevées que pour garantie du prix de vente des marchandises, et le matériel que pour garantie du prix de vente du matériel. Cette dernière règle, fondamentale en ce qui concerne le privilège, a pour effet de créer trois compartiments dans le fonds de commerce : éléments incorporels — matériel — marchandises. Nous avons déjà présenté cette règle en étudiant l'action résolutoire. Mais, à la différence de ce qui se passe pour l’action résolutoire, les cloisons sont ici parfaitement étanches.

L'un des compartiments peut être libéré de tout privilège sans qu'il en soit de même pour les autres. Tel compartiment, frappé par le privilège, ne garantit que le paiement de la portion du prix correspondant à ce compartiment. Cette division du privilège s'explique par des motifs théoriques et pratiques. M. Cordelet en donne une explication théorique en disant qu'ilest bon de « limiter les effets du privilège à son objet précis, à la cause dont il procède » (1).

« Le fonds de commerce, simple universalité de fait, ajoute-til, ne peut pas être considéré comme indivisible en ce sens que, quelle que soit la différence de valeur de ces divers éléments au moment de la

(1) Rapport supplémentaire, Cordelet, p. 3.