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première vente et lors de la revente, le prix total de la première vente soit garanti par le privilège sur la totalité du prix de la revente. »

Le motif pratique de cette disposition est de favoriser le plus vite possible le dégrèvement des éléments corporels du fonds de commerce, qu'il était déjà dangereux de déclarer frappés par le privilège. Du moment, par exemple, que les marchandises et le matériel auront été payés (eten vertu de l’article 1*, $5, ils seront réputés tels dès que des acomptes suffisants à couvrir leur prix auront été versés depuis la vente), ces éléments seront absolument libres de toute charge.

Nous venons de toucher une question législative délicate qui nous ramène à l’idée que nous avons plus haut soulignée, à savoir que le privilège frappe les marchandises et le matériel. Fallait1l consacrer une telle solution ? On se l’est demandé, lors de la rédaction de l’article 1°”, surtout pour les marchanchandises, etla Chambre de commerce de Paris était, sur ce point, hostile à la proposition Cordelet. On invoquait contre elle la règle admise pour le nantissement (art. 9), et d’après laquelle ce dernier ne peut porter sur les marchandises. M. Cordelet a répondu aux critiques de la manière suivante :

« La vente d’un fonds de commerce, qui est pour le vendeur le dernier acte de sa vie commerciale, est un acte nécessaire. L'acquisition, pour l’exploiter, est le premier acte de la vie commerciale de lache-

teur, et c’est à ce moment même que prend nais-

ose

sance le privilège du vendeur dont l'effet est limité par l'inscription. Il n'y a pas de créanciers antérieurs auxquels puissent nuire la survenance de ce privilège. Les nantissements, au contraire, pourront intervenir à tous moments de sa vie commerciale, dans l'intervalle qui s'écoulera entre la vente des marchandises et l'époque fixée pour le paiement et, c'est à ce point de vue surtout et parce qu'il est pratiquement impossible d’obliger le fournisseur à consulter le registre du greffe avant chacune de ses opérations, que nous nous sommes placés pour interdire le nantissement sur les marchandises.

« La mutation du fonds de commerce est révélée aux tiers par la prise de possession qui la suit, indépendamment même de la publicité organisée par la présente loi. Les fournisseurs, en relations avec l’an- -cien propriétaire du fonds, la connaïîtront nécessairement et, avant de nouer des rapports d’affaires avec le successeur, ils devront et pourront se renseigner sur les conditions de la cession; ils n'auront besoin de consulter qu'une fois, au début de ces relations nouvelles, le registre du greffe et l’inscription les édifiera sur l'importance de la créance privilégiée du vendeur. Ils verront alors dans quelle mesure ils peuvent faire confiance au nouveau titulaire du fonds, et il pourra intervenir des arrangements entre eux et le vendeur privilégié, intéressé à ménager le crédit de son successeur et à lui rendre possible l'exploitation du fonds.

« Ajoutons enfin que souvent les marchandises*

forment la principale valeur du fonds et que, refuser au cédant son privilège sur les marchandises, c’est exclure les cessions à des employés honnètes, laborieux, mais sans ressources suffisantes pour un paiement comptant; c’est fermer l’accès du patronat à une classe intéressante » (1 ).

Nous avons tenu à reproduire tout au long ce passage qui dégage fort bien les raisons de la disposition critiquée. Envisageant plus spécialement l’hypothèse de la faillite, M. Cordelet reproduit les mêmes raisons dans son rapport supplémentaire pour démontrer que le privilège du vendeur doit pouvoir s'exercer, même dans ce cas, sur les marchandises (2).

2% Proposition. — Le privilège garantissant respeclivement le paiement du prix des deux éléments corporels s'exerce sur chacun de ces derniers pour loule la créance privilégiée el malgré les modificalions qu'ils peuvent subir aux mains du détenteur du fonds.

Que les éléments corporels soient frappés chacun jusqu’à concurrence de toute la créance privilégiée, cela ne saurait faire de doute.

Si nous le disons expressément, c’est que les rédacteurs du texte primitif de la loi avaient posé à cet égard une règle un peu plus compliquée.

(1) Cordelet, Rapport, p. 15.

(2) Cordelet, Rapport supplémentaire, p. 9.

Mais que ces éléments soient frapprés, malgré les transformations qu'ils ont pu subir, voilà qui au contraire doit nous arrêter. Il nous faut à cet égard montrer que cette règle est vraie ; nous aurons ensuite à dire un mot de ses raisons pratiques : il nous faudra enfin en rechercher une explication théorique. é

Cette règle, disons-nous, doit s’induire de la lecture de l’article 1”. Cela ne saurait faire de doute. L'article 1° établit hypothèque privilégiée du vendeur sur le matériel et les marchandises, sans mettre à part ceux de ces éléments, qui pourraient avoir été renouvelés. M. Cordelet s'exprime d’ailleurs très nettement à cet égard (Rapport, p. 19): On remarquera que les éléments corporels nouveaux ne sont pas frappés par le privilège dans une aussi large mesure, qu'ils l'étaient par l’action résolutoire. En vertu de la règle renfermée dans notre première proposition, en effet, les marchandises, les ustensiles du fonds de commerce au jour de la revente, ne peuventêtre grevés par l'hypothèque privilégiée, dans la mesure où ils vaudraient plus que ces mêmes éléments, au jour de la vente primitive : garantie du prix de ces derniers, l'hypothèque privilégiée n'a de raison d’être que jusqu'à concurrence de ce prix. Nous avons vu que, au contraire, l’action résotoire frappait nécessairement en totalité le fonds corporel dans les mains des tiers. En conséquence, le vendeur privilégié ne pourra poursuivre entre les mains des tiers sous-acquéreurs que l'expropriation

des éléments, sur lesquels il a conservé son privilège, et il ne fera pas tomber les droits réels concédés par l'acheteur sur le fonds grevé : il pourra seulement, en vertu de son droit de préférence, se faire payer avant eux. Au contraire exerçant l’action résolutoire, même dans la mesure où le fonds avait augmenté de valeur, il pouvait reprendre ce fonds aux mains du sous-acquéreur, il faisait tomber de plein droit tous les droits réels des ayants-cause de l'acheteur.

Quelle est la raison pratique de notre règle ? Pourquoi décider que le privilège du vendeur puisse porter sur des choses qui n’ont pas été comprises dans la vente? C’est que tel est évidemment l’intérêt du vendeur et aussi celui des tiers. Pour ce qui est du premier, nous renvoyons à ce que nous avons dit à propos de l’action résolutoire dans les rapports des parties. L'intérêt des tiers apparaît moins au premier abord, il n'en est pas moins réel pour cela. Ces tiers sont, en effet, intéressés à ce que le crédit de l’acheteur soit solide; or, ce crédit est très fortifié par l'effet de la disposition que nous étudions.

Arrivons enfin à l'explication théorique de la règle. Comment expliquer que le privilège du vendeur puisse grever des biens qui, en fait, n’ont pas été vendus? Nous n’allons pas revenir ici sur les diverses explications que l’on peut donner de cette règle dans toutes les théories proposées sur la nature juridique du fonds de commerce, Toutes ces théories, sauf celle de l'universalité de fait sont, en effet, plus

ou moins ouvertement inspirées par la nécessité d'expliquer certaines solutions pratiquement désirables et, au nombre de celles-ci, se trouve justement la possibilité pour un vendeur de fonds de commerce d'exercer son privilège sur des éléments corporels autres que ceux-là mêmes qui ont été compris dans la vente primitive. Il est donc bien certain que toutes ces théories expliquent cette règle (1). Nous voulons seulement montrer ici, sans prendre parti à cet égard, que les partisans de la théorie de luniversalité de fait peuvent parfaitement, eux aussi, donner une explication satisfaisante de la règle.

Ori pourrait penser à dire tout simplement que l'hypothèque porte sur des choses non comprises dans la vente, parce que telle est l'intention des parties que le législateur a présumée.

Mais cette explication pourrait donner lieu à de nombreuses critiques, au moins en ce qui concerne l’hypothèque à laquelle la loi accorde un rang de préférence. L’hypothèque pure et simple est affaire de convention: lhypothèque privilégiée est une institution de la loi, à laquelle les parties ne pourraient suppléer dans le silence de cette dernière.

On pourrait encore expliquer les choses par l’idée de subrogation réelle, mais nous ne nous baserons pas sur cette explication, qui peut être critiquée, de même que pour l’action résolutoire.

() Voir, par exemple, Catalan, thèse, p. 282, et la jurisprudence antérieure à 1909 (Rouen, 18 avril, 1868, S. 69-II-18).

A vrai dire, nous nous demandons s’il est besoin de rechercher une explication théorique au phénomène que nous envisageons. Pour garantir le paiement du prix de vente, la loi accorde au vendeur un droit particulier. Rien n’impose au législateur de grever de ce droit tel bien plutôt que tel autre ; rien ne lui interdit de grever tel ou tel objet. La situation n'est pas la même au cas de résolution, où la nature des choses s'oppose à ce que soient frappés par elle d’autres biens que ceux compris dans la vente (1).

Prix des éléments corporels subrogés à ces derniers en cas de résolution

La question que nous avons à examiner ici ne se pose que pour l’hypothèque privilégiée. L’hypothèque privilégiée s'exerce en principe sur le fonds de commerce. Il est possible qu’elle s'exerce par extraordinaire sur une somme d'argent subrogée à ce fonds.

Supposons que la vente d’un fonds de commerce soit résolue : elle l’est, nous le savons, nécessairement pour le tout. Le vendeur qui aura ipso facto exproprié l'acheteur des éléments corporels du fonds en devra verser le prix à ce dernier. Ce prix sera, nous l'avons vu, subrogé au fonds de commerce

(1) Bayard, p. 266; Rapport supplémentaire, Cordelet, p. 2.

oies

corporel, en ce sens que les créanciers de Pacheteur, ayant hypothèque sur le fonds de commerce, dépouillés de leur gage, pourront se faire payer sur lui et se faire payer dans le rang qui leur est conféré par leur hypothèque. Si le vendeur avait lui-même conservé son hypothèque privilégiée sur le fonds corporel ainsi frappé par la résolution, il pourrait, comme les autres, exercer son droit de préférence sur ce même prix, en le retenant à concurrence de sa créance privilégiée (art. 2, $ 3). Il est donc vrai de dire que, dans ce cas, le privilège du vendeur s'exerce sur le prix des éléments corporels dû par lui à la suite de la résolution.