CHAPITRE IV

Effets du privilège et de laction résolutoire à lPégard des tiers

L'action résolutoire ne produit d'effets qu'au moment où elle est exercée par son titulaire, le vendeur. L'hypothèque privilégiée produit, au contraire, avant d’être .mise en œuvre par le fait d’une poursuite quelconque, un effet préventif, conséquence de la réalité du droit d'hypothèque. Cet effet préventif est le suivant : les tiers, àu même titre que la partie qui a contracté avec le vendeur, doivent respecter le droit de ce dernier, le droit réel étant essentiellement opposable à tous et s’imposant aux étrangers sous la forme d’une obligation précise, l'obligation de ne pas empiéter sur ce droit. La loi de 1909 décide que, en principe, ces tiers ne devront pas plus que le cocontractant porter atteinte au droit réel des créanciers hypothécaires, au nombre desquels se trouve le vendeur privilégié. Cette loi contient à cet égard des dispositions se référant à deux ordres d'idées : obligations de ne pas démembrer le fonds de commerce au détriment du vendeur privilégié ; obligations plus où moins étendues de n’en pas provoquer le déplacement.

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Nous sommes donc amenés à étudier, en guise d'introduction à la question des effets du privilège du vendeur de fonds de commerce à l'égard des tiers, l’effet préventif dont nous venons de donner une idée.

Revenant ensuite à notre étude commune de l’action résolutoire et de l'hypothèque privilégiée, nous aurons à envisager de pair les effets de ces deux garanties, d’une part, à l'égard des créanciers hypothécaires de l'acheteur: d'autre part, à l'égard des sous-acquéreurs du fonds de commerce.

Tel sera le principe de la division de nos explications qui se justifiera d'elle-même par la suite.

A l'égard des créanciers hypothécaires de lacheteur, le droit conféré par le privilège au vendeur est le droit de préférence; le droit conféré par l’action résolutoire est un droit de suite, dont le résultat est de faire tomber les droits réels existants au profit desdits créanciers.

A l'égard des sous-acquéreurs du fonds de commerce, les droits conférés au vendeur sont un droit de suite pour le privilège et encore un droit de suite pour l’action résolutoire.