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du fonds dans ce dernier, et le vendeur dudit fonds privilégié sur le fonds et par suite sur les mêmes meubles.
La loi de 1909, enfin, organise tout un système de protection destiné à rendre eflicaces les garanties du vendeur et d’une manière plus générale de toutes les personnes ayant un droit particulier sur lé fonds de commerce, Cette protection vise principalement une hypothèse où le fait de l'acquéreur pourrait diminuer les sûretés de ses créanciers nantis : le cas
de déplacement du fonds.
Teile est, d'une manière très succincte, l'économie générale de la loi de 1909, en tant qu'elle réglemente Îles garanties du vendeur de fonds de commerce. Il nous reste, pour en finir avec ces préliminaires, à indiquer et à justifier le plan dans lequel nous avons cru devoir encadrer l'étude de cette question.
L'étude de l’action résolutoire, reconnue au vendeur de fonds de commerce, présente de nombreux points communs avec celle du privilège qui lui est accordé. Sur les points particuliers qui ne sont pas absolument communs, lanalogie de lPensemble exige un examen comparé des règles applicables,
destiné à faire ressortir les différences : différences
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ayant pour cause la diversité même de nature des deux principales garanties du vendeur. On pourrait presque dire que, avec les restrictions qui dérivent fatalement de cette dernière observation, le privilège et l’action résolutoire sont soumis à la même réglementation. Il résulte de là que, sous peine de nous astreindre à de nombreuses répétitions, et à sacrifier l'intérêt particulier que présente toujours une étude comparée, nous devons traiter de pair ces deux garanties. Les mêmes raisons, certes, ne se retrouveraient pas pour nous empêcher d'étudier à part, selon la méthode la plus simple et aussi la plus banale, les deux autres garanties du vendeur de fonds de commerce, le droit de rétention et aussi le droit de revendication. Mais le souci de la symétrie nous à, une fois de plus, amené à sacrifier complètement cette méthode simple, puisqu'aussi bien elle était inapplicable aux deux plus importantes pièces de l'organisme qui s’offrait à notre étude. Plutôt que d'adopter à la fois les deux méthodes et de faire deux ou trois parties, dont l’une consacrée à l'étude d'ensemble du privilège et de l’action résolutoire, eût à elle seule rempli notre ouvrage presque en entier, nous avons préféré aller jusqu'au bout et traiter de pair les quatre garanties du vendeur.
Peut-être critiquable au point de vue des droits de
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revendication et de rétention, cette méthode ne présentait pratiquement que des inconvénients à peu près nuls, étant donné le peu d importance de ces deux droits. |
Comme cadre général de notre étude des garanties du vendeur de fonds de commerce, il nous a semblé intéressant et utile de distinguer, selon les personnes auxquelles il s’agit d’opposer ces garanties, les deux questions suivantes : garanties du vendeur dans les rapports des parties et dans les rapports du vendeur avec les tiers.
