SECTION |. — EFFETS PRÉVENTIFS DE L'HYPOTHÈQUE PRIVILÉGIÉE

Ces effets, avons-nous dit, se réfèrent à deux idées : obligation pour les tiers de ne pas démembrer le

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fonds de commerce, obligation de ne pas le déplacer. On reconnait les deux mêmes effets qu'entre les parties. Mais leur réglementation n’est pas toujours, à l'égard des tiers, ce qu’elle était dans les rapports du vendeur et de lacquéreur. Envisageons donc successivement ces deux idées.

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Obligation de ne pas démembrer le fonds de commerce

Cette obligation est consacrée par l'article 20 de la loi du 17 mars 1909. Cette disposition réglemente le droit des créanciers du propriétaire du fonds à mettre en œuvre, soit leur droit de gage général sur le patrimoine de leur débiteur, soit un droit particulier d’'hypothèque, en faisant vendre certains éléments de ce fonds de commerce. On ne peut leur retirer leur droit de poursuite, mais on les oblige à n’en user qu'en respectant, dans la mesure du possible, le gage des créanciers inscrits et, en particulier, du vendeur privilégié.

Le créancier poursuivant pourra, dans ce but, être obligé, par les créanciers inscrits, à ne pas poursuivre la vente séparée d'un ou plusieurs éléments du fonds de commerce, à ne poursuivre que la vente du fonds de commerce en entier. Cette obligation imposée au poursuivant aura, Comme nous l'annoncions, pour effet de restreindre, au minimum, la dépréciation du gage des créanciers inscrits, en empê-

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chant un démembrement du fonds, qui ferait perdre à chacun des éléments le composant la plus-value qui dérive, pour chacun d'eux, de la place quil occupe dans l’ensemble.

Tel est le principe de l’article 20. Etudions-en la réglementation d’une manière détaillée.

Le créancier poursuivant qui voudrait procéder à la vente séparée d’un ou plusieurs éléments du fonds de commerce, devra, nous dit ce texte, notifier la poursuite aux créanciers inscrits sur le fonds, à condition qu'ils soient inscrits depuis 15 jours au moins au moment de ladite notification. Ainsi prévenus, les créanciers inscrits, et parmi eux le vendeur privilégié qui nous intéresse seul, auront la faculté d'exiger que la poursuite partielle soit remplacée par une poursuite totale. Si telle est leur volonté, ils devront assigner les intéressés devant le Tribunal de Commerce dans le ressort duquel le fonds s’exploite, pour demander qu'il soit procédé à la vente de tous les éléments du fonds, à la requête du poursuivant ou à leur propre requête, dans les termes et conformément aux dispositions des articles 15, A6eMdelto

Si telle n’est pas leur volonté, le poursuivant pourra passer outre et procéder à la vente des éléments du fonds, après les notifications restées sans réponse.

Telle est la disposition : elle est très simple, mais appelle cependant quelques observations. La notificalon n'a pas besoin d'être faite aux créanciers qui se seraient inscrits moins de 15 jours avant la dite

notification. Qu'est-ce que cela signifie ? Est-ce à dire que pour savoir si l’on doit faire la notification, il faut se demander si, au moment où on la fait, 15 jours se sont écoulés depuis l'inscription? C'est absurbe : mais c'est pourtant bien ce que dit le texte. Le législateur a certainement voulu dire que si, au jour où le poursuivant intente sa poursuite, 15 jours ne se sont pas encore écoulés depuis l'inscription d'un créancier nanti, cette poursuite sera pleinement valable, malgré l'absence de toute notification. La manière de calculer le délai étant connue, 1l se pose une question délicate relative au vendeur. On sait que, en principe, l'inscription prise par ce dernier dans un délai de quinzaine à compter du jour de la vente, est réputée exister à partir de ce jour. Ne faudra-t1l donc pas ici se reporter, non pas à la date de linscription, mais à la date de la vente, pour déterminer le point de départ du délai de quinzaine prévu par l’article 20? Nous ne le croyons pas, étant donnéles termes très nets de Particle 20. La question méritait cependant d’être posée. Remarquons, d'ailleurs, qu'un créancier inscrit depuis moins de 15 jours et averti d’une manière quelconque des intentions du poursuivant pourrait, certainement, bien qu'il ne lui eût pas été fait de notification, se prévaloir de Particle 20 et exiger la vente en bloc du fonds de commerce.

Le but de l’article 20 est de permettre à un créancier inscrit d'obtenir qu'il soit procédé à la vente de tous les éléments du fonds: Il faut entendre

par là qu'il peut obtenir, non pas qu'il soit procédé séparément à la vente de tous les éléments du fonds, mais bien qu'il soit procédé à la vente du fonds de commerce en bloc; ce qu'il veut, ce n’est pas qu’on liquide le fonds de commerce, c'est que ce fonds de commerce ne soit pas démembré, ce qui est juste le contraire. x

Telle est évidemment la solution imposée par le but de l’article 20, ainsi que par les renvois qu'il ‘contient aux articles 15, 16 et 17 qui réglementent la vente forcée du fonds de commerce en tant que tel.

Quels tiers doivent se conformer aux prescriptions de l’article 20 et faire la notification préalable à la poursuite prévue par ce texte ?

Ce sont évidemment tous ceux qui sont amenés à intenter cette poursuite. Ce sont, en particulier, les créanciers en masse, en cas de faillite.

En ce qui concerne ces derniers, la question est assez délicate. Peut-on affirmer que le vendeur privilégié pourra (s'il ne produit pas à la faillite), forcer ces créanciers à ne vendre le fonds de commerce qu'en bloc? La difficulté vient de ce que, bien souvent, surtout pour les petits fonds de commerce, les syndics font vendre par parcelles le fonds du failli, si bien que l’on aboutit, non seulement à un déinembrement du fonds, mais à son anéantissement complet. On liquide. Comment interdire au syndic de liquider, où trouverait-il un acquéreur pour ce fonds de commerce? Quelles que soient les objections que lon puisse présenter contre une telle solution, il est

indéniable qu’elle est dictée par les termes absolument généraux du texte. Dira-t-on que la loi vise le cas Où un créancier veut procéder à la vente d’un ou plusieurs éléments séparés du fonds de commerce, que les créanciers en masse font, au contraire, vendre tous les éléments du fonds ?

Cette remarque ne peut nous arrêter, car, en liquidant, en faisant vendre à la porte du failli les marchandises et le matériel du fonds de commerce, ces créanciers font vendre plusieurs éléments séparés. Ce que la loi veut empêcher, en effet, c’est la vente séparée de divers éléments, et elle a d'autant plus lieu de s'appliquer que les éléments à vendre séparément sont plus nombreux. Toutefois, si l'on voulait absolument se soustraire à l'application de l’article 20, en cas de faillite du propriétaire du fonds, on pourrait peut-être invoquer, ce fait, que le texte parle du poursuivant et semble ne vouloir statuer que pour le cas ordinaire d’une poursuite particulière.

La vente du fonds de commerce, dans le cas envisagé par notre texte, sera poursuivie à la requête du poursuivant, ou à la propre requête du créancier inscrit qui réclame la vente en bloc du fonds de commerce. Il semble bien qu'elle ne le sera, à la requête du poursuivant, que si celui-ci le veut bien ; s'il ne le veut pas, elle le sera à la requête du créancier inscrit qui exige la vente en bloc.

L'article 20 interdit, aux créanciers poursuivants, de faire vendre un ou plusieurs éléments corporels

du fonds, si un créancier nanti s'y oppose. Cest donc que, en l'absence d'opposition de la part de créanciers nantis, du vendeur privilégié par conséquent, ils peuvent procéder à cette vente séparée. Mais, dans ce même cas, où le vendeur garde le silence, le tiers peut-il, bien que n'ayant, par exemple, dans son gage qu'un élément de fonds, poursuivre la vente du fonds tout entier ? Ou bien, devançant le désir de ce privilégié, peutl, sans faire aucune notification, procéder de plano à cette vente totale ? Nous ne le croyons pas, et nous voyons ainsi se préciser le caractère de la règle contenue dans larticle 20. Le vendeur privilégié, comme les autres créanciers nantis, a droit à ce que le fonds ne soit pas démembié par le fait d’un tiers et, par suite, ces tiers n’ont pas le droit de le démembrer, si ces créanciers nantis s’y opposent. Mais il n'y à là, pour ces tiers, qu'une obligation et non pas un droit propre. Autrement dit, le droit n'existe pour eux que lorsque l'obligation existe elle-même.

Finissons-en, enfin, avec cet article 20, en nous demandant quelle est sa sanction. Le texte n'en indique, malheureusement pas, et il semble difficile de frapper de nullité la vente d'éléments séparés, poursuivie au inépris des prescriptions de ce texte. MM. Montier et Faucon proposent, alors, de le sanc- Hionner par la simple allocation de dommagesintérêts au profit des créanciers nantis non prévenus. Ces dommages-intérêts seraient calculés d’après la