PRE

plus-value qu'auraient obtenus les éléments du fonds du fait de leur mise en vente in globo (1).

Comme plusieurs autres questions, que nous avons déjà étudiées, ou que nous étudierons par la suite, celle que nous venons de traiter n’est pas spéciale à la matière du privilège du vendeur. Mais nous avons déjà fait remarquer que le Chapitre HT de la loi de 1909, bien que commun en fait à l’hypothèque conventionnelle et à l'hypothèque privilégiée du vendeur, ne pouvait, dans des travaux du genre de celui-ci, être étudié qu'à propos de l’une ou de l’autre de ces deux institutions.

$ 2 Obligation de ne pas déplacer le fonds de commerce

L'obligation de ne pas déplacer le fonds de commerce s’impose-t-elle au tiers comme elle s'impose à l'acquéreur de ce fonds ?

Certainement elle ne s'impose pas aux créanciers de l'acquéreur. On ne voit pas comment ils pourraient déplacer le fonds. Il en est autrement du sousacquéreur et du bailleur, propriétaire de l'immeuble dans lequel s’exploite le fonds. À vrai dire, en ce qui concerne ce dernier, l'obligation qui peut s'imposer à lui est uniquement celle de ne pas provoquer le déplacement du fonds.

(4) Montier et Faucon, p. 170.