I. — Sous-Acquéreurs

L'article 13 de la loi du 17 mars 1909, que nous avons étudié dans les rapports de l'acquéreur et du vendeur, s’applique-til dans les rapports du vendeur et du sous-acquéreur ?

La réponse affirmative semble bien, à première vue, s'imposer. L'article 13 édicte certaines obligations à la charge du propriétaire d'un fonds de commerce grevé d'inscriptions, et il ne distingue pas selon que ce propriétaire est le débiteur des créanciers inscrits, où qu'il est un tiers à leur égard.

Une objection se présente pourtant. Certes, le législateur a bien eu l'intention de ne pas distinguer entre les divers propriétaires du fonds de commerce orevé. Mais inconsciemment sans doute, il a surtout pensé au cas où ce propriétaire était le débiteur direct du créancier nanti: la preuve en est que, comme sanction des obligations imposées par lui à ce propriélaire, il édicte à deux reprises l’exigibilité immédiate des créances. Cette sanction suppose que le propriétaire du fonds en faute, est le propriétaire lui-même.

Pour le cas où le fonds de commerce est passé aux mains d’un tiers, l’article 13 aurait dû faire une distinction que l’on doit, malgré son silence, certainement admettre. Le tiers, détenteur du fonds, déplace ce dernier sans avoir accompli les formalités prescrites par la loi: à son égard, la créance sera

pires

immédiatement exigible, c’est-à-dire que le vendeur privilégié, comme tout autre créancier inscrit pourra, sans plus attendre, faire vendre le fonds de commerce. Mais le débiteur (l'acquéreur du fonds), qui n'est plus propriétaire du fonds n’est pas responsable de la faute commise, à son égard la créance ne devient nullement exigible : le vendeur, son créancier, ne peut donc lui réclamer le paiement immédiat.

L'article 13, certes, ne contredit pas cette solution ; mais si le législateur avait nettement vu la situation, au cas où le fonds a été revendu, il aurait certainement fait cette distinction.

Cette idée étant dégagée, nous n'avons, pour l'étude détaillée de l'article 13, qu’à renvoyer à ce que nous avons dit dans notre première partie, pour le cas où le propriétaire du fonds, au moment du déplacement, est encore l’acquéreur primitif.

II. - Fropriétaire de l'immeuble dans lequel s’exploite le fonds

D'après la loi de 1909, en principe, le propriétaire de l'immeuble où s’exploite un fonds de commerce erevé d'inscriptions, ne doit pas porter atteinte aux gages des créanciers inscrits en provoquant le déplacement du fonds. Mais cette obligation s impose aux propriétaires, d’une manière moins lourde qu'elle ne s’imposait aux sous-acquéreurs. Le droit des créanciers inscrits se trouve, en effet, en conflit ici avec un autre droit plus fort, le droit pour le

propriétaire de limmeuble d'obtenir la résiliation du bail consenti par lui.

Le conflit de ces deux droits est réglé par l’article 14, au moyen d’une transaction. Le propriétaire pourra résilier le bail et provoquer ainsi le déplacement du fonds, mais il ne le pourra qu'un mois après avoir averti les créanciers inscrits. Au cas de résiliation demandée en justice, le jugement ne peut intervenir qu'un mois après la notification de la demande ainsi faite ;: au cas de résiliation amiable, cette résiliation ne devient définitive qu'un mois après la notification de cette résiliation faite aux créanciers inscrits.

Quels sont les motifs de cette règle, quelle en est la sanction ?

Cette disposition permettra aux créanciers inscrits d'empêcher la résiliation du bail, qui pourrait leur porter préjudice. Ils peuvent, par exemple, avoir tout intérêt à payer la dette du locataire au propriétaire, et à ne pas voir le fonds de commerce déplacé et peut-être ruiné par le fait de ce déplacement. Avertis, ils sauront le danger qui les menace, et ils auront un délai pour réfléchir à ce qu'ils devront faire. Ils se trouveront ainsi à l'abri des collusions des locataires et du propriétaire contre les créanciers inscrits. La valeur de ces motifs fut très fortement contestée au Sénat par M. de Las Cases, qui finit pourtant par se rendre aux raisons de M. Cordelet. De cette discussion sans intérêt pratique, puisque le texte attaqué ‘a été définitivement adopté, il y a lieu de retenir

seulement une déclaration du rapporteur : « Quant aux délais qui résulteraient de l'application de l’article 14, lorsque le tribunal sera saisi d’une demande et qu'il aura la justification que les véritables intéressés, c'est-à-dire les créanciers inscrits sur le fonds, ont été prévenus, qu'ils ont été mis à même d’intervenir, soit pour payer le propriétaire de l’immeuble, soit pour chercher un acquéreur qui prendra la suite du bail, il n’accordera pas de délai supérieur à un mois, alors qu'il arrive aujourd’hui, très souvent je crois, que dans une instance en résiliation de bail le débiteur obtient des délais beaucoup plus longs. Avec l’article 14, quand les créanciers prévenus n’interviendront pas, ces délais seront presque toujours réduits à un mois ». F

Et M. de Las Cases soulignait ainsi cette déclaration : « Je voudrais cependant retenir des observations de M. le Rapporteur, l'invitation faite aux tribunaux, lorsque les questions de résiliation de bail viendront devant eux, à ne pas considérer le délai d’un mois comme un minimum, mais au contraire Comme un maximum, et à prononcer la résiliation le plus rapidement possible, même si c’est l'intérêt du propriétaire » (1).

Quelle est la sanction de cette disposition ? Dans la mesure où l'article 14 contient une injonction adressée au tribunal, il semble bien qu'il n’y ait pas

(1) Sénat, séance du 2 Mars 1909, Journal Officiel, 3 mars, p. 165.

de sanction possible. Mais le propriétaire peut avoir obtenu du tribunal la résiliation par surprise. Les créanciers inscrits pourraient alors lui demander des dommages et intérêts. «€ Le tribunal civil sera, bien entendu, seul compétent pour en connaître. Le tribunal arbitrera le préjudice à une somme égale à la moins-value donnée au fonds, par la résiliation du bail » (2).

SECTION Îl. — EFFETS DE L'ACTION RÉSOLUTOIRE ET DU PRIVILÈGE A L'ÉGARD DES TIERS AUTRES QUE LES SOUS-ACQUÉREURS. — DROIT DE PRÉFÉRENCE