ATTACHÉ À L'HYPOTHÈQUE PRIVILÉGIÉE

Nous avons déjà plusieurs fois expliqué pourquoi nous menions toujours de pair l'étude de l'hypothèque privilégiée et celle de l’action résolutoire. Il y a ici des raisons spéciales de le faire. C’est d’abord que le privilège peut avoir à s'exercer au cas de résolution, et on peut dire malgré la résolution. L'existence de cette hypothèque privilégiée a alors pour seul résultat d’influer sur le réglement de compte, conséquence de la résolution prononcée, et ilest donc tout naturel de lier son étude dans cette hypothèse spéciale à celle de l’action résolutoire.

C'est que les effets des deux garanties que nous

(27 Monlier et Faucon, p. 171.

envisageons, à l'égard d’une catégorie particulière de tiers, les créanciers en masse, sont très connexes, qu'il est indispensable de leur consacrer une étude commune. Ces observations nous tracent le plan que nous devons suivre. Nous passerons en revue les effets de lPaction résolutoire (ce qui comprendra une petite partie des effets du privilège) ; puis les effets du privilège : enfin les effets de ces deux garanties au cas de faillite ou de liquidation judiciaire de l'acquéreur. Mais avant tout cela, il nous faut déterminer, d’une manière précise, quelles sont exactement les personnes qui vont pouvoir se trouver en conflit avec le vendeur, lorsque ce dernier va vouloir se prévaloir de ces garanties.

Délerminalion des personnes qui peuvent se trouver en conflit avec le vendeur

Nous avons par avance déblayé quelque peu la question. Nous avons dit en effet que les tiers ne pouvaient être que des ayants-cause à titre particulier de l'acquéreur. Mais, parmi eux, nous excluons pour le moment les sous acquéreurs du fonds de commerce auxquels nous réservons une étude spéciale. Restent les créanciers chirographaires, quand ce sont des tiers, el les créanciers en masse, qui n’ont pas besoin d'autre détermination ; restent enfin les créanciers hypothécaires ou privilégiés de

l'acquéreur du fonds. C’est de ces derniers qu'il ÿ a lieu de nous occuper un peu plus longuement.

Les créanciers de l'acquéreur peuvent avoir dans leur gage particulier le fonds de commerce, acheté par celui-ci, de diverses manières et dans une mesure variable. La complexité des situations tient alors à la condition, en quelque sorte mixte, imprimée au fonds de commerce par la loi de 1909. Tantôt cette loi semble l’assimiler à un immeuble, tantôt à un meuble. Pour achever d'introduire la confusion dans cette matière, ce fonds de commerce, à nature quelque peu indéterminée, se trouve lui-même composé d'éléments mobiliers qui, pris isolément ; peuvent avoir une condition différente de celle de l’ensemble. De tout cela, il résulte notamment que nous voyons un même objet frappé de deux droits qui semblaient ne devoir jamais se trouver en conflit, le droit de gage proprement dit, c’est-à-dire supposant la possession et l'hypothèque, le gage sans possession. ;

Il en résulte que nous verrons ce fonds de commerce disputé par des personnes qu'il est assez bizarre de voir entrer en lice. Par exemple, le vendeur du fonds et le vendeur des meubles faisant partie de ce fonds.

Les personnes qui peuvent se trouver en conflit avec le vendeur peuvent se prévaloir d’un droit qui leur donne en gage le fonds de commerce, considéré comme tel, ou certains éléments de ce fonds, considérés comme des meubles quelconques.

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Les premières sont celles qui ont un privilège général sur les biens de l'acquéreur et celles qui ont une hypothèque conventionnelle sur le seul fonds de commerce. Quand nous parlons de privilège général sur les biens de l'acquéreur, nous pensons à ces privilèges que l’article 2101 du Code civil nomme improprement privilèges généraux sur les meubles. Le vendeur d’un fonds de commerce ne peut, au contraire, se trouver en conflit avec les créanciers ayant hypothèque générale, ou judiciaire sur les biens de l'acquéreur. Car ces hypothèques sont essentiellement immobilières et la loi de 1909 ne permet certainement pas de considérer, toutes les fois qu'elle garde le silence, le fonds de commerce comme un immeuble.

Les personnes qui peuvent avoir dans leur gage certains éléments du fonds, abstraction faite de leur incorporation à ce fonds et qui, par suite, peuvent se trouver en conflit avec le vendeur, sont : soit les créanciers de l'acquéreur ayant hypothèque sur un immeuble de ce dernier, soit les créanciers ayant un privilège spécial sur les meubles en question. Les créanciers ayant hypothèques sur un immeuble de l'acquéreur peuvent se trouver en conflit avec le vendeur de ce fonds de commerce, lorsque l’immeuble est celui-là même où le fonds a son siège : il se peut, en effet, que dans ce cas le matériel du fonds, immobilisé par destination, soit frappé par son hypothèque. Les créanciers les plus intéressants, ayant un privilège spécial sur les meubles du fonds

de commerce, seront le bailleur d'immeubles et le vendeur de meubles.

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Effets de l'Action résolutoire

Nous savons quelle est la créance garantie par l’action résolutoire et quels biens sont frappés par elle. Il est, d’ailleurs, bien entendu que les droits ainsi frappés diffèrent, selon les tiers en présence desquels l’on se trouve. Chacun de ces tiers ne peut, en effet, être frappé que dans la mesure où il avait des droits sur le fonds de commerce : mais il l'est dans cette mesure toutes les fois que les conditions d'existence de l’action résolutoire, telles que nous les avons établies, sont remplies. Nous venons de voir également quelles personnes peuvent se trouver en conflit avec le vendeur. Il nous faut ici rechercher lesquelles succomberont dans ce conflit : nous verrons ensuite si celles-ci seront toujours dépouillées sans aucune compensation possible.

En traitant de ce dernier point, nous aurons l’occasion de justifier ce que nous avons affirmé dans le chapitre réservé à l'étude de la créance garantie par l’action résolutoire : à savoir que cette créance est simplement celle du prix de vente des éléments, du chef desquels la résolution est possible, bien que cette résolution ait pour effet de faire tomber la vente pour le tout.

Nous allons examiner la première question en rappelant quelles sont les personnes dont il s’agit. Ce sont d’abord les créanciers ayant hypothèque sur le fonds de commerce. Nous avons repété assez de fois pour qu'il soit inutile d'y revenir que leur hypothèque tombe par suite de la résolution. Ce sont aussi les créanciers ayant un privilège général sur les biens de l'acquéreur. Pour eux la question ne se pose pas, ils possèdent simplement le droit d’être payés parfois, avant certains autres créanciers, au cas de vente des biens de leurs débiteurs, mais ils n’ont aucun droit réel qui leur permette, en dehors de ce cas, de méconnaître les changements survenus dans le patrimoine de leur débiteur : ce ne sont, somme toute que des créanciers chirographaires privilégiés : ce sont enfin les créanciers de l'acquéreur, ayant un privilège spécial sur certains meubles du fonds de commerce, et ceux ayant hypothèque sur l'immeuble affecté au commerce. Ces deux dernières classes n’ont de droit particulier que sur quelques éléments isolés du fonds de commerce. [ls peuvent à cet égard avoir un droit opposable au vendeur privilégié : mais comme leur droit est spécialisé, ils seront cependant frappés par l’action résolutoire, en vertu du principe de l’indivisibilité de cette dernière. Il est. seulement vrai que leur droit pourra se transporter sur le prix des éléments frappés par la résolution, lorsque ce prix (dû par le vendeur) leur sera subrogé.

Ne faut-il pas faire exception pour le bailleur? Le

conflit à son égard peut naître de la manière suivante. Le vendeur a obtenu la résolution de la vente, et voulant pour une raison quelconque déplacer le fonds de commerce, il prétend enlever les marchandises et le matériel devenus sa propriété par suite de la résolution. Le bailleur non payé par son locataire, l'acheteur du fonds de commerce, pourra-tl s'opposer à cet enlèvement? Nous supposons d’ailleurs que le privilège du bailleur est opposable au vendeur ; c’est-à-dire qu'il prend rang avant l’hypothèque privilégiée de ce dernier, sans quoi il n'y aurait pas de question ; l’action résolutoire, on le sait, est certainement opposable aux tiers qui sont primés par le privilège du vendeur. Nous supposons également que le vendeur n’est pas personnellement obligé par la dette de loyers de son acquéreur : par exemple le fonds de commerce a été déplacé depuis la vente primitive, ou bien le propriétaire a contracté personnellement, avec l'acquéreur, en consentant une résiliation au vendeur: le vendeur pourra-til répondre en invoquant le principe de l’indivisibilité de l’action résolutoire, formulé par l’article 2, $ 3 de la loi du 17 mars 1909 ? Bien que cette solution soit particulièrement grave, nous ne savons pas ce qui pourrait l’en empêcher. Il faut d'ailleurs toujours se rappeler, que le droit de : préférence du bailleur sera transporté sur le prix des éléments ainsi frappés, prix dû par le vendeur.

La question ne pourrait faire de doute que dans le cas où on reconnaïîtrait au bailleur privilège sur

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tout le fonds de commerce exploité dans son immeuble, à titre de meuble garnissant ce dernier : c'est alors sur tout le fonds de commerce que le privilège du vendeur lui serait inopposable, et c’est en conséquence dans la même mesure que laction résolutoire, exercée par ce dernier, ne pourrait lui nuire; le principe de l’indivisibilité de cette action ne produirait donc plus l'effet que nous venons de lui reconnaître. Mais il nous paraît bien difficile d'admettre un tel principe. La loi récente considère en effet le fonds de commerce comme un meuble tout à fait à part: puis le principe en question supposerait que le privilège du bailleur pût s'exercer sur des meubles incorporels: or cela est fort difficile à admettre. D'ailleurs, en fait, le fonds de commerce pourra être exploité dans des immeubles appartenant à des propriétaires différents, et on ne voit pas bien comment, dans cette hypothèse, pourrait s'appliquer notre principe.

On sait toutefois que le bailleur peut exercér son privilège sur tous les meubles garnissant limmeuble loué, même s'ils appartiennent à des tiers, et à la seule condition qu'il ait été de bonne foi lors de leur introduction dans cet immeuble. Le vendeur du fonds de commerce, pour se mettre à couvert, devra donc faire en sorte qu'il ne puisse pas être de bonne foi. Mais il semble bien que la publicité donnée à la vente par linscripüion du privilège et de Faction résolutoire soit suffisante à cet égard. Finalement, nous arrivons donc à cette solution : le privilège du