ANT UE

vendeur, même valablement inscrit, n'est pas, nous le supposons et nous aurons plus tard à le démontrer, opposable au bailleur. L'action résolutoire, régulièrement inscrite, lui est au contraire opposable.

Cette étude des rapports du vendeur d’un fonds de commerce et du bailleur nous conduit à n’admettre aucune restriction au principe dé lopposabilité de l’action résolutoire aux créanciers de lacquéreur, ayantun privilège spécial du chef de ce dernier sur certains meubles du fonds de commerce. Nous ne saurions donc trop souligner l’importance de ce principe.

Tout ce que nous venons de dire suppose, remarquons-le en terminant, que le privilège du vendeur est primé par les droits avec lesquels il se trouve en conflit. Nous avons donc mis les choses au pis: mais nous réservons la question en elle-même, nous l’examinerons bientôt à propos des effets du droit de préférence, attachés au privilège du vendeur de fonds de commerce.

Lorsque l’action résolutoire sera opposable aux tiers, quel sera son effet exact à leur égard ? Leur droit tombera, mais n’auront-ils pas droit à une indemnisation de la part du vendeur ? |

La négative ne peut faire de doute, lorsque le privilège du vendeur avait été conservé exactement dans la mesure où l'action résolutoire a eu effet, et que ce privilège prime le droit du tiers en question, Resolulo jure danlis resolvitur jus accipientis, dit l’adage. Il s'applique, dans ce cas, purement et simplement.

pres

Si, au contraire, l’action résolutoire a effet pour partie, alors que le privilège était éteint, ou n'était pas opposable aux tiers dont il s’agit, la question est plus délicate, et il faut distinguer alors selon que les éléments du fonds, à propos desquels naît le conflit, sont des éléments corporels ou des éléments incorporels.

Ce sont des éléments corporels. — W n’y a pas à proprement parler résolution. Le vendeur doit payer les éléments frappés dans cette expropriation, et le prix en sera fixé © d’après l'estimation qui en sera faite par expertise contradictoire amiable ou judiciaire » (Art. 2, $ 3). Mais sur ce prix, il pourra se payer par voie de compensation du prix qui pourrait lui rester dû, à raison de la vente primitive des éléments correspondants, et il pourra se payer par privilège, c’est-à-dire avant les ayants-cause de l'acquéreur du fonds, si ce privilège est opposable à ces derniers. Dans le cas contraire, et nous en venons ainsi à notre hypothèse, il ne pourra se payer sur le prix dû par lui qu'après ces ayants-cause. En un mot, dans le cas que nous envisageons, le vendeur sera réputé, à l'égard des ayants-cause de l'acquéreur, devoir le prix intégral des éléments corporels, sans quil puisse prétendre en retenir une part quelconque par voie de compensalion, comme il pourrait le faire dans ses rapports avec l'acheteur.

Ce sont des éléments incorporels. — Nous nous trou-

vons dans l'hypothèse que nous avons déjà eu l'occasion de dégager plus haut et qui est la suivante: pour défaut de mention précise dans l'inscription, le privilège du vendeur n’a pas été conservé sur les éléments incorporels extraordinaires du fonds. Ces éléments sont cependant frappés par l’action résolutoire, en vertu toujours du principe de l’indivisibilité de celle-ci. La situation est absolument la même que tout à l'heure pour les éléments corporels : les droits des tiers sur ces éléments incorporels extraordinaires tombent, et ce ne peut être qu'en vertu d'une expropriation de ces tiers, dont le droit était opposable au vendeur. La seule différence se trouve dans les textes. [Ty a un instant, nous avions un texte formel pour nous dire que le vendeur devait indemniser les tiers expropriés: ici aucune disposition en ce.sens. [1 y a certainement là un oubli du législateur qui n’a pas jusqu'au bout suivi, et dans toutes ses parties, son système compliqué et nous sommes partisans d'adopter la solution suivante : en même temps que l’on expertisera le matériel et les marchandises, au moment de la reprise de possession, on fera une estimation de ces éléments incorporels extraordinaires, et les tiers pourront se faire payer par le vendeur jusqu’à concurrence de cette estimation.

Ce qui précède est la justification de ce que nous avons affrmé plus haut. La créance du prix de vente n'est garantie par l’action résolutoire, avonsnous dit, que dans la mesure où elle s'applique aux

PURE éléments du fonds, à l'égard desquels les conditions d'existence de cette action sont remplies. C’est qu’en effet lorsque la résolution frappera les autres éléments, ce ne sera que contre indemnisation des tiers dépouillés.

Terminons sur ces effets de l’action résolutoire à l'égard des tiers par une observation intéressante. L'article 2, $ 3, nous dit que sur la somme due par le vendeur du fonds de commerce, pour prix des éléments corporels, les créanciers nantis ou privilégiés de l’acquéreur viendront avant ce vendeur, s’il a perdu son privilège, et que dans ce cas ce vendeur ne primera pas même les créanciers chirographaires de l’acquéreur. Et il faut, semble-til, admettre la même solution pour les éléments incorporels extraordinaires, dans le cas que nous avons examiné il y a un instant. Cette disposition prouve, une fois de plus, que ce n’est pas en vertu de la résolution (les éléments corporels changés depuis la vente ayant été, par exemple, subrogésà ceux dontils occupent la place dans le fonds de commerce), que les éléments corporels deviennent la propriété du vendeur à la suite de cette résolution. Pour être subtil, le raisonnement que nous allons présenter à l’appui de cette affirmation n’en à pas moins de valeur en soi.

Si ces éléments corporels faisaient retour au vendeuren vertu de la résolution, ils devraient toujours le faire sans qu'il puisse être question d’indemniser les créanciers chirographaires de l’acquéreur. Ces derniers en effet ne sont pas, nous le savons, des tiers

en ce qui concerne l’action résolutoire, et celle-ci est valablement intentée à l'égard de leur auteur. C’est là une différence capitale entre l’action résolutoire et le privilège : ce dernier n’est en effet valable, même à l'égard des créanciers chirographaires de l'acquéreur, que s’il est valablement inscrit. En vertu du principe de l’indivisibilité de l’action résulutoire, les tiers vont pouvoir être frappés dans une mesure où cette action résolutoire était en principe éteinte à leur égard : il est donc juste qu'ils soient dans cette même mesure indemnisés. Mais cette indemnisatien n’est due qu'aux tiers, etici les créanciers chirographaires de l'acheteur ne sont pas des üers ; ils n'ont pas été juridiquement lésés par l’application du principe de l'indivisibilité de l’action résolutoire, qui leur était opposable indépendamment de toute inscription. De quoi les indemniserait-on donc ? Supposons au contraire que les éléments corporels, dont nous nous occupons, soient frappés par suite d’une expropriation de tous ceux qui avaient un droit sur eux, de l'acquéreur lui-même et des créanciers inscrits sur le fonds : le prix dû par le vendeur, aux termes de l’article 2, $ 3, n'est plus alors une indemnisation des tiers 1ésés, mais un simple prix d'achat. Les éléments corporels en question ont été vendus et leur prix appartient en principe à l'acquéreur: pour prétendre retenir une partie de ce prix, le vendeur invoque celte fois le privilège qui garantit le paiement du fonds corporel vendu par lui et non encore payé.