CHAPITRE IV

Extinction de l'Action résolutoire

et du Privilège du vendeur

D L'action résolutoire ne peut survivre au privilège du vendeur. C’est dire que tous les modes d’extinc- # tion de ce dernier sont communs à ces deux garanties. L'action résolutoire peut, en outre, s’éteindre seule, en vertu de causes qui lui sont propres.

SECTION [°. — EXTINCTION SIMULTANÉE DE CES DEUX à GARANTIES

Le privilège et l’action résolutoire s’éteignent par : voie de conséquence, à la suite de l’extinction de la créance garantie. Les tiers intéressés pourront, d’ailleurs, faire la preuve de cette extinction par tous moyens. Ladite extinction résultera ordinairement du paiement du prix de vente.

Ces deux mêmes garanties du vendeur s’éteindront, en outre, simultanément, par suite de la réalisation des causes d'extinction propres au privilège.

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Extinction de la créance. — Paiement. — Impulation des paiements

La créance peut être éteinte pour le tout ou pour partie. Dans le premier cas, les garanties du vendeur disparaissent complètement, n'ayant plus de raison d’être. Dans le second cas, la règle est moins simple. Il faut, d’ailleurs, supposer, pour que la question se pose, que la créance entière du prix de l'une des catégories d'éléments, que nous avons eu l’occasion de déterminer, soit éteinte; par exemple, que le prix des éléments incorporels soit complètement payé. Le privilège alors s’éteindra dans la mesure où ladite créance n’existera plus elle-même. Tout se passera comme si, dès le début, le privilège n'avait eu qu'une portée limitée, en vertu des règles que nous avons exposées, en étudiant la créance garantie par le privilège et les biens frappés par lui.

Quant à l'action résolutoire, elle pourra, avonsnous vu, être toujours intentée pour le tout. Mais à raison de la combinaison de ces règles et de celles du privilège, nous savons qu’elle ne sera alors efficace que dans la mesure même où elle garantit

une certaine portion du prix de vente; la portion du prix non payée à raison de laquelle elle pouvait être directement intentée.

Si une certaine somme a été payée au vendeur, on

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comprend l'intérêt qu'il y a à savoir sur le prix de vente de quelle catégorie d'éléments:il faut l’imputer. Ces éléments seront en effet dégrevés et seuls dégrevés.

Cette imputation est, selon les cas, conventionnelle ou légale : conventionnelle, lorsque les parties l’ont réglementée dans la mesure où elles pouvaient le faire ; légale, dans le silence des parties ou dans les cas précis où la loi interdit aux parties de déroger, même expressément, aux règles qu’elle édicte. II faut, pour étudier ces points, se placer successivement dans l’hypothèse où il y a eu paiement partiel comptant, ou bien dans celle où ce paiement partiel n'intervient qu'après la prise de possession.

1 CAS. — Paiement partiel effectué au comptant

Il résulte de l’article 1”, $5, que la convention des parties peut dire comment devra se faire l’imputation. Mais que faut-il décider si cette convention est muette ? L'article 1°, $ 5 ne répond pas à cette question. Toutefois il résulte d’une facon’évidente des termes de ce texte, que le vœu du législateur est d'éviter l'imputation ‘proportionnelle, qu il faudrait admettre si l’on faisait appel aux principes généraux (art. 1256 du Code civil).:Son désir est de voir le fonds de commerce dégrevé par degrés, et une jurisprudence qui tiendrait compte de ce désir ne semblerait pas par trop prétorienne. Ne peut-on pas appliquer comme présomption de fait, au cas que nous envi-

sageons, la présomption légale instituée par la loi pour le cas voisin où le paiement partiel intervient après la prise de possession par l'acquéreur, et appliquer, par suite, l’article 1°, $ 5 à titre d’interprétation de la volonté des parties ? (1).

2 CAS. — Paiement partiel effectué après la prise de possession

- L'article 1°, $ 5 est écrit pour ce cas, et il contient une règle impérative, qui devra toujours être appliquée, quel que soit le sens de la convention à cet égard.

Aux termes de ce texte, les paiements devront s'imputer, avant tout, sur le prix des marchandises, puis sur le prix du matériel et, en dernier lieu seulement, sur le prix des éléments incorporels. Voici comment M. Cordelet justifie cette règle :

« Pour dégager plus vite du privilège du vendeur les marchandises et le matériel qui sont la partie la plus apparente de l'actif de l'acquéreur, il a paru juste de décider que les paiements partiels, à défaut

(1) Contra, Montier et Faucon, p. 185. Notre opinion trouve un appui très ferme dans le texte primitif de l’article 1”, $ 4, qui est devenu le $ 5. Ce texte édictait, pour tous les cas, la règle que nous préconisons ; mais il n'était qu'interprétatif de volonté. On l’a modifié pour le rendre impératif, sans qu'on croie pouvoir lui donner cette portée absolue pour tous les cas. On a alors négligé de reproduire les termes primitifs pour les cas de paiements comptant. Il est bien certain que la modification n'avait pas pour but de changer, en ce qui concerne ces derniers, la règle primitive.

d'imputation spéciale, s'imputeront d’abord sur le prix des marchandises, ensuite sur le prix du matériel (1) ».

« On atteint, du même coup, un autre résultat qui n’est pas négligeable. L'acheteur d’un fonds est parfois trompé sur sa valeur réelle ; s’il lui est facile, pour peu qu'il le veuille, de vérifier la valeur des marchandises et du matériel, il n’en est pas de même des autres éléments du fonds, particulièrement de la clientèle et de l’achalandage. N'est-ce pas un motif de plus d'obliger le vendeur à imputer les paiements partiels, avant tout, sur les marchandises et sur le matériel? En laissant soumise aux risques d’insolvabilité la partie du prix total afférente aux éléments, dont la valeur est plus incertaine et plus aléatoire, on intéresse le vendeur tout à la fois à ne pas en surfaire la valeur et à choisir, de préférence, un acquéreur lui présentant des garanties sérieuses (2) ».

L'article 1*, $ 5, ne déroge certainement pas à l’article 1254 du Code civil, aux termes duquel les versements partiels doivent s’imputer d’abord sur l'ensemble des intérêts dûs. « L'imputation des intérêts. se fera tout d’abord sur ceux du prix des . marchandises, et ensuite sur ceux du prix du matériel » (3).

(1) Cordelet, Rapport, p. 19. Ces termes : « à défaut d'imputation spéciale », s'expliquent par la rédaction primitive du texte que nous rappellions il y a un instant.

(2) Rapport supplémentaire Cordelet, p. 3.

(3) Montier et Faucon, op. cit., p. 185.

Extinction du Privilège par voie principale

Le privilège peut s’éteindre par voie principale, de différentes manières.

Renonciation. — Cette renonciation peut être expresse ou tacite. Elle obéit en tous points aux règles du droit commun, quant à ses conditions de validité, quant à la capacité requise de la part du renonçant et quant à ses effets (1).

Péremplion de l'inscription. — Nous savons que l'inscription, une fois périmée, le privilège du vendeur est absolument éteint.

Confusion ou consolidation. — A faut appliquer les principes généraux. L'acte qui a créé la confusion venant à être déclaré nul, le privilège revivrait (2).

Perte du fonds de commerce. — Il ne suftit évidemment pas que certains éléments du fonds soient perdus. Dans ce cas, le gage du vendeur diminue de valeur et tout est dit. Toutefois, il ne faudrait pas que le fonds fut complètement démembré, de

(1) Montier et Faucon, op. cit., p. 173.

(2) Montier et Faucon, op. cit., p. 175.

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nolle

manière à ne plus exister en tant que fonds de commerce, sans quoi l’objet du gage n’existerait plus ; il n’y aurait plus que des choses isolées. Cette observation est, d’ailleurs, plus théorique que pratique. Il n’y a là que des questions de fait.

Doit-on considérer le fonds comme perdu lorsque ses éléments ont été vendus à des tiers ?

Si la vente porte sur tout le fonds, évidemment le privilège du premier vendeur subsiste, et c’est dans ce cas qu'il lui est donné de faire valoir son droit de suite,

Mais ne doit-on pas considérer le fonds comme perdu, au moins en partie, lorsque certains de ses éléments seulement ont été vendus ? IT faut répondre à cette question négativement ou affirmativement, selon que la vente de ses éléments entraîne ou non un véritable démembrement du fonds de commerce. La vente des marchandises, conformément à la destination du fonds de commerce, n’est évidemment pas un démembrement. Au contraire, la vente de tout ce stock de marchandises est non moins certainement un démembrement du fonds.

Entre ces deux extrêmes, il existe une infinité de situations intermédiaires, pour l'appréciation desquelles le juge sera entièrement libre de se prononcer.

Le privilège du vendeur ne sera éteint à l'égard des éléments vendus que si on reconnaît à la vente le caractère d’un véritable démembrement.

Vente forcée du fonds de commerce. — Si le fonds de commerce est vendu judiciairement entre les mains du tiers acquéreur, cette vente forcée purge toutes les inscriptions qui peuvent exister sur le fonds. C'est là un effet capital de l'adjudication régu- Hèrement prononcée (1).

Purge. — Le sous-acquéreur peut, de même que s'il s'agissait d'un immeuble, recourir à la procédure de la purge pour dégrever le fonds qu'il a acquis. À la suite de cette purge, toutes les hypothèques qui existaient sur ce fonds, privilégées ou non, et en particulier l’hypothèque privilégiée du vendeur, se trouvent anéanties.

L'objet de la purge est absolument le même ici qu'en matière immobilière, et pour savoir quelles conditions le tiers doit remplir pour pouvoir purger, il suffit de s'en référer aux principes admis en cette même matière. Quant aux formalités de la purge, la loi du 17 mars 1909, les réglemente d'une manière précise. Nous n'étudierons pas dans le détail ces formalités : cette étude dépasserait les limites de notre sujet, et surtout elle ne peut être séparée de celle de la surenchère du sixième, également réglementée par la loi récente.

Or, cette question se rapporte plutôt à l'étude du nantissement des fonds de commerce qu'à celle du

(1) Montier et Faucon, op. cit., p. 225.

privilège du vendeur : si en effet le vendeur non payé, peut, en théorie, à titre de créancier nanti, surenchérir sous la menace de la purge, en fait, il n usera sans doute guère de cette faculté. L’adjudication, qui est la conséquence de la surenchère, peut avoir pour effet de la rendre attributaire du fonds, et tant qu'à être exposé à reprendre ce dernier, il aura plus court fait de s’y résigner de suite et - d'exercer directement l’action résolutoire, plus avantageuse que la surenchère. Nous supposons naturellement que ce vendeur a conservé le bénéfice de celle-ci. Nous n’aurions d’ailleurs rien à ajouter à ce que MM. Montier et Faucon ont dit sur ce sujet (pp. 213 et suiv.).

SECTION Il. — EXTINCTION DE L'ACTION RÉSOLUTOIRE

L'action résolutoire peut s’éteindre seule dans deux cas : quand le vendeur y renonce, et quand elle est purgée. On a coutume d’ajouter le cas où le vendeur ne l’a pas réservée expressément dans son privilège. Il y a là, non pas un fait qui provoque son extinction, mais qui l'empêche de naître dans Îles rapports du vendeur avec les tiers.

La renonciation peut être expresse ou tacite.

La purge, dont nous parlons, est prévue par l’article 2, $ 6. De ce texte, il résulte que les personnes

qui veulent poursuivre la vente forcée d'un fonds de commerce, peuvent se mettre en garde contre la menace qui résulterait pour elles de l'exercice de l’action résolutoire avant que l’adjudication ne soit définitivement prononcée. Elles peuvent mettre le vendeur en demeure d’avoir à exercer son action résolutoire, et si ce dernier reste inactif pendant un mois, à dater de ladite mise en demeure, il perd le droit d'agir en résolution. C’est bien là une espèce particulière de purge.

Cette procédure ne peut être employée qu'au cas de vente judiciaire et non, par exemple, au cas de : vente volontaire aux enchères publiques.

Elle consiste simplement dans une notification de la poursuite adressée par le poursuivantaux vendeurs, aux domiciles élus dans leurs inscriptions [« avec déclaration que, faute par eux d'intenter l’action résolutoire, dans le mois de la notification, ils seront déchus, à l'égard de l’adjudicataire, du droit de l'exercer » (art. 2, $ 6):

Si le poursuivant est un mandataire de justice, il devra notifier l'ordonnance, ou le jugement qui l'autorise à procéder, Si le poursuivant est tout autre ayant-droit, il produira soit l’assignation délivrée à sa requête, en conformité des dispositions des articles 15, 16, 18, 20 et 23, soit le jugement qui ordonnera la vente (art. 15) (1).

(1) Montier et Faucon, op cit., p. 191.

Remarquons que l’article 2, $ 6, n'aurait plus lieu de s'appliquer une fois l’adjudication prononcée. II est alors inutile, le privilège et par suite l’action résolutoire étant, à ce moment, nous l'avons vu, éteints de plano.

Wu:

Le Professeur, Président de la Thèse, L. GUILLOUARD.

Nu Le Doyen de la Faculté,

Epmowp VILLEY.

Vu ET PERMIS D'IMPRIMER :

Le Recteur de l'Université de Caen,

R. MONIEZ.