PREMIÈRE PARTIE

Les garanties du vendeur de fonds de commerce considérées dans les rapports des parties

Caapirre ΰ

Conditions d'existence .

D SN M Ce tar LE à 31 Se MICAMIONN ne es D no + +: 32 PRES RARE RER RE. ln ts À à 34 OT SOUCIS LU ea DU 5 | 37 Sgcrion Ir. — Il faut qu’un contrat de vente de

fonds de commerce valable ait été fait . 40

| Pages je, Il faut un contrat de vente el non une opération voisine. . . Te 40 . Il faut que la vente ait pour bic un fonds dé-éommercé … -2: 7 7: — 41 I. Criterium du fonds de commerce. 42 IT. Que peut comprendre au maximum un fonds de commerce? . 63 $ 3. Il faut que la vente soit valable . . . 64 Sgcrion II. — Il faut que l'acheteur n'ait pas payé son prixiexieibler "mr 66 Sgcriox III. — Il faut que l’action soit intentée par une personne ayant qualité et remplissant les conditions exigées par la loi pour DOUVOR L'OXOFCETE ES EC CSS 74 Secriox IV. — Il faut que le fonds de commerce existe encore. . . z Sc aus 75 $ 1%. Il faut que are en Anne ait pour objet les éléments vendus. . . 76 I. Application de la règle . . . . 76 IT. Exceptions à la règle. . . . 18 . Il faut que les éléments vendus Sont = conservé leur identité . . . . . . 90 SEcriox V. — Absence d'autres conditions. . . 94 CHapirRe Il Effets RéténtiON ts RSR 97

Revendications SPP 97