‹ Les Garanties du Vendeur de Fonds de CommerceChapitre 59 sur 63 · II. Éléments corporels $ 2. Que doit restituer le vendeur · texte numérisé non relu

II. Éléments corporels $ 2. Que doit restituer le vendeur

SECTION II. — Restitutions des fruits ou intérêts . SECTION III. — Indemnités pour détériorations

ou impenses faites sur la chose ; I. Indemnités dues par l'acquéreur.

IT. Indemnités dues par le vendeur .

SECTION IV. — Dommages-intérêts pour réparation du préjudice causé par la résolulion .

SECTION V.— Règlement des diverses obligations du vendeur et de l'acheteur. Compensations.

CHapiTREe III

Extinclion

Rétention et Revendication .

Privilège Action résolutoire

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