CHapiTRe

Conditions d'existence de l'action résolutoire et de £ l'hypothèque privilégiée

SECTION [*. — Conditions communes à l'action s résolutoire et à l'hypothèque privilé- "1 giée . RE 3

$ 4%. Il faut un contrat de vente de fonds ; de commerce valable 5. .". ==: 147 4 1° Nécessité d'un acte écrit et enre- “À gistré. ML PACE 148 2* Nécessité du dépôt de l'acte au greffe s'il est sous seings pri- E VÉSS 5 NN RENE 149 3 $ 2. Inscription de l'hypothèque privilé- :

giées Li se 0 NRA U NEE

SECTION [°° bis. — Publicité de l'hypothèque pri-

vilégiée du vendeur de fonds de commerce DELA ARE TEL DEEE $ 1%. Par qui et au nom de qui est prise l'inscription?

$ 2. Lieu de l'inscription $ 3. À quelle date doit et teut être prise l'inscription?