CHAPITRE PREMIER

Conditions d’existence

Rélention. — Le vendeur d'un fonds de commerce possède certainement, comme un vendeur quelconque, le droit de rétention. Peu importe en effet, pour que l’article 1612 du Code civil soit applicable, que la vente ait pour objet un meuble ou un immeuble. Quel que soit le parti que l’on adopte sur la nature juridique du fonds de commerce, la question ne peut donc soulever de difficulté.

La nature commerciale de l’objet de la vente n'influe en rien dans les rapports des parties sur les conditions d'existence du contrat. La condition essentielle est que la vente ait eu lieu au comptant.

Il n’en serait pas de même si nous envisagions la question dans les rapports du vendeur avec les tiers, nous voulons dire les créanciers en masse, devenus tiers, dans le sens que nous préciserons, à la suite de la déclaration de faillite. Là encore, pourtant, c'est le droit commun qu'il faudrait simplement rappeler, en tant qu'il s'applique aux ventes commerciales : La nature spéciale du fonds de commerce, nous le verrons par la suite, ne change rien en cette matière aux règles du droit commun.

Revendication. — Un complément ou, pourrionsnous dire avec les partisans de l'explication la plus accréditée du droit de revendication du vendeur, une forme du droit de rétention, se trouve indiquée dans l’article 2102, 4°, $ 2.

Faut-il reconnaître au vendeur de fonds de commerce le droit d’invoquer ce texte ? Le droit de revendiquer dans la huitaine le fonds par lui vendu au comptant, livré et non payé ?

La question est intimement liée à celle de la nature juridique du fonds de commerce. C’est là un des rares points où il nous eût été utile d’avoir établi la nature mobilière du fonds de commerce. L'article 2102, 4, $ 2 ne s'applique en effet qu'aux ventes mobilières. :

Heureusement il est pratiquement peu intéressant de savoir si cet article doit recevoir son application en matière de vente de fonds de commerce. Les deux conditions essentielles de ce droit de revendication sont, en effet, que la vente ait eu lieu au comptant et que action soit intentée dans la huitaine de la livraison. De telles conditions seront bien rarement remplies dans la pratique.

D'ailleurs, si l’on ne voit pas dans le fonds de commerce une universalité de nature mobilière, on devra cependant reconnaître au vendeur le droit de revendiquer tous les éléments mobiliers vendus par lui, et cela reviendra à peu près au même.

En ce qui concerne la détermination des conditions d'existence de cette revendication, il suffit de rappeler les règles du droit commun. Ces règles sont au nombre de quatre :

1° et 2° IE faut, nous venons de le dire, que la vente ait lieu au comptant etque l’action soit intentée dans la huitaine de la livraison ;

3° Il faut que la chose vendue soit encore en la possession de l'acheteur ;

4° I faut qu'elle soit encore dans le même état.

De ce que la chose vendue doit être encore en la possession de lacheteur, il ne faudrait pas conclure que la revendication ne peut être exercée que contre l'acheteur, elle peut l'être aussi contre les créanciers de l'acheteur en cas de faillite. Il est seulement vrai que dans ce cas, nous le verrons plus tard, des conditions plus rigoureuses doivent être

remplies. Il n’y a d’ailleurs, là encore, que l'application des règles ordinaires du droit commercial : le fonds de commerce ne se distingue pas à ce point de vue des autres objets qui se trouvent dans Île commerce. d

Ce que nous venons de dire suppose naturellement que l’on considère le fonds de commerce comme un meuble. Peu importe d’ailleurs la nature que l’on reconnaîtrait à ce meuble (corporelle ou incorporelle); car on admet généralement que l’article 2102-4° $ 2, s'applique aussi bien aux meubles incorporels qu'aux meubles corporels (1).

Privilège. — Devons-nous rechercher quelles sont les conditions d'existence du privilège du vendeur de fonds de commerce dans les rapports des parties ? Autrement dit, le privilège existe-t1l entre les parties ?

À première vue on serait tenté de répondre négaüvement. Le privilège du vendeur de fonds de commerce est une véritable hypothèque, qui confère donc essentiellement à son titulaire le droit de suite sur le bien soumis à ce privilège, et un droit de préférence sur son prix. L'exercice de ces deux droits le met en rapport avec les tiers et non avec son acheteur. À l’égard de ce dernier, sa qualité de

(1) Lyon-Caen et Renault, Trailé de Droit Commercial, t. VI, n° 837.

créancier chirographaire ne lui suflit-elle pas en effet ? Elle lui donne le droit de se faire payer, non seulement sur le prix de tel bien de son débiteur, mais sur toute la fortune de son débiteur: elle lui permet de faire vendre, non seulement un bien particulier, mais tout ce qu'il faudra.

Il est indéniable que privilèges et hypothèques confèrent à leurs titulaires des droits vis-à-vis destiers.

Mais 1l n’en est pas moins vrai que des rapports de droit qui, pour être secondaires, n’en sont pas moins réels, naissent entre le débiteur etle créancier, comme conséquence des droits acquis par ce dernier sur le bien du débiteur.

Le débiteur propriétaire ne peut, en effet, porter atteinte aux droits du créancier nant, diminuer la sûreté de son créancier. De là à sa charge des obligations essentiellement passives, mais qui pourront se transformer en s’atténuant en obligations actives ; le débiteur ne peut faire tel acte à moins de faire tel autre acte (de prévenir par exemple, dans des formes déterminées son créancier). C’est ainsi que l'acheteur d'un fonds de commerce est tenu de certaines obligations qui dérivent incontestablement de l'existence du privilège au profit de son vendeur :si en effet ce privilège n'existait pas, ces obligations n'existeraient certainement pas non plus. Par exemple l'acheteur ne doit pas déplacer le fonds de commerce-ce qui peut préjudicier au droit du vendeur, dont lasüreté se trouverait peut-être ainsi: diminuée: s’il tient cependant à transgresser cette obligation, il

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le pourra, mais à la condition d’avertir dans certaines formes son vendeur. S'il viole son obligation sans se conformer aux prescriptions édictées sur ce dernier point par la loi, un autre rapportde droit naîtra de cette violation entre lui et son vendeur: le droit (simple application des principes généraux rappelés expressément par la loi du 17 mars 1909) de se prévaloir de la déchéance du terme, qui avait été accordé au débiteur pour le paiement du prix de vente.

En second lieu, l'hypothèque produit un certain effet à l'égard des héritiers du débiteur tenus de respecter tous les droits que celui-ci avait pu conférer valablement à son égard à des tiers. Cet effet est le suivant : lorsqu'un bien hypothéqué passe à un héritier, celui-ci est tenu de toute la dette, qu'il ait ou non des cohéritiers : il y a là une exception au principe de l'article 870 du Code civil, et une conséquence de la réalité du droit d'hypothèque.

Cette règle est bien un effet de l’hypothèque entre les parties ; en effet, si celle-ci n’était pas opposable aux tiers, pour défaut d'inscription, par exemple, la règle ne devrait pas moins recevoir son application, le successeur du débiteur étant tenu de respecter les aliénations consenties par ce dernier (1).

Le privilège du vendeur doit donc être étudié dans les rapports des parties. Quelles sont donc, à cet égard, ses conditions d'existence ?

(1) Planiol, Trailé élémentaire de Droit civil, t. IL, n° 298.

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De ce que nous venons de dire, il résulte qu'entre les parties, le privilège (qui n’est, nous le verrons, qu'une hypothèque privilégiée) est soumis aux seules conditions générales de validité des conventions. Toutefois, il existe, croyons-nous, une exception à ce principe. Nous présenterons, comme un effet du privilège entre les parties, l'obligation de ne pas déplacer le fonds de commerce, édictée par l’article 13 de la loi de 1909. Or, il semble bien que le texte en question ait voulu subordonner cette obligation à la validité du privilège dans les rapports du vendeur et des tiers. Cela est au moins certain pour la mesure édictée dans le paragraphe 1” de cet article 13.

Aclion résoluloire. — La dernière des garanties que le droit commun reconnaisse au vendeur, est l'action résolutoire ; cette action, instituée en cette matière par les articles 1654 et 1657 du Code civil, n’est, du reste, qu'une application du droit commun des contrats (art. 1184 du Code civil)) qui lui-même est tiré de la nature même des choses : une obligation contractée par une personne vis-à-vis d’une autre, en vue d’une obligation corrélative, contractée par cette autre à son profit, ne peut survivre à l’inexécution de la seconde. L'existence de cette action au profit du vendeur de fonds de commerce n'était pas, nous le savons, contestée dès avant la loi du 17 mars 1909 ; certains de ses effets, seulement, n'étaient pas admis sans difficultés. Nous savons aussi que cette loi du 17 mars 1909 a expressément reconnu au

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vendeur de fonds de commerce non payé le droit d'intenter cette action : cette loi a de plus mis fin aux controverses anciennes en lui reconnaissant les effets les plus larges.

Le privilège et l’action résolutoire sont les deux garanties essentielles du vendeur de fonds de commerce, dont l'étude puisse, à elle seule, faire l’objet du présent travail. Nous avons vu pourquoi, malgré tout, nous n'avions pas dans ce chapitre à nous étendre sur le privilège, l’action résolutoire au contraire doit être très complètement étudiée icr.

L'action résoluloire, en effet, existe avant tout dans les rapports du vendeur avec l'acheleur. Ce n’est qu'indirectement, par l’un de ses effets, qu'elle intéresse les tiers.

. La résolution à entre autres résultats celui de faire disparaître les droits de lacheteur sur le bien vendu; si cet acheteur avait déjà transmis à une tierce personne ce bien, il l'aurait fait sans droit et, conformément à l’adage : resolulo jure danlis, resolvilur jus accipientis, ce liers n'aurait pu lui-même acquérir de droit opposable au vendeur. Autrement dit, par l'effet de la résolution, le propriétaire est réputé n'avoir jamais changé, et ce propriétaire vendeur pourra revendiquer sa chose entre les mains de qui que ce soit. On voit donc que les tiers sont exposés à voir exercer contre eux, en cas de résolution, une action en revendication du premier vendeur, mais cette action n'est pas à proprement parler l’action résolutoire qui, tendant à faire briser