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un contrat, ne peut être donnée que contre la personne avec laquelle ce contrat a été fait (1).

L'étude des conditions d'existence de l’action résolutoire nous offre un intérêt tout particulier qui justifiera les assez longs développements que nous” lui consacrerons : ces conditions, pour la plupart, se retrouveront parmi celles nécessaires à la validité de cette même action dans les rapports du vendeur avec les tiers, et même parmi les conditions de validité du privilège. C’est qu’en effet elles se réfèrent à des idées très générales sur le fonds de commerce, qu'il ne sera d’ailleurs pas inutile de placer au premier plan de notre travail pour en mieux éclairer tous les développements ultérieurs.

Les conditions d'existence de l’action résolutoire sont les suivantes :

1° IE faut qu’un contrat de vente de fonds de commerce valable ait été fait :

2° IL faut que l'acheteur n'ait pas payé son prix, : alors qu'il était exigible, ou que le délai de grâce accordé par le tribunal soit expiré:

3° Il faut que l'action soit intentée par une personne ayant qualité, et remplissant les conditions exigées par la loi pour pouvoir l'exercer :

4° Il faut que le fonds de commerce existe encore :

Aucune autre condition n'est nécessaire.

(1) Baudry-Lacantinerie et Saignat : De la Vente et de l'Échange, p. 598, n° 563. Ce qui est dit des immeubles est évidemment vrai pour tout autre bien, toutes les fois que l'article 2279 n'est pas applicable. Voir d’ailleurs à la page 593, n° 561.

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SECTION Î.—1L FAUT QU'UN CONTRAT DE VENTE DE FONDS DE COMMERCE VALABLE AIT ÉTÉ FAIT

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Il faut un contrat de vente el non une opération voisine

La loi du 17 mars 1909, dans son article 2, s'exprime très nettement sur ce point, elle déclare en effet réglementer l’action résolutoire de l'article 1654 du Code civil, et non l’action résolutoire générale de l’article 118% du Code civil.

Qu'importe, dira-t-on, la première n'est-elle pas l'application, le simple rappel de la seconde ? Sans doute, mais 1 n’en est pas moins vrai que la loi récente édicte pour la première, en tant qu'elle a pour objet une vente de fonds de commerce, une réglementation spéciale, réglementation qui, aux termes de l’article 2 de cette loi, doit rester étrangère à l’article 1184, et qui ne saurait s'appliquer en dehors des cas de vente proprement dite.

L'action résolutoire n’est donc attachée qu'aux ventes de fonds de commerce; mais elle est attachée à toutes les ventes de fonds de commerce, quand bien même elles seraient judiciaires. Au cas de vente judiciaire, en effet, non seulement la folle enchère est une manière pour le vendeur d’agir en résolution, mais même, d'après une opinion qui nous semble très bien fondée, l’action résolutoire du droit commun est laissée À ce vendeur. Cette

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opinion on le sait s'appuie sur les termes de l'article 713 du Code de Procédure, qui, « après avoir dit que l’adjudicataire, n'ayant pas satisfait aux conditions du cahier des charges qui doivent être exécutées avant la délivrance du jugement d'adjudication, y Sera contraint par la voie de la folle enchère », ajoute : «sans préjudice des autres voies de droit » (1).

Profitons de l’occasion pour dire que la folle enchère, au cas de vente judiciaire du fonds de commerce, a été réglementée par la loi du 17 mars

En définitive, dans un seul cas, la résolution de la vente n’est pas possible, en cas d’expropriation pour cause d'utilité publique (2).