Mangin, Traité des procès-verbaux, n

3. Les juges de paix ne peuvent pas être considérés comme les supérieurs hiérarchiques dits gardes champêtres ; ceux-ci ne sont point soumis à leur survelllance et à ieur autorité. Arrêt de la Chambre civile de la Cour de cassation, 14 décembre 1843, sol. impl. R. Garde champétre, 51-20.

k. Cr. 18 février 1820. R. Procès-verbal, 56-49 ; 14 octobre Bul. cr. n° 161; 20 septembre 1833. R: Procès-verbal,

En plus du traitement à la charge des Communes, ainsi que cela est dit d’autre part, les gardes champêtres ont droit à des gratifications, attributions et primes en matière d’arrestation de criminels et déserteurs et de constatation d’infractions aux lois sur la chasse, les douanes, les contributions indirectes, la vente et le colportage du sel, du tabac, des poudres à feu, etc. ete.

Les gardes champêtres peuvent être proposés pour la médaille d'honneur des agents de la police municipale et rurale créée par décret du 5 avril 1903 et destinée à récompenser les agents ayant au moins vingt ans de service irréprochable dans l'exercice de leurs fonctions.

B. L'article 7 de la section VII du titre Ier de la loi des 28 septembre-6 octobre 1791 déclare que les gardes champêtres sont personnellement responsables des dommages résultant des délits ruraux qu’ils ont négligé de constater dans les vingt-quatre heures. Ils encourent la même responsabilité si les procès-verbaux dressés par eux sont nuls pour défaut d’affirmation, pour affirmation irrégulière ou tardive ou pour défaut de remise des procès-verbaux dans les délais fixés par la loi.

C’est à la partie lésée qu’incombe la preuve de la négligence du garde champêtre. Cette action, purement civile, est portée, suivant le chiffre de la demande, devant le juge de paix ou devant le tribunal civil.

La prise à partie est une action purement civile et, bien qu’elle soit ouverte, s’il y a lésion d’un intérêt privé, dans tous les cas où il y a forfaiture, elle ne doit pas être confondue avec l’action en forfaiture qui est une action

Pt LEE

criminelle tendant à la répression de la prévarication dont l’agent s’est rendu coupable.

Le décret du 19 septembre 1870 qui a abrogé lParticle 75 de la Constitution du 22 Frimaire an VIIT et toutes les dispositions de nature à entraver l’action des particuliers contre les fonctionnaires de tout ordre, ne concerne, d’après une théorie contestée par une partie des auteurs, mais qui a été adoptée par la jurisprudence, que les fonctionnaires de l’ordre administratif et, par suite, ne renferme aucune abrogation, ni directe ni indirecte, des règles de la prise à partie, telles quelles sont établies par les articles 505 et suivants du Code de procédure civile (1).

La prise à partie peut être dirigée contre les officiers de police judiciaire. L’article 505 du Code de procédure civile, dit la Cour de cassation, comprend par juges non seulement les juges proprernent dits mais aussi, par une évidente parité de motifs, et notamment par même besoin de protection contre des réclamations téméraires ou vexatoires, tous ceux qui, par les fonctions dont ils sont investis, appartiennent à l’ordre judiciaire, soit qu’ils concourent à l’action de la justice comme chargés du ministère public ou de l’instruction, soit qu'ils agissent comme officiers de police judiciaire ou auxiliaires du ministère public (2) notamment les gardes cham-

1. Besançon, 25 1H 1873. D. P. 74.2 148; Ci... 44% juin 1876. DRAP MTS UE VE SMANMLSS ED RP ASUS 460: k juillet 1884. D'PS85814129; au COHEN DMPET192004 19.

2. Civ. 14 juin 1876. D. P. 76.1.301; Req., 17 avril 1907. D. P. 1907.1.398; Civ., 25 juillet 1910. D. P. 1911.1.121: 9 mars 1914. D. P. 1919.1.19; Req. 26 mai 1914, deuxième espèce. D: P.1919.1 .19; Ci. 9 décembre 1919. Sir. 1920. 1. 101; Dissertation de M. Labbé. Sir. 77.1.193.

pêtres (1), les gardes forestiers dûment assermentés (2).

Pour qu’un fait illicite puisse donner lieu à prse à partie, il faut qu'il ait porté un préjudice et que par suite le plaignant ait intérêt à exercer cette action (3); le préjudice peut n'être que moral (4). Il faut qu'il rentre dans un des cas limitativement prévus par l’article 509 du Code de procédure civile.

Celui qui exerce la prise à partie à tort est condamné à une amende qui ne-peut être moindre de 300 francs, sans préjudice des dommages-intérêts.

II. — CRIMES ET DÉLITS COMMIS PAR LES GARDES CHAMPÈTRES ET ENVERS EUX. — Dans cette deuxième partie de notre chapitre nous traiterons :

A. Des crimes et délits commis par les gardes cham-

pêtres.

B. Des crimes et délits commis envers les gardes cham-

pêtres.

A. En leur qualité d'officiers de police judiciaire, les. gardes champêtres ne peuvent être poursuivis pour crimes et délits commis dans l'exercice de leurs fonctions (5) que dans les formes fixées par les articles 479,

1. Paris, 149 novembre 1863. D. P. 64.2.7: Besancon, 22 juin 1873 et sur pourvoi, Civ. 14 juin 1876 déjà cité. Nancy, 25 janvier 1884. D. P. 85.2.63.

9. Tribunal paix Villers-Boccage, 21 juin 1882. $S. Prise à partie, 28; Paris, 3 mai 1897. D. P. 97.2.366 et sur pourvoi. Civ. ,10 janvier 1900. D. P. 1904.1.546: Trib. civ. Corbeil, 12 mai 1905. D. P. 1905.2.418; Civ. 6 mai 1912. D. P. 1914.1. 141: Requ., 26 mai 1914. D. P. 1919.1.19.

3. Req. 12 juillet 1864. D. P. 64.1.382; Toulouse, 24 juillet 1884. D. P. 85.2.250.