Dec. chanc. 8 septembre 1877. Bul. off. 1877, p

2. Le fonctionnaire qui entre en fonctions sans avoir prêté le serment qui lui est imposé ne peut être déclaré coupable que s’il a eu l’intention de violer la loi. Garraud, t. 4, n° 1243; Chauveau et Faustin Hélie, t. 3, n° 902, p. 49.

ordre de ses supérieurs pour des objets du ressort de ceux-ci, sur lesquels il leur était dû l’obéissance hiérar- chique, il sera exempt de la peine, laquelle sera, dans ce cas, appliquée seulement aux supérieurs qui auront donné l’ordre. Get article s’applique aux gardes champêtres et forestiers qui, sans réquisition légale, arrêteraient un citoyen, hors le cas prévu par l’article 16, $ 4 du Code d’Instruction criminelle (14).

Sont applicables aux gardes champêtres les articles 123 124, 125 et 126 du Code pénal. L'article 123 prévoit tout concert de mesures contraires aux lois, pratiqué soit par la réunion d'individus ou de corps dépositaires de quelque partie de l’autorité publique soit par députation ou correspondance entre eux et Le punit d’une peine d'emprisonnement de deux mois au moins et de six mois au plus; chaque coupable peut, de plus, être condamné à l'interdiction des droits civiques et de tout emploi public pendant dix ans au plus.

Si, par l’un des moyens exprimés à l’article 123 du Code pénal, il a été concerté des mesures contre l’exécution des lois ou contre les ordres du gouvernement, la peine est le bannissement. Si ce concert a lieu entre les autorités civiles et les corps militaires ou leurs chefs, ceux qui en ont étéles auteurs ou provocateurs sont punis de la déportation; les autres coupables sont bannis (article 124 du Code pénal). Cet article est applicable à la simple tentative lorsqu'elle réunit les caractères exigés par l’article 2 du Code pénal (2). Si le concert a eu pour objet ou pour résultat un complot attentatoire à la

4. Cr. 25 mai 1827. R. Garde champétre, n° 28. ka Carnot, p. 416, n° 9; Rolland de Villargues, sur l’article 124, s 2.p. 627.