Moniteur du 11 avril

2. Cr. 25 novembre 1882, 12 juillet 1883, 23 août 1883, 42 mai 1888, 5 juillet 1888 déjà cités; 8 novembre 1895. D. P. 96.1.190; 15 septembre 1898, D. P. 14900.1.307; 19 mars 1908. D. P. 1909.1.367.

sujet, est divisée (1). Quoiqu'il en soit, la jurisprudence est aujourd’hui définitivement fixée en ce sens (2).

Les articles 222 et suivants du Code pénal sont donc toujours applicables, mais la poursuite ne peut être exercée qu’en vertu de la loi du 29 juillet 1881 lorsque d’une part, la diffamation ou l’injure a été commise dans un discours proféré dans une réunion publique et que d’autre part, les paroles incriminées impliquent l’appréciation ou la censure des actes du fonctionnaire ou de l’agent (3).

4. Voir dans le sens jugé par la Cour de cassation : Fabre guettes, Traité des délits politiques et des infractions par la parole t. 2, n° 330, p. 510. Dans le sens contraire : Barbier, Code expli= qué de la presse, 1re édition, t. 2, n° 531, p. 69; Gahier, La diffamation et la loi du 29 juillet 1881, p. 87. D’autres auteurs enfin considèrent le système de la Cour de cassation comme un expédient imposé par la nécessité; Garçon, Code pénal annoté, articles 222 à 225, n° 286; Garraud, Traité théorique et pratique du droit pénal, 2e édition, t. 4, n° 1330, p. 266; Le Poittevin, t. 3, n° 1038.

2. Cr. 15: mars 1883. D. P..83.1.225: 29 juin 1883. D. P. 84.1.308; 12 juillet 1883. D. P. 84.1.261; 23 août 1883. D. P, 84.1.261; 15 novembre 1883. D. P. 84.1.261; 12 février 1885, Gazette du Palais, 1885, I, supplément 67; 13 février 188. Bul. cr. n° 56; 12 mai 1888. Bul. cr. n° 172; 5 juillet 1888. Bul. cr. n° 234; 2 février 14889. D. P. 90.1.188; 16 février 14889. D. P. 90.1.188; 19 juillet 1889. Bul. cr. n° 261; 5 juin 1890. D. P. 90.1.494; 143 décembre 1894. D. P. 97.14.8345; 8 mai 1895, cbid.; 8 novembre 1895. D. P. 96.1.190; 15 septembre 1898. D. P. 1900.1.307; 10 août 1899. Bul. er. n° 253; 5 mai 1900. D. P. 1902.1.583; 4 mars 1911, Bull. cr. n° 132; 12 mars 1911. Bul. cr. n° 250; Bordeaux, 31 mars 1883. Sir. 84.2.38; Douai, 8 mai 1883. D. P. 83.2.149; Lyon, 14 mars 1884. D. P. 85.2.262; Nancy, 20 janvier 1886. D. P. 86.2.260; Caen, 10 mars 1886. D. P,. 87.2.45; Pau, 16 août 1890. D. P. 91.2.147; Bourges, 47 mai 1895. D. P. 97.2.250; Orléans, 2 février 1897. D. P, 97.2.250; Caen, 9 novembre 1916. D. P. 1917.2.120.

8. Cr. 3 mai 1895. D. P. 97.1.345;, 10 août 1899. Bul. cr. n° 253.