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$ 3. — Ce paragraphe, comme l’article 3-30, titre I de la loi des 16-24 août 1790, confie à la vigilance de l'autorité municipale le maintien du bon ordre dans les endroits où il se fait de grands rassemblements d'hommes, tels que foires, marchés, réjouissances et cérémonies publiques, spectacles, jeux, cafés, églises et autres lieux publics.

D'une façon générale, le maire doit, pour assurer le bon ordre, prendre toutes les mesures nécessaires pour garantir la tranquillité des citoyens, pour empêcher qu’on porte atteinte à leur personne ou à leur propriété. Mais, même dans l'intérêt du maintien de la tranquillité publique, il ne peut prendre de mesures dont l'effet serait de porter atteinte à la liberté des citoyens.

Aux termes de l’article 17 de la loi du 30 décembre 1906, ne peuvent être faites, sous la forme de soldes, liquidations, ventes forcées ou déballages, sans une autorisation du maire de la ville où la vente doit avoir lieu, la vente de marchandises non comprises dans les prohibitions de la loi du 25 juin 1841, sur les ventes aux enchères.

L’article 475-5° du Code pénal punit de peines de simple police ceux qui établissent des jeux de loterie ou autres jeux de hasard, dans les lieux publics. Les maires peuvent, en vertu du paragraphe 3, aller au delà de l'interdiction légale et notamment prohiber tous les jeux de cartes, sans distinction, dans les cafés et lieux publics (1).

1. Il a été jugé qu’alors même qu’un jeu né tomberait pas sous l’application de l’article 410 du Code pénal comme jeu de hasard, l’autorité municipale est en droit de l’interdire dans les établissements publics soumis à sa surveillance (Cr. 29 décembre

Les maires peuvent interdire de jouer des sommes d'argent dans les lieux publics, non seulement aux cartes, mais encore au billard et autres jeux d’adresse.

L’article 475-20 du Code pénal impose aux aubergistes, hôteliers, logeurs ou loueurs de maisons garnies, l’obligation de tenir un registre sur lequel doivent être inscrits de suite et sans aucun blanc les noms, qualités et domicile habituel, date d’entrée et de sortie de toutes les personnes qui couchent ou passent une nuit dans leurs maisons et de le représenter, aux époques déterminées par les règlements, ou lorsqu'ils en sont requis par les maires, adjoints, officiers ou commissaires de police, Il appartient au maire et au préfet de prendre des arrêtés pour la mise à exécution de ces prescriptions.

$ 4 — Ce paragraphe range parmi les objets ressortissant à la police municipale le mode de transport des personnes décédées, les inhumations et exhumations, le maintien du bon ordre et de la décence dans les cimetières, sans qu’il soit permis d'établir des distinctions ou des prescriptions particulières à raison des croyances ou du culte du défunt ou des circonstances qui ont accompagné sa mort. Ces pouvoirs se trouvaient inscrits dans les articles 16, 17 et 21 du décret du 23 Prairial an XII.

8 5. — Ce nc se rapporte à l'inspection sur la fidélité du débit des denrées qui se vendent au poids ou à la mesure, et sur la salubrité des comestibles exposés en vente.

Les pouvoirs dont jouit le maire pour assurer la fidélité du débit des denrées qui se vendent au poids ou à la

1865. D. P. 66.1.188; 16 juillet 1896. D. P. 97.1.31; Conf, Morgand, n° 921).

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mesure doivent être combinés avee : 4° La loi du 4er août 1905 sur la répression des fraudes dans la vente des marchandises et des falsifications des denrées alimentaires et des produits agricoles; 20 la loi du 16 avril 1897 concernant la répression des fraudes dans le commerce du beurre et la fabrication de la margarine; 39 la loi du 4 février 1888 concernant la répression des fraudes dans le commerce des engrais. Les dispositions pénales relatives à la répression de ces délits et contraventions ne portent pas atteinte au pouvoir de police préventive attribué par la loi à l’autorité administrative préfectorale et municipale (1). Le maire a toujours le droit de prendre des mesures pour éviter que les acheteurs ne puissent être trompés (2).

L'autorité municipale peut prescrire aux commerçants certaines précautions relative à la tenue de leurs établissements et destinées à empêcher que les denrées ne deviennent malsaines. Le maire peut visiter les lieux où tout le monde est admis indistinctement, tels que les boutiques pour y vérifier la salubrité des comestibles (loi du 19 juillet 1791, titre I, article 9).

L'article 30, titre 17 de la loi du 19 juillet 1791 porte que la taxe des subsistances ne pourra provisoirement avoir lieu, dans aucune ville ou commune du royaume, que sur le pain et la viande de boucherie, sans qu'il soit permis en aucun cas de l’étendre sur le vin, sur le blé et les autres grains, ni autres espèces de denrées. L’art ticle 479-6° du Code pénal s’applique aux boulangers et aux bouchers qui vendent le pain ou la viande au delà du prix fixé par la taxe légalement faite et publiée. Le