Trib. Seine, 6 décembre 1862, Rep. for., t. 2, n

&. Même jugement Conf. Giraudcau, n° 1496.

5. Conseil d'Etat, 13 juin 1879. D. P. 79.3.105; 23 janvier 1880, deux arrêts. D. P. 80.38.62 et conclusions de M. Le Vavasseur de Précourt; Conseil d'Etat, 12 mai 1882. D. P. 83.5.278: 23 novembre 1883. D. P. 85.5.263; Conf. Giraudeau, n° 1499: Guyot, n° 787; Meaume, t. 2, p. 265.

6. Arrêts précités ,23 janvier 1880 et 23 novembre 1888. mou précités, 13 juin 1879, 23 janvier 14880 et 42 mai

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porter l’arrêté agréant le garde particulier.Ces conditions exigées par ledit article constituent la seule garantie des intéressés contre le pouvoir discrétionnaire de l’administration, elles doivent donc être strictement observées. Il a été jugé que doit être annulé, pour excès de pouvoir, l'arrêté préfectoral qui rapporte un arrêté agréant un garde particulier, sans énoncer les motifs sur lesquels il se fonde (1), ou sans que le propriétaire et le garde aient été entendus ou dûment appelés (2), alors même que le garde a été appelé à déposer au cours d’une enquête de ‘gendarmerie (3).

Le droit conféré au préfet par la loi ne saurait être étendu au sous-préfet.

Il n’appartient pas au Conseil d'Etat d'apprécier l’opportunité de l’arrêté par lequel le préfet a révoqué un garde particulier et, le pourvoi doit être rejeté, lorsque il ne résulte d’aucune des pièces du dossier qu’en prenant l’arrêté attaqué le préfet ait usé de ses droits dans un but autre que celui en vue duquel ils ont été conférés (4). Jugé également que le préfet ne fait qu’user des pouvoirs qu’il tient de la loi du 12 avril 1892, lorsqu'il rapporte un arrêté agréant un garde particulier, en se fondant sur des jugements cassant les procès-verbaux indûment dressés par celui-ci (5).

La loi du 12 avril 1892 disposant que les préfets peu-

4. Conseil d'Etat, ? juillet 1905. Rec. Cons. d'Etat, p. 617-618. DP14907-3:506

2. Conseil d'Etat, 29 avril 1898. Rec. Cons. d'Etat, p. 335. DPP/r99%3 786 tuind002#D1P19033.71#26 "mai 1905. Rec. Cons. d'Etat, p. 479.