Conseil d'Etat, 23 juillet 1909. D. P

6 Sp LCA VAR TRES VS, 20e agrave

vent rapporter les arrêtés agréant les gardes particuliers n’a pas enlevé aux propriétaires le droit de congédier ceux-ci (1).

Les gardes particuliers ayant comme principal caractère celui d’agent des propriétaires qui les commissionnent et qui les emploient, ne sauraient être assimilés à des fonctionnaires au point de vue de la discipline et de la surveillance. Le préfet qui n’a reçu de la loi que le pouvoir de rapporter les arrêtés d'agrément des gardes particuliers ne saurait en suspendre les effets (2).

4. Conseil d'Etat, 6 juillet 4906. D. P. 1908.3.22. 2. Conf. Avis du Conseil d'Etat, 4 juillet 1892. Notes jur, adm., p. &.