TOUCHANT LA POLICE

Immixtion abusive des officiers hollandais dans les attributions de police des Magistrats. — Arrestations arbitraires.

Les Commissaires de Sa Majesté ont dit dans leur dit mémoire que les Gouverneurs, Commandans, et Etat major se mêlent de toutes sortes de faits de police.

1° qu'ils empêchent aux Magistrats de désigner les places qu'ils croient propres à y mettre le fumier et autres immondices de la ville.

2° qu'ils font npréhender les bourgeois de l'un et de l'autre sexe pour le moindre démêlé et même pour des contraventions aux ordonnances politiques, les font mener à la grande garde et les y retiennent souvent un tems considérable sans vouloir les remettre aux Magistrats, que souvent la garde les maltraite, tandis qu'on laisse échaper les militaires qui se sont trouvés dans ces sortes de disputes et querelles.

5" qu'ils font enlever les habitans de leurs maisons avec violence, ce qui étoit arrivé à Namur en l'an 1750, et qu'ils arrêtent (juelquesfois des personnes qui ne sont pas coupables, faute de prendre les précautions nécessaires.

4" S'il arrive (|uel(|ue dégât aux glacis ou aux fortifications, et même quoy qu'il n'y en ait pas, ils font arrêter les bourgeois et les paisaus et les font conduire au corps de garde, ils refusent de les délivrer au Magistrat, et ils font le gouverneur ou le commandant seul arbitre du prétendu dédommagement et des peines qui pourroient écbeoir, s'arrogent ainsi une sorte de jurisdictiou qui ne leur aparlienl pas sur les sujets (le Sa Majesté. Qin'. tout cecy est contraire au sertnenl (pie Unis les gouveineurs et commandans (loiv(>nt faire et qui est inséré nu traité de Barrière il l'art. 7, et particulièrement à l'arl. ."() de celui conclu à Anvers le ôO janvier 1710 pour le comportement des Irouppes des Etats giïaux de garnison dans les villes de la Harrière.

KEI'ONSK ins COMMISSMRES ItOI.LANDAIS.

Les commissaires biilhiiidais rccoiniiiissent c|uc lus coinniandaïUs de place n'ont pas le droit (lu policf. Ils no l'ont d'ailleurs exercé que dans les cas de force majeure. — Des ordres précis sermit t'oniuilc's en conséquence par les Etats-Généraux.

Les Cioiiveriieurs el Coiiiiiiaiideiirs respectifs des villes de la Barrière ne se sont jamais mêle/, dr donner les ordres pour placer les fumiers et autres ordures de la ville, (juecpiand ils riiiciil jelle/. aux eiidniiis (u'i la |iuanleur pouvoil incommoder la garnison el la bourgeoisie, (iii (|iiand il pouvoil élre préjudiciable à la di'fense de la place ou pour d'autres justes raisons, auxquels cas il est arrivé (jue les Couverneurs et commandeurs, de concert avec les premiers du Magistrat, ont assigné d'autres endroits plus c(mvenaliles, comme cela s'est fait à Ttuirnai ; aussi (piel(|uefois avec posiposilion de leurs propres intérêts, et au préjudice de leur pâturage, ils (uit assi^mi des |daces dans les fortilit allons pour nieiire le liiiiiier, aliii de pre\eiiir les malailies cl autres incommodité/, que la piiaiiteiii aiii'iiit pu causer, comme il est arrive à Ipres.

I>es inlormalioiis di; tous les (ioiiveriieiiis et ("(immaiideiiis des villes de la Barrière portent unaniiiiemeiit (pi'ils ne tout jamais appiébender ptuir des contraventions polili(|iies aucun bourgeois, (|ue (|uaiid ils en sont priez (lar les Magistrats, ii {|uoi les (jouverneurs el ('(iiiiiiiandeiirs sont oblige/, par le Ui" article du Bèglemeiii de I année 171(>, et, s'il arrive par lia/ard (pi'ils font appiclieiider des bourgeois, il lanl t|iii« co .soit qu'ils se sont eiig.'it;e/ dans des querelles avee des mililaiies; abus les deux parties

sont mises aux arrêts, mais les bourgeois n'y sont nullement maltraitez, et sont ordinairement remis dans peu d'heures entre les mains de leur juge compétent, avec les iiiformalious prises contre eux, et dans pareils cas presque toujours les bourgeois sont relâchez et mis en liberté par les Magistrats, sans subir aucune peine, pendant que les militaires sont punis suivant la rigueur des loix, de quoi tous les Gouverneurs et Commandeurs des villes de la Barrière se plaignent unanimement, ce qui doit être redressé promptemeni si l'on veut prévenir tics désordres dans les villes respectives.

L. H. P. ne comprennent pas qu'il arrive de cas auquel le Gouverneur d'une place seroit obligé d'enlever par force un bourgeois de sa maison, à moins que le tems ou d'autres circonstances ne permissent pas d'en donner part au Magistrat; hors de ces cas, qui seroient assez singulières, L. H. P. désapprouveroient que les bourgeois et habitans des villes fussent enlevez par force par des militaires, sans la réquisition du Magistrat, et Elles y mettroienl des ordres cfTicaces, si pareils cas venoient à leur connoissance; mais les Gouverneurs et Commandeurs, qui ont été requis de donner leurs informations à ce sujet, s'en justifient tous également, et on n'en peut faire de recherche ultérieure, parce qu'il n'est point exprimé dans ledit mémoire ni le lieu ni le temps que ces violences ont été commises : on allègue un seul cas, qui seroit arrivé à Namur dans l'année 1750. Mais, après qu'il a été examiné, il s'est trouvé que l'on avoit rapporté abusivement le fait, et on a communiqué ces informations à la Cour de Bruxelles, qui en a été satisfaite; ainsi il paroit très étrange à L. H. P. qu'après l'espace de huit ans un tel cas soit renouvelle, et que l'on fonde là dessus une plainte générale contre des officiers d'honneur qui n'ont pas manqué à leur devoir.

S'il seroit arrivé que par abus quelquefois l'un auroit été arrêté pour l'autre par le militaire, de quoi cependant L. H. P. ne sont pas informées, cela est de très peu de conséquence pour former des plaintes et en occuper les souverains de part et d'autre.

Puisqu'il n'est rien de plus raisonnable que celui qui a causé du dégât aux fortifications que L. H. P. sont obligées d'entretenir, qu'il le repare, et qu'il soit mis aux arrêts quand il est attrapé sur le fait; alors ordinairement ces affaires sont terminées sur le champ à l'amiable. Cependant L. H. P. ne seront pas éloignées, en cas d'opposition, de laisser la judicature de ces differens aux Magistrats des villes respectives, pourvu (pie l'on soit assuré qu'ils administreront bonne et briève justice.