AUTRES EXCES DE LA PART DES HOLLANDAIS

Conflit à Tournai entre l'état -major hollandais et le Magistrat communal au sujet d'un cadavre trouvé dans les eaux des fortifications. — Le Gouvernement consent à ce que dans des cas semblables les devoirs d'instruction soient eti'ectués conjointement par les dcu.K autorités. — Les Hollandais n'ont pas admis cette transaction. — En conséquence, le Gouvernement maintient le droit exclusif du Magistrat communal en la matière.

En 17o0, le Procureur flscal du Magistrat de Toumaij, aiant été informé qu'il y avoit un cadavre dans la rivière, vers le pont de troux *, ij envola un sergeant, comme il est d'usage, pour garder ce cadavre jusqu'à l'arrivée des comnr"' du Magistrat qui dévoient en faire faire la levée. Mais les ottieiers de l'Etal-major de Tournay le firent enlever sous prétexte qu'il avoit été péché dans les fortifications de la ville.

Ce fait ne peut être envisagé que comme une atteinte à la jiirisdiction du Magistrat, puisque la levée d'un cadavre et la visite qui doit s'en faire est un acte formel de la haute justice et de la jurisdiction territoriale qui apartient constament au Magistrat qui prend les informations pour voir s'il résulte de la visite des médecins et chirurgiens jurés que le corps levé a péri par homicide ou par cas fortuit.

Ces informations, lorsqu'elles chargent quelques personnes qui ne dépendent pas de la jurisdiction du juge ordinaire, sont remises au juge compétent pour faire agir contre les accusés, mais il est nécessaire, et la bonne police exige que le premier acte de jurisdiction, qui est la levée du cadavre, soit fait par le juge territorial, et c'est ce qui s'est pratiqué ju.squ'à présent à l'égard des soldats hollandois et de tous les autres qui se sont noyés.

Quoyque le droit du Magi.strat soit incontestable ', cependant S. A. R., pour prévenir toute contestation, a fait déclarer à M. Van Haren par un mémoire du 1:2 î)'"' IT.iO, qu'elle éloil disposée de convenir par provision que, toutes les fois qu'un pareil cas ou autre excès ou événement semblable arrivcroit dans le district des forlilications, la vi.site s'en feroit de main commune par un comm'"' du Magistrat et par un ollicier député de l'Etat major, que les premières informations se prendroient conjointement par tous les deux, et que, récipro(|uement, la même chose s'observeroil si un pareil cas arrivoit dans la ville ou dans son district hors des forlilications s'il y a du doule que le mort seroil un soldat de la garnisnn.

Quelque raisonnable que fut celte propo.silion, les Hollandois ne l'ont pas goiMée; ils ont ré|»ondii par un mémoire présenté par M. Van llaren le :2 décembre I7.")<>, qiule cadavre en (|ueslion l'Ioil d'un soldat ipii s't'Ioil noyé, et (pii avoil ('lé trouvé entre

' l'.'irce que rVsI un .'icte de pci(;npiirip, <|ui ne cnnip("'lo qu'niix ofliriors au\(|Uols le Soiivernin a ronfu'' l'pxcrcioc dp la jurisiiidion qui lui appartiput. » (Wi'moirc rniils ;ui sporflairc Heifleggrr lr> 12 iicpl<>mbrp IT.W.)

les ponts des Iroiix, dans le district des fortifications, dans lequel l'Etat major auroit de tout tems fait l'examen des corps noijés, et d'autres pareils accidents, à l'exclusion du Magistrat '.

Que quant à la proposition faite par S. A. R., LL. HH. PP. seroient informées que les Magistrats des villes de la Barrière ne se sont cy devant jamais arrogé un droit dans de semblables occasions, et spécialement pas celui d'examiner les corps noyés ou blessés qui se trouveroient dans le district des fortifications, et que, de tout tems, on auroit observé que les Comm'" du Magistrat ont visité ce qui avoit raport à leurs bourgeois, et le militaire ce qui dépendoit du militaire.

Que cette distinction paroit si naturelle, qu'il semble qu'en laissant les choses sur ce pied là, ce seroit l'unique moyen de prévenir les disputes à l'avenir entre les deux souverains, en chargeant tant les Magistrats que les Etats-majors de s'entendre entre eux, surtout dès qu'il s'agit d'un accident douteux.

Que LL. HH. PP. jugent qu'il faudroit établir avant toute chose que les Magistrats ne doivent s'arroger de faire des visites dans les lieux qui se trouvent dans le district des fortifications.

Que cependant ils veulent bien consentir qu'en pareil cas, et lorsqu'il se trouve que le corps mort ou blessé n'est absolument pas d'un militaire ou non, qu'alors le Gouverneur de la place en fera donner part au Magistrat, bien entendu qu'on fixera à cet effet une certaine heure et que des officiers commis y seront présens, et en cas que le dernier événement existe, les Commissaires du Magistrat conjointement avec des officiers commis feront la visite du corps sur le lieu où il aura été trouvé.

Et quant aux corps morts ou blessés qui seront trouvés dans les villes ou dans leur district, les commissaires du Magistrat en feront seuls la visite, bien entendu que ces corps morts ou blessés ne soient pas des militaires, et que des officiers commis vice-versa feront la visite aussi seuls, dès que ce corps dépend ou est attaché au militaire, mais s'il est incertain si le corps trouvé est un militaire ou non, dans ce cas là les Comnr" du Magistrat et des ofliciers commis pourront conjointement faire la visite de ce corps qui est douteux, et qu'à cette fin celui qui sera instruit le premier d'un tel accident, soit le Magistrat, soit le Gouverneur ou commandant sera tenu d'en faire avertir l'autre partie pour qu'ils conviennent ensemble, et qu'ils fixent entre eux l'heure à laquelle la visite se fera de commun accord.

S. A. R. a fait remettre le 3 février 1751 à M. Van Haren un autre mémoire responsif à celui de M. Van Haren, par lequel il est dit :

Que la proposition qu'Elle avoit fait faire à M. Van Haren n'avoit pour but que de concilier les intérêts de la souveraineté de S. M. avec les facilités qu'elle étoit prête d'apporter à tout ce qui pouvoit contribuer à l'avantage des troupes de la République,.

Que LL. HH. PP., au lieu d'accepter une proposition qui accordoit plus à leurs garnisons qu'elles ne pouvoient jamais prétendre suivant les traités, en avancent une

* « Tant à Tégard de la qualité de ce corps qu'à l'égard de la situation du lieu où ce corps a été trouvé. » (Mémoire de Van Haren du 2 décembre 1750.)

autre par le mémoire de M. Van Haren, qui ébrécheroit la jurisdiction du Magistrat et blesseroit la souveraineté de S. M., si on y donnoit les mains.

Que le district des fortifications fait un fond que Sa Majesté possède en pleine souveraineté, et surleque! personne ne voudra sans doute lui contester la jurisdiction territoriale qu'elle fait exercer par ses Magistrats.

Que les gouverneurs et commandans de la Barrière se sont obligés par serment à ne point s'en mêler, et encore moins d'empêcher l'exercice, que les traités qui lient également les deux puissances sont clairs là dessus, et qu'on ne voit pas sur quel fondement LL. HH. PP. voudroient établir le contraire.

Que les régiments qui sont au service de S. M. ont également leur jurisdiction, qu'elle est même plus étendue que dans aucun autre service militaire, que cependant elle ne peut dans aucun tems, et en aucune occasion arrêter les opérations du Magistrat, et qu'on ne prétendra pas que des troupes étrangères aient plus d'autorité dans les Etats de S. M.

Que pour toutes ces considérations S. A. R. ne peut entrer dans aucun engagement qui porteroit préjudice à la jurisdiction territoriale de S. M. en diminuant celle de ses magistrats, et qu'ainsi elle ne peut accepter la stipulation proposée.

Qu'elle ne peut (|ue s'en tenir au parti qu'elle a offert, et que si L. H. P. ne trouvent pointa propos de l'accepter, les choses resteront sur l'ancien pied, que les Magistrats de Tournay continueront de faire les visites et d'exercer tous les actes de jurisdiction que S. M. leur a confiée.