OBSERVATIONS
Il est clair que S. M. a la jurisdiction territoriale sur les parties des fortifications comme sur toutes les autres de la ville de Tournay.
Il n'y a aucune stipulation qui porte atteinte à cette jurisdiction, elle est même expressément rappelée et confirmée par l'art. .KJ du règleiucnl fait à .Anvers le .">() janvier ilHi qui porte :
« Que s'il arrive (|iie ceux qui viennent au marché des villes avec des bestiaux ou » autrement lassenl quelques dégâts sur le glacis ou dans (piehpie autre endroit de la » fortificaticni, l'ollicier de la garde les fera mener au chef de la ville alin (jue le dégàl >) soit réparé. »
C.cA article, (|ui concerne un des inésus les plus frr'cpiens de ceux qui arrivent dans les fortifications, est mis pour exemple, el pour faire voir (pie les olliciers de l'Etatmajor ne peuvent exercer aucun acte de jurisdiction de quelque |teu d'importance qu'il paroisse pour faits commis dans les fortifications.
C'est donc en vain, el contre la teneur expresse dos traités (pie les llollandois veulent em|ir(liei' au Magislial de faire la visite dans le disliicl des fiirlilicalions, ce disliirl étant aussi bien snuinis à sajiirisdiclinn que tout le reste de la ville.
On sent i|ne la prétention des Hollandois lend à se faire donner une espèce de
iiirisdiction sur le district des fortifications *, de s'emparer même de la jurisdiction territoriale à rexcliision des Magistrats, tandis que, suivant les traités, ils ne peuvent se mêler que de ce qui a une relation directe à la conservation de la place et au maintien de la garnison, et, de ce chef, la justice et la police sur leur garnison leur apartient, comme elle apartient aux commandans des troupes de Sa Maj'% mais il est inoui que ces commandans auroient voulu se mêler des choses qui appartiennent à la jurisdiction territoriale comme la visite des cadavres. Les Magistrats font ces visites tous les jours, quoiqu'il conste que c'est un soldat ou autre militaire, ils en avertissent en ce cas les commandans, c'est là le pied qui a toujours été observé, et dont il ne convient pas de s'écarter.
' Le Conseil privé pense que les Élats majors hollandais visent à obtenir la juridiction exclusive sur les terrains militaires, pour y faire aborder des bateaux qui seront soustraits à l'examen du fisc; ainsi des fraudes de toute espèce se trouveront fncilitées. (Voir Consulte du 3 février 1751.)
liste provisionnelle des exactions et dommages qui sont venus à notre connaissance, commis par les troupes de LL. IIH. PP. les Étals-Généraux des Provinces-lnies en içarnison dans les villes et places de la Barrière.
On demande dédommagemenl pour les intérêts souflerts par Jean Bernard Bechemont par la retenue des eaux à Menin.
Ilem, dédommagement des places vuides et écuries à Menin, que le Gouverneur de ladite place a empêché à l'Inspecteur Casteels, commis de S. M. 1. et C. à cette tin de louer.
Item, dédommagement au fermier i» Ipres sur différentes parties de bois, que les militaires ont lait entrer en ville, sans satisfaire aux droits de ville.
Item, on joint ici les estimations des parties des jardinages et maisons enclavées dans les nouvelles fortifications du faiibourg de Ja.nhes ii Namur, appartenants à divers particuliers, dont on demande le dédommagement, savoir :
A Mathieu d'Anhène, 55 verges, estimé le bonnier de rente 104 florins.
Plus une maison non habitée, ruinée, et un puit neuf estimés ensemble 20 11. de renie
Plus au même 155 verges, estimé le bonnier de rente 104 llorins.
A Bartholomé Fontaine 60 verges, estimé le bonnier de rente IW 11.
Plus une maison, puit et autres commoditez, estimé ensemble 40 11 de rente
A Madame Lambillon, H4 verges, estimé le bonnier de rente 104 llorins.
Plus une maison et puit commun, estimé 14 11. de rente.
Au Cons' Mahy, 250 verges, estimé le bonnier de rente 104 n.
Plus une maison neuve estimée 45 II. de rente.
A la veuve François Servais, 112 verges, estimé le bonnier de rente «5 florins
A Irançois le Colle, (il verges, estimé le bonnier de rente 85 11.
Au grellier Paquet, 05 verges, estimé le bonnier de rente loi II
Aux héritiers Bouchon, 51 verges, estimé le bonnier d,- renie loi tl.
A François Louis, 245 verges, estimé le bonnier de rente 85 11.
Aux héritiers Van Demberg, 10 verges, estimé le bonnier de reulc 83 U.
Autre partie audit François Lecotte de H4 verges, estimé le bonnier de renie 104 fl.
Plus sa maison et écurie, estimées ensemble de rente 90 11.
Autre partie aux dits héritiers Van Demberg, 122 verges, estimé le bonnier de rente 83 11.
Arnould Henrard, 21 verges, estimé le bonnier de rente 83 fl.
Aux héritiers Arnould Jacquemin, 187 verges, estimé le bonnier de rente 83 11.
A Madeni"^ Desmartin, 42 verges, estimé le bonnier de rente 83 11.
A Jean Kinot, 17 verges, estimé le bonnier de rente 83 H.
Plus une vieille masure ruinée, estimée de rente à 3 11.
Aux dits héritiers Arnould Jacquemin 25 verges, estimé le bonnier de rente 83 11.
Autre partie au dit Arnould Henrard 9 verges, estimé le bonnier de rente 85 11.
A la censé des R. P. Carmes, 5 verges, estimé le bonnier de rente 83 11.
A Cornelis de Camp 23 verges, estimé le bonnier de rente 154 11.
A Matthieu Pimperneau, 26 verges, estimé le boiniier de rente 154 fl.
Plus une maison neuve, à double étage, bâtie à marteau, couverte d'ardoises, estimée de rente au cas qu'elle soit démolie 200 fl. de rente.
Au vicaire de l'église de Jambes, 4 verges de son petit jardinet, estimé le bonnier de rente 104 florins.
A. N. Hustin, 12 verges, estimé le bonnier de rente 83 fl.
Et sa maison, 50 fl. de rente en cas de démolition.
On demande dédommagement pour Pierre-Charles Daude et Pierre Vervaet à Exarde, dont les maisons et appendances ont été brûlées par un coup de fusil, qu'un soldat du régiment de La Rocque a lâché, de dessein prémédité, la maison de Pierre-Charles Daude avec deux granges, une écurie et remises, étant taxées à la somme de 82 fl. de gros, 6 escalins et 4 gros; et celle de Pierre Vervaet avec écuries, et y compris deux pièces de toile, un bon métier avec ses appendances, les meubles qui étoient sur le grenier, la paille et le bois à la grange, le tout taxé à 45 11. de gros, 8 escalins et 8 gros.
On demande que les six patars qu'on l'ait payer à Tournai aux bateaux sortans par la porte d'eau ne soient plus payés.
On demande le dédommagement de la pèche des étangs nommés Dickebusch et Zillebeeke à Ipres, de laquelle l'Etat-major depuis l'an 1713 a empêché la Châtellenie de pouvoir jouir, nonobstant qu'elle lui compète de toute ancienneté.
Item celui de ce qu'ont soulFert les terres voisines aux dits étangs, dont l'Etat-major a tenu les eaux à une hauteur excessive, et que les terres qui se trouvent dans les inondations extraordinaires soient rendues pour être cultivées par leurs propriétaires.
Item, qu'une pâture grasse, dont ledit Etat-major s'est mise en possession depuis l'an 1731, appartenant à la table des pauvres de l'église S' Pierre, lui soil restitué,
PIÈCES JUSTIFICATIVES. 3io
avec le loyer qui en a été reçu depuis le dit lems, comme d'un autre jardin potager d'une mesure et ôii verges, appartenant à l'église paroissiale de S' Nicolas dans la dite ville d'Ipres, dont ils ont été frustrés par l'Etat-major en ITI"» avec le loyer qui en a été reçu depuis le dit tems.
Pareillement on demande dédommagement de la maison d'un jardinier qui se trouvoit dans ledit jardin, et que l'Elat-major a fait ahaltre.
On demande d'être dédommagé du transport du détachement de la garnison d'Ipres au fort de la Knocque avec les barques de la ville.
On demande dédommagement de 17 mesures de terres, que ledit Etat-major d'Ipres s'est attribuées induement, situées au village de Bousingen, depuis l'an 1715 avec le loyer qu'il en a tiré; ou en cas que L. H. P. en ayant besoin pour les forlilicalions, on demande que le propriétaire soit désintéressé du capital avec les intérêts depuis le dit tems.
On demande dédommagement aux propriétaires de (î à 7 bonniers de prairie situé vers la porte de Sept fontaines entre l'Escaut et la nouvelle rivière à Tournai, soulfert de ce que les militaires les ont empêchés de laisser paiire leurs bestiaux après la S' Jean sur ladite prairie, en retirant deux planches (|ui étoient sur la dite nouvelle rivière, par où les dits usagers les faisoient passer.
On demande encore restitution d'environ un quartier de terres, situé hors la porte du château près de la nouvelle rivière à Toin-nai, ou si l'Etat-major en a besoin pour les ouvrages, (pie les propriétaires en soient indemnisés.
On demande aussi qu'il soit restitué aux propriétaires certain lerrein d'environ 10 bonniers, situé entre la porte de Saint-Martin ii Tournai et celle de Lille, dont ils ont été frustrés en 1709 par l'Elat-niajor, avec le loyer qui en a été reçu; ou si l'Etatmajor en a besoin pour ses Ibrtilications, ipie les propriétaires en soyent dédommage/ avec les inlérêts.
Le Magistrat de la ville d'Ipres demande qu'on lui restitue :200 11. qu'a coulé un pont de bois qu'il a été obligé en l'an 1757 de faire construire afin de ne pas priver le plat Pais de la conuiiunication avec la ville tandis que les ingénieurs et entreprenneurs du vieux pont abalu retardoient l'ouvrage du nouveau. »
LISTE PROVISIONNELLE DES EXACTIONS ET DOMMAGES CAUSÉS l>AK L ÉTAT-MAJOR, GOUVERNEURS El COMMANDANS DES PLACES ET F OR IS DE LL. Ilil. PP. SUR LES FRONTIÈRES EN FLANDRE, SUR LES SUJETS, TERRES ET POLURES Y SITUÉS DE S. M. I. ET C.
Article 1".
Les commissaires deputtîz de L. H. !'. ont obligé les dils Poidrcs de payer annucllcmenl, sous h- iimn de liedempliv /n'iininijcii. SO(t llorins argent de llollaudr. jusqu'à l'aiMiée I7i'i.
Ilem, au Commandant du fort de Liefkenshoek, sous le nom spécieux de reconnoissanre, la somme de G, 7, à 8 pisloles par an, et ledit commandant s'est approprié la pèche et la chasse d'une certaine distance de terre, la pèche valant annuellement 5 livres de gros.
Item, le dit commandant s'approprie 180 verges de longueur des digues avec les alluvions du côté de l'Escaut, ne foisant point partie des fortifications de Liefkenshoek, valant annuellement 6 livres de gros.
Item, des herhages, qui croissent sur la vieille digue applanie environ jusqu'à 250 verges au delà des fortifications, en y comprenant encore au-delà une prairie de trois mesures et 150 verges, et une autre pièce d'une mesure et 116 verges, faisant ensemble en louage la somme de 18 livres de gros. A noter que toutes les dites digues et prairies ont ci-devant toujours été affermées au profit des Poidres.
Finalement les Régens des dits poidres se ])laignent que ledit commandant s'est rendu arbitre des écluses, ne leur permettant même pas d'eu prendre inspection sans son authorité; ou cependant de toute ancienneté il leur a appartenu de nommer des gens aflidés pour en prendre soin; dont à présent ledit commandant paroît vouloir |irofiler 17 livres de gros pour cette garde des écluses.
Article 2 .
Quant au Poldre den Doel.
Les Commissaires députez de LL. HH. PP. le taxent annuellement à 1700 florins argent de Hollande, sous le nom de I\edeinplie-Penningen.
Et le commandant du Liefkenshoek se rend maitre d'une longueur de digue de mer avec les alluvions, depuis les fortifications dudit fort jusqu'au coin d'une eau nommée den neurgand van den Doel, faisant annuellement le louage 4 livres de gros; il est à noter que cette terre a ci-devant été louée au profit du dit Poldre.
Ledit Poldre et ceux de Sainte Anne et Ketenisse se plaignent de la faiblesse des ouvrages extérieures dudit fort de Liefkenshoeck, dont ils craignent journellement des mauvaises suites, et dont ils ont par différentes fois porté des plaintes au commandant dudit fort, afin de faire fortifier les dits ouvrages contre la mer, mais sans aucun effet jusqu'à présent.
Item, selon une lettre du 28 juin, reçiie le même jour de l'an 1721 par le Mayeur Stathouder du Doel écrite par J. B. Idsinga, on voit ce qui suit :
« MiJNHEER,
« Mij is ghisleren voorgecommen alsdat Ued. soude hebben gecalangieert eenighe boeren van de Gereformeerde Godtsdienst, om redenen dat deselve soude hebben gewerckl op de soo genoempde Heyiighe daegen, en aengesien sulckx by ons niet wordt
verboden als alleen op de Sabbathdaeghen, soo hebbe ik de eere, Mynheer, Ued te
te versoecken die ongeraolesteert te laelen, ende de maxinien van de Repiiblieck te
volgen, aen wie de Regeringhe van Doel den Eedt hebben afgeleydt, en vervolgens haer
ende haer Ingezetenen aen de VVeth van de Republiecke verbonden, desbaKven sal het
van de uytterste nootsaekelycheit syn dat werck nlet veerder te poucheren, ordal ik
amptshallen verplicht sal syn aen Haere Hoog Mogende te claegen, waer uvt somtyts
soude voortcommen andere consideratien die niet best souden syn voor den Doel.
» Ik ben met veel achtinge
» Mynheer
') UE. Dienstwillighen Dienaer,
, . , » J. B. Idsisga.
» Lilloo den 28 jiiny.
» De superscriptie luydt :
» Mynheer de Heer de Meyer, Stadthouder van den Doel, etc.
» Op den Doel.
» Van hoven, van binnen op de missive staet : desen ontfangen van Majoor van Liefkenshoeck op :28 juny 1724. »
Par cette lettre il appert comment depuis ce temps là ils ont usé d'un droit d'autorité qui ne leur appartenoit pas.
